La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, docteur en droit. Vivien Beaujard, rapporteur public au Tribunal administratif d’Amiens. Christelle Coutant-Lapalus, professeure de droit privé, université de Bourgogne,...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, docteur en droit. Vivien Beaujard, rapporteur public au Tribunal administratif d’Amiens. Christelle Coutant-Lapalus, professeure de droit privé, université de Bourgogne,...
ÉDITO
Et si l’IA nous conduisait d’un notariat d’acte vers un notariat d’accompagnement ?
La question de l’impact de l’intelligence artificielle générative alimente les réflexions et les inquiétudes, singulièrement dans les domaines de la médecine et du droit. Les scientifiques de la...
ACTUALITÉS
697 Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion
L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d’impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d’œuvres ou d’organismes...
698 Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches : modalités d’application précisées
D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 L’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a...
699 L’action en responsabilité formée par un donataire contre un notaire est recevable même sans mise en cause des autres donataires
Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-12.432, F-D : JurisData n° 2024-007334 La recevabilité de l’action en responsabilité et indemnisation formée par un donataire contre le notaire qui a instrumenté la...
700 Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés
Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, FS-B : JurisData n° 2024-007061 Dans cet arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation revient sur la notion d’intuitu personae dans le contrat de...
701 Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial
Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B : JurisData n° 2024-007333 Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la...
702 N’est pas chalet d’alpage qui veut : à propos de la servitude de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme
CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, Cne Clusaz, C + : JurisData n° 2024-007155 La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d’urbanisme d’un « chalet...
703 Le défaut d’intérêt à agir d’une association en matière d’autorisation d’urbanisme ne se régularise pas
CAA Toulouse, 16 avr. 2024, n° 23TL01699, Assoc. Canopée, C + : JurisData n° 2024-007299 Contrairement aux requêtes introduites par les particuliers, dont l’intérêt à agir s’apprécie au regard des...
704 Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme : contestation du jugement
CE, 14 mai 2024, n° 475663 : Lebon T. Lorsqu’un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de...
707 Acte normal de gestion : rémunération du dirigeant par un tiers
CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga L’entreprise renverse la présomption d’anormalité d’une convention conclue avec un tiers pour l’accomplissement de prestations de direction...
706 Résolution du contrat aux torts partagés et restitutions réciproques
Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B : JurisData n° 2024-007057 Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 15 mai, il résulte de l’article 1229 du Code civil que le prononcé de la...
705 La responsabilité improbable du mandataire du maître de l’ouvrage
CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit Seul le maître de l’ouvrage est responsable de l’absence de paiement du solde du marché, même s’il avait confié à un mandataire le soin de payer...
708 Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération
Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B : JurisData n° 2024-007449 Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la...
709 Taxe sur la valeur vénale des immeubles : un actionnariat réel
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, FS-B : JurisData n° 2024-007386 Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l’identité et de l’adresse fait partie des conditions...
710 Créance certaine : paiement sous condition suspensive
CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 23NT00563, SAS BH Construction, C + : JurisData n° 2024-006585 Même si la prestation a été réalisée, elle ne constitue pas une créance certaine à la clôture de l’exercice si...
711 Parts exonérées d’ISF d’une société : la condition d’activité
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B : JurisData n° 2024-006848 Si la société présente une activité mixte, ses parts n’entrent pas dans la base de l’impôt de solidarité sur la fortune de leurs...
713 Tirage au sort des diplômés notaire : des garde-fous existent pour limiter la candidature des notaires déjà installés
Rép. min. n° 16790 : JOAN 21 mai 2024, p. 4080 Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui...
712 Plafonnement de l’ISF : revenus de parts de sociétés civiles
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, F-B : JurisData n° 2024-006855 Les revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) sont,...
714 Maintien de l’automaticité des pénalités fiscales en cas de règlement tardif d’une succession
Rép. min. n° 16260 : JOAN 14 mai 2024, p. 3833 Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l’application automatique de pénalités...
715 Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) Après l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier (V. JCP N 2024, n° 6, act. 266), le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les...
