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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Marie Boutron-Collinot, maître de conférences à l’université Paris 13 Sorbonne Paris Nord, membre de l’Institut de Recherche pour un Droit Attractif...
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris. Marie Boutron-Collinot, maître de conférences à l’université Paris 13 Sorbonne Paris Nord, membre de l’Institut de Recherche pour un Droit Attractif...
ACTUALITÉS
273 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2501371A, 20 janv. 2025 : 6 févr. 2025 Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés respectivement par les chocs...
274 Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
D. n° 2025-107, 5 févr. 2025 : JO 6 févr. 2025 Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis...
272 Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux des entreprises
A. n° ECOE2502995A, 28 janv. 2025 : JO 1er févr. 2025 Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les...
277 L’urgence à suspendre un refus de permis de construire
CE, 4 févr. 2025, n° 494180, Cne Contes : Lebon T. Le permis de construire délivré lors du réexamen de la demande ordonné par le juge du référé suspension (CJA, art. L. 521-1) ne permettrait pas, en...
275 Transformation du compte personnel en compte joint : encaissement par la communauté des fonds propres ?
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, F-D : JurisData n° 2025-000290 Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1433 du Code civil, la cour d’appel qui, pour limiter à une...
276 Il est possible de prononcer une réception judiciaire assortie de réserves
Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-13.369, FS-B : JurisData n° 2025-000726 La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu (V. Cass. 3...
279 Quelle opérance pour les moyens de légalité après un sursis à statuer permettant la régularisation d’une autorisation environnementale ?
CE, 29 janv. 2025, n° 484783, M. A et a. : Lebon T. Le Conseil d’État transpose en matière environnementale l’office du juge de l’urbanisme en estimant qu’après un sursis à statuer, prononcé afin de...
278 L’intérêt public majeur de destruction des espèces protégées
CE, 29 janv. 2025, n° 489718, Sté Batigère Habitat : Lebon T. U n projet de construction de logements représente par son ampleur et la vocation sociale des habitations un intérêt public majeur...
280 Compétence du juge administratif pour connaître de la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière
Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627, F-B : JurisData n° 2025-000187 La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire...
282 Désignation d’un administrateur provisoire : attention à ne pas confondre intérêts de la société et intérêts personnels
Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, FS-B : JurisData n° 2025-000744 I l résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à...
281 Date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille en cas de nouvelle division du fonds
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385, FS-B : JurisData n° 2025-000494 En l’espèce, des époux ont consenti à leur fils et à leur fille, en 1983, une donation-partage leur attribuant la propriété...
284 Prioriser les « personnes en activité professionnelle » dans l’attribution de logements sociaux, c’est non pour la défenseure des droits
Déf. droits, actualités, 29 janv. 2025 (Logement) Une proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux a été déposée début décembre 2024 à l’Assemblée...
283 Taux de TVA applicable aux logements en accession sociale à la propriété situés dans le périmètre d’un QPV
Rép. min. n° 717 : JOAN 14 janv. 2025, p. 125, V. Louwagie Les livraisons et livraisons à soi-même de logements et de travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété (CGI, art. 278...
286 Représentants fiscaux en matière de plus-values : l’Administration met à jour sa doctrine
BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025 Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être...
285 Modalités de sortie d’une SCPI : les demandes de retrait n’ont pas de durée de validité
AMF, journal de bord du Médiateur, 3 févr. 2025 (SCPI) La sortie d’un associé d’une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit...
287 Inondations : l’Urssaf se mobilise pour les entreprises et indépendants de Bretagne, Pays de la Loire et Normandie
Urssaf, actualités, 30 janv. 2025 (Intempéries) L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les entrepreneurs dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en...
288 Adoption par le Sénat du PLF 2025 et saisine du Conseil constitutionnel
Sénat, actualités, 6 févr. 2025 Le 6 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances pour 2025, par 219 voix contre 107 et 19...
289 Les préconisations du CESE pour réussir la restauration de la nature
CESE, avis, 29 janv. 2025 « La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent à un rythme alarmant sous l’effet des pressions anthropiques directes et indirectes,...
