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Sommaire
1300 Parution du décret relatif au registre des mandats de protection future
D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024 Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future est paru. Il est pris pour l’application de l’article...
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
ACTUALITÉS
1300 Parution du décret relatif au registre des mandats de protection future
D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024 Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future est paru. Il est pris pour l’application de l’article...
1301 Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 à la Caisse de garantie du logement locatif social
A. n° LRUL2428210A, 8 nov. 2024 : JO 9 nov. 2024 La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de...
1303 Désignation complémentaire de membres du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
A. n° JUSC2429353A, 5 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024 Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 novembre 2024, la liste des examinateurs spécialisés mentionnée au III de l’arrêté du 4 octobre 2022 portant...
1302 Modalités d’application de la loi APER
D. n° 2024-1023, 13 nov. 2024 : JO 15 nov. 2024 Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la...
1304 Action du syndicat des copropriétaires : peu importe que seuls quelques lots soient affectés
Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464, FS-B : JurisData n° 2024-019960 Par un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de...
1305 Conformité des ouvrages : la Cour de cassation renforce la responsabilité des architectes
Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315, FS-B : JurisData n° 2024-019963 Un arrêt rendu le 7 novembre par la Cour de cassation clarifie les responsabilités de l’architecte et ouvre la voie à une...
1307 Responsabilité en matière de DALO : la carence fautive n’écrase pas l’illégalité fautive
CE, 7 nov. 2024, n° 465886 : Lebon T. Peuvent être indemnisés les troubles dans les conditions d’existence que subit une personne prioritaire au relogement en raison de l’illégalité du refus de...
1306 La réparation du préjudice de jouissance requiert l’établissement d’un lien de causalité direct
Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088, FS-B : JurisData n° 2024-019959 Pour obtenir réparation d’un préjudice de jouissance, il faut démontrer un lien de causalité direct et constant avec la faute...
1310 Les pouvoirs utiles du juge de l’autorisation environnementale
CE, 6 nov. 2024, n° 477317, min. Transition éco. et Sté Gourvillette Energies : Lebon T. L e juge de l’autorisation environnementale n’a pas à faire usage de son pouvoir de surseoir à statuer pour...
1309 Autorisation environnementale : le contrôle du juge de cassation
CE, 6 nov. 2024, n° 471372, assoc. pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne : Lebon T. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur...
1308 Un rejet de l’autorisation environnementale à la première phase
CE, 6 nov. 2024, n° 478501, Sté Parc éolien des monts d’Eringe : Lebon T. La demande d’autorisation environnementale peut être régulièrement rejetée dès la première phase d’examen sans mise en œuvre...
1311 Objectifs de développement des énergies renouvelables
CE, 6 nov. 2024, n° 471039, Société Eolise : Lebon Rien ne peut être reproché au pouvoir réglementaire au regard du respect, par la France, des objectifs en matière de développement des énergies...
1312 Le revenu exceptionnel de l’année blanche
CE, 25 oct. 2024, n° 490089 : Lebon T. Sauf circonstances singulières, l’avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l’excluant du crédit d’impôt de modernisation du...
1314 Conditions de financement des entreprises : durcissement modéré et besoins en baisse
Banque de France, communiqué, 7 nov. 2024 (Accès des entreprises au financement) L’enquête sur l’accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec...
1313 Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2024
BOFIP-BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 6 nov. 2024 Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l’Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des...
1315 Adoption définitive de la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme
AN, proposition de loi, TA n° 7, 7 nov. 2024 Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi...
1316 Le GAFI publie un guide pour l’évaluation nationale des risques liés au blanchiment d’argent
GAFI, publications, 7 nov. 2024 Le 7 novembre 2024, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son guide d’évaluation nationale des risques en matière de blanchiment d’argent. Ce document...
1317 Rejet du budget 2025 à l’Assemblée : le texte de l’exécutif transmis au Sénat, enrichi de quelques amendements retenus par le Gouvernement
AN, actualités, 12 nov. 2024 (PLF) Le 12 novembre, l’Assemblée nationale a largement rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025- par 192 voix pour et 362 contre -, celle...
1318 e-DA : une plateforme pour faciliter les échanges entre géomètres-experts et services du cadastre
OGE, actualités, 31 oct. 2024 L’Ordre des géomètres-experts (OGE) a présenté la plateforme e-DA, un service développé en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques (DG-FiP). Cette...
1320 Nouvelles législations pour rendre les marchés boursiers plus attractifs pour les entreprises européennes
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2809, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 Le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifie les règlements (UE) 2017/1129 du 14...
1321 La BCE consulte sur son approche des options et facultés disponibles dans le droit de l’UE
Banque de France, communiqué, 8 nov. 2024 (BCE) La Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation publique sur ses principes révisés concernant l’application des options et facultés...
1319 L’ABE constate une amélioration des pratiques des autorités compétentes en matière de surveillance des prêts non performants
ABE, communiqué, 7 nov. 2024 (Prêts non performants) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un suivi du rapport d’évaluation par les pairs 2022 sur la supervision de la gestion des expositions...
1322 3 questions à : Donatella Caprioglio
« La figure du notaire, dans ce moment de détresse psychique, est de nature pragmatique mais aussi symbolique » 1 Lors de votre intervention à un évènement organisé par l’association Notaires...
1323 3 questions à : Cédric Dolain
« Notre profession, parce qu’elle est en lien avec un objet aussi évolutif que la famille, se doit de constamment questionner son rôle dans la société » 1 Généalogistes de France veille à la...
1324 Conjoncture immobilière à fin août 2024 : optimisme mesuré dans un marché qui reste gouverné par les taux de crédit
CSN, communiqué de presse, 30 oct. 2024 Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière et font le bilan à fin août 2024. Le volume de transactions de logements anciens...
NOMINATIONS
CORRÈZE • M. Louis Peyronnie est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires, associés d’une SCP titulaire d’un...
1325 Accès des entreprises au crédit au 3e trimestre 2024
Banque de France, Statinfo, 8 nov. 2024 Selon les deux tiers des entreprises, le coût du crédit est resté stable ou a diminué. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs trimestres pour les...
20 ANS DE GÉNÉALOGISTES DE FRANCE
Archives Nationales, Hôtel de Soubise (60 rue des Francs Bourgeois, Paris) – Mardi 3 décembre 2024 de 17h à 22h Nous attendons entre 80 et 100 convives. Le programme sera divisé en deux : un temps de...
ÉTUDE DOSSIER
1220 Donations et pratique notariale La transmission anticipée du patrimoine sur plusieurs générations Avant-propos
Le vieillissement de la population française et l’évolution des structures familiales ont fait émerger de nouveaux besoins en matière de transmission patrimoniale. Face à ces enjeux, le législateur a...
1221 La donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle est un mécanisme juridique et fiscal encore relativement méconnu du grand public, mais particulièrement prisé des familles soucieuses d’améliorer,...
1222 De quelques questions pratiques relatives aux libéralités graduelles et résiduelles
Cette étude se propose de revenir sur les principaux aspects pratiques des libéralités gra-duelles et résiduelles, concernant leur formation, leurs effets, les combinaisons avec d’autres clauses...
FORMULES FAMILLE
1223 Rédiger une attestation notariée en présence de descendants et du conjoint : cas particulier
Observations préalables Nous proposons une formule issue d’un fascicule récemment mis à jour, consacré aux attestations notariées, à retrouver dans le JurisClasseur Notarial Formulaire, en ligne sur...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1224 L’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué en cas d’annulation du bail rural
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 énonce qu’il résulte de la combinaison des articles 1304 ancien du Code civil et L. 411-69, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche...
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