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Sommaire
693 Frais bancaires sur successions : la loi est publiée
L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions est publiée. La loi vise à mettre fin à...
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
ACTUALITÉS
693 Frais bancaires sur successions : la loi est publiée
L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions est publiée. La loi vise à mettre fin à...
694 Publication de la loi durcissant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
L. n° 2025-412, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025. - Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881 : JO 13 mai 2025 Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l’a validé sous une...
699 Réforme de la PAC 2023-2027 : modifications des règles pour les agriculteurs actifs et suppression d’un programme de dotation
D. n° 2025-414, 12 mai 2025 : JO 13 mai 2025 Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France...
698 Précisions sur le financement de la rémunération du liquidateur dans les liquidations judiciaires impécunieuses
A. n° ECOE2510576A, 2 mai 2025 : JO 13 mai 2025 L’article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu’une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne permet pas de couvrir la...
697 Mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et remédiable
D. n° 2025-419, 12 mai 2025 : JO 14 mai 2025 L’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes...
696 Modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
A. n° ECOR2511532A, 25 avr. 2025 : JO 15 mai 2025 Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance...
700 La déclaration de créance dans le cadre d’une succession vacante ne suspend pas la prescription
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.643, F-B : JurisData n° 2025-005890 La déclaration de créance dans le cadre d’une succession vacante ne suspend pas la prescription. Le fait que le curateur à la...
701 Précisions sur le point du départ de la prescription quinquennale de l’indemnisation au titre de l’aide et l’assistance apportée au parent par l’enfant
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-15.838, F-B : JurisData n° 2025-005954 Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de...
702 Possibilité pour le preneur de se fonder sur un motif déjà invoqué lors du contrôle a priori du congé initial
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142, FS-B : JurisData n° 2025-006370 Le manquement à son obligation d’exploitation, invoqué pour contester le congé initial dans le cadre d’un contrôle a priori,...
703 Nouvelle exclusion de la loi étrangère empêchant l’établissement de la filiation paternelle
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-24.549, F-B : JurisData n° 2025-005936 Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce le droit de l’enfant mineur à...
705 La composition effective du foyer ne répond pas à une logique fiscale
CE, 6 mai 2025, n° 490126 : Lebon T. Pour déterminer l’étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l’absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation...
706 Validité de la clause d’anatocisme dans le contexte d’un prêt viager hypothécaire émis avant la loi du 4 août 2008
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-19.264, FS-B : JurisData n° 2025-006173 Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du...
704 Indivision forcée : droit pour chaque indivisaire de s’opposer à l’édification d’ouvrages non consentis sur un bien indivis
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027, FS-B : JurisData n° 2025-006368 Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne...
708 Limites de l’intervention judiciaire concernant la mission de l’expert dans l’évaluation des parts sociales
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041, F-B : JurisData n° 2025-006182 Excède ses pouvoirs, la cour d’appel qui oblige l’expert, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’évaluation de parts sociales,...
707 Engagement de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine sur les risques d’une opération de défiscalisation
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.253, F-B : JurisData n° 2025-005714 Il résulte de l’ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de...
710 Contrats interdépendants : la nullité de l’un n’entraîne pas nécessairement la caducité de l’autre
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-14.277, F-B : JurisData n° 2025-006173 Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la...
709 Qualité pour agir d’un créancier en désignation d’un administrateur provisoire… encore des questions en suspens
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471, FS-B : JurisData n° 2025-006188 Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. Deux sociétés,...
711 Évaluation du régime applicable pour déterminer la validité d’un congé de reprise dans le contexte d’un bail rural
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 22-16.518, FS-B : JurisData n° 2025-006369 Il résulte de l’article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de...
712 Centrale photovoltaïque en milieu agricole : terrains requalifiés à usage industriel et assujettissement à la TFPB et à la CFE
CAA Nantes, 6e ch., 29 avr. 2025, n° 24NT02448 : JurisData n° 2025-006606 ; Veille Agridroit, 13 mai 2025 La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la requalification des terrains d’une...
713 Facturation électronique : publication des premiers documents issus d’une commission de normalisation tenue par l’AFNOR
impôts.gouv.fr, actualités, 13 mai 2025 (Facturation) Le 13 mai, l’administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la commission de normalisation AFNOR...