290 Reconstruction de Mayotte : CMP convoquée après l’adoption du projet de loi au Sénat
Sénat, actualités, 4 févr. 2025 Sénat, projet de loi, TA n° 47, 4 févr. 2025 Transmis au Palais du Luxembourg après son adoption en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 22 janvier, le projet de...
291 Le renouveau de la déontologie et de la discipline : colloque des étudiants de Paris Nanterre et Paris-Saclay au CSN
CSN, 28 janvier 2024, organisé par les universités Paris Nanterre et Paris-Saclay Les étudiants du master droit notarial de l’Université Paris Nanterre et du master droit notarial de l’Université...
292 Nominations du secrétaire général et du directeur du pôle numérique du CSN
CSN, communiqué, 4 févr. 2025 Justin de Bailliencourt (ci-dessus à gauche) et Fabrice Gauthier (ci-dessus à droite) ont été nommés respectivement, secrétaire général et directeur du pôle numérique du...
295 Les convention Recouvrement des aliments et protocole Obligations alimentaires de 2007 sont en vigueur pour le Paraguay
HCCH, communiqué, 3 févr. 2024 (Paraguay) Le 1er février 2025, la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille...
293 Apostille et légalisation : les notaires prochainement en première ligne pour l’authentification des documents
Notaires.fr, actualités, 30 janv. 2025 (Apostille) À partir du 1er mai 2025, les notaires joueront un rôle important dans l’authentification des documents publics français destinés à être produits à...
Construction de logements : résultats à fin décembre 2024
Statinfo, n° 703, 29 janv. 2025 En décembre 2024, les autorisations de logements rebondissent (+ 4,5 % par rapport à novembre 2024) et s’établissent à 28 400. Le nombre de logements autorisés se situe...
297 Accès des entreprises au crédit en France au 4e trimestre 2024
Banque de France, statinfo, 5 févr. 2025 Plus de 80 % des entreprises indiquent une diminution ou une stabilité du coût du crédit. Les demandes de crédits d’investissement sont stables depuis...
13E RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ DE REIMS
« La preuve et la publicité : quelles perspectives pour le notaire ? » 44, Cours Jean-Baptiste Langlet, 51100 Reims - vendredi 21 mars 2025 Programme Matin. Présidence : Antoine Bouquemont, président...
La revue fiscale du patrimoine n° 2, février 2025
Sous la direction de Oliver Debat, par Emmanuel Cruvelier, Laurent Benoudiz, Marie-Alix Soreau, Paul-André Soreau, Nora Faugere et Sarah Maubert – LexisNexis, Les revues Lexis, Février 2025, n° 2 Date...
Smart Cities
Par Jean-Bernard Auby, professeur de droit public émérite de Sciences Po Paris – LexisNexis, Collection Numérique & Droit, 2025, 35 euros Date de sortie en librairie : 15 janvier 2025 La smart city,...
Panonceau NOMINATIONS
AIN • M me Carine Grosjean, ayant pour nom d’usage Lukasczyk, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
LA PROFESSION
Procuration en cas de succession : quelques exemples d’intitulés et de clôtures
Observations préliminaires Dans le prolongement des formules proposées la semaine dernière (JCP N 2025, n° 6, 1022), nous publions ci-après quelques modèles de procurations très utiles au praticien...
IMMOBILIER
1027 Le prix de vente d’un immeuble peut-il être payé au moyen de cryptomonnaies ?
La presse généraliste fait parfois état d’un possible paiement du prix de vente d’un immeuble au moyen de cryptomonnaies. Pourtant, l’analyse de la nature juridique de ces actifs numériques combinée à...
1028 Droit de l’immeuble
Cette chronique couvre les arrêts rendus au cours de l’année 2024. On relèvera une précision importante pour la durée du pacte de préférence. Les difficultés liées à la caducité se multiplient dans...
FAMILLE
1029 Créances successorales : l’héritier peut réclamer sa part de l’indemnité au débiteur
Solution. – L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 fournit une solution claire sur le sort de la créance indemnitaire en cas de décès du créancier....
FISCAL
1030 Renouvellement d’un usufruit temporaire constitutif d’une première cession
Solution. – Au sens de l’article 13 (5, 1°) du CGI, la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire s’entend de la constitution initiale d’un usufruit à titre onéreux portant sur un...
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