714 Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2024
BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 220. – BOI-ANNX-000039, 29 avr. 2025 Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire qui...
716 Crédit d’impôt PTZ « Avance mutation » pour travaux de rénovation énergétique : publication des commentaires administratifs
BOI-BIC-RICI-10-115, 9 avr. 2025 BOI-BIC-RICI-10-115-10, 9 avr. 2025 BOI-BIC-RICI-10-115-20, 9 avr. 2025 BOI-BIC-RICI-10-115-30, 9 avr. 2025 L’ article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un...
715 Plafonds de déduction 2024 des avantages en nature de logement consentis aux personnes âgées
BOI-IR-BASE-20-60-30, 29 avr. 2025, § 80 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l’Administration actualise, pour l’imposition des revenus de l’année 2024, le plafond de...
717 Le PTZ « Reconstruction de Mayotte » est opérationnel
Minefi, communiqué n° 444, 7 mai 2025 (Mayotte) Le 31 décembre 2024, le Premier ministre annonçait le lancement du prêt à taux zéro (PTZ) « Reconstruction de Mayotte » dans le cadre du plan « Mayotte...
718 Les frais des placements financiers continuent de diminuer
AMF, actualités, 12 mai 2025 (Lettre) L a dernière Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF met en lumière plusieurs points clés concernant les frais des placements financiers et une étude...
719 Les soins palliatifs et la fin de vie en débat au Parlement
Gouvernement, actualités, 14 mai 2025 (Droit à mourir) Les députés ont commencé le 12 mai l’examen des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d’accompagnement, et à la fin de vie. Ces...
720 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi
AN, PPL, TA n° 113, 15 mai 2025 Le 15 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement présentée par le groupe...
721 Remise du prix Meilleur Étudiant Juriste Immobilier à la Chambre des notaires de Paris
Communiqué, 14 mai 2025 Le mercredi 14 mai dernier, s’est déroulée à la Chambre des notaires de Paris, tout récemment rénovée et inaugurée place du Châtelet, la remise du prix meilleur étudiant...
722 Premier accord de coopération pour le CSN et la Chambre des notaires de la République du Kirghizstan
CSN, communiqué, 15 mai 2025 La signature de ce premier accord de 2 ans renouvelables a eu lieu mercredi 14 mai 2025, au CSN, en présence d’Asel Abakirova, Cheffe des notaires, de l’enregistrement des...
723 Crypto-actifs : application par l’AMF d’orientations visant à garantir une application cohérente et sécurisée du règlement MiCA
AMF, actualités, 9 mai 2025 (MiCA) Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu’elle se conformera à...
724 3 questions à : Fabienne Magnan, présidente du Mouvement Jeune Notariat « Le MJN est un mouvement ouvert à tous les acteurs du notariat : étudiants, collaborateurs, notaires. Cette diversité est notre richesse. »
1 En tant que nouvelle présidente du MJN, quels axes souhaitez-vous donner à ce mandat pour développer le mouvement ? J’ai structuré mon mandat autour de trois priorités à court terme, ainsi...
725 La détention de patrimoine des ménages en 2024
Insee, focus n° 354, 14 mai 2025 Début 2024, 90,5 % des ménages résidant en France en logement ordinaire détiennent du patrimoine financier. Les livrets d’épargne et l’assurance-vie restent en 2024...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1092 Analyse critique du rejet de la procédure sur requête pour faire constater l’usucapion
Solution. – Le possesseur trentenaire d’un terrain souhaite faire constater l’usucapion de celui-ci. Ne parvenant pas à identifier le propriétaire, il sollicite une ordonnance sur requête. La Cour de...
ÉTUDE FAMILLE
1093 Protéger un majeur vulnérable Regards comparatifs sur les mesures de protection juridique françaises
Les cinq mesures de protection juridique des majeurs comportent des points communs plus ou moins visibles à la lecture du Code civil. Au-delà des principes de nécessité, autonomie, solidarité,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1094 L’absence de prise en compte des améliorations irrégulières pour la fixation du prix du bail rural renouvelé
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024 précise que les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de...
CHRONIQUE
Impôt sur la fortune immobilière 2025 Chronique annuelle
Malgré les nombreux débats et propositions portant sur ce thème, la loi de finances pour 2025 n’a finalement pas consacré la mise en place d’un nouvel impôt sur la fortune. Les règles législatives...
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