716 Projet final de normes techniques dans le cadre de la réglementation des marchés de crypto-actifs
ABE, communiqué, 7 mai 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié trois projets finaux de normes techniques de réglementation (RTS) et un projet final de normes techniques d’exécution (ITS)...
719 France Rénov’ à la Foire de Paris
Anah, communiqué, 16 mai 2024 Les conseillers France Rénov’ et des agents de l’Anah ont tenu un stand à la Foire de Paris du 1er au 12 mai dernier. Une démarche inédite, pour « aller vers » les...
717 Élection de Frédéric Phan Thanh, nouveau président de l’Assemblée de Liaison des notaires de France
Assemblée de Liaison des notaires de France, communiqué, 29 mai 2024 F rédéric Phan Thanh, notaire associé à La Baule, a été élu le 18 avril 2024 président de l’Assemblée de Liaison des notaires de...
720 Université des Notaires du Grand Paris 2024 Entretien avec Marc Cagniart, Hervé Coric, Éric Guiard, Clothilde Greff, Pierre-Alain Le Gal
La prochaine Université des Notaires du Grand Paris se déroulera le jeudi 13 juin 2024 à l’université Paris II Panthéon-Assas. En version phygitale, cette nouvelle édition permettra une journée de...
Verbatim Hugues Fulchiron
Si les sociétés occidentales sont aujourd’hui habituées à la pluralité des modes de vie en famille, le modèle de référence demeure binaire, qu’il s’agisse de l’alliance (un couple), de la parenté...
721 3 questions à : Dominique Savouré « Il s’agit d’encourager les vocations »
1 En tant que nouveau président de l’ARNU, quels sont vos projets pour l’association ? Le conseil d’administration de l’ARNU, qui s’est tenu le 6 novembre 2023, m’a fait l’honneur de me...
723 Fiscalité des entreprises dans l’UE : l’avis du CESUE sur les nouvelles règles
CESUE, communiqué, 29 avr. 2024 Le Comité économique et social européen (CESUE) répond à la proposition de la Commission visant à développer une approche européenne harmonisée en matière de fiscalité...
722 HCCH : la Géorgie ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
HCCH, communiqué, 15 mai 2024 Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux...
724 Conjoncture immobilière en France
Notaires de France, note de conjoncture, 16 mai 2024 Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Que faut-il en retenir ? • Le volume de transactions de logements...
725 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 1er trimestre 2024
Statinfo n° 639, 17 mai 2024 Au premier trimestre 2024, 15 130 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO),...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M me Constance Bove, épouse Favreau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP «...
ÉTUDE LA PROFESSION
1105 Révolution RSE : l’engagement des notaires pour un avenir durable
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se développe aussi dans la profession notariale, qui s’engage de plus en plus dans cette voie. La présente étude revient sur la notion de RSE, ses...
La RSE notariale : retour d’expérience
Nous faisons tous de la RSE sans le savoir. – Cette affirmation est apparue comme une évidence lorsque nous avons souhaité mettre en place notre première feuille de route RSE au sein de nos offices de...
ÉTUDE IMMOBILIER
1106 Présentation de la loi Habitat dégradé Quelles incidences pour la pratique notariale en matière de location et de copropriété ?
Que le notaire intervienne dans le cadre de son rôle de rédacteur d’actes ou de celui de conseil, il sera amené à intégrer dans sa pratique, notamment lors de la vente d’un bien immobilier, certaines...
ÉTUDE FAMILLE
1107 Société d’acquêts, récompenses et avantages matrimoniaux : entre conseil et pièges rédactionnels
La société d’acquêts, que l’on ne présente plus, permet de respecter au plus près la volonté des parties grâce à sa flexibilité rédactionnelle et sa latitude organisationnelle. Alliant les règles du...
CHRONIQUE
1108 Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024. En matière de cautionnement, la jurisprudence de la Cour de cassation évolue entre pragmatisme et rigueur....
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Généralités
M. Bourassin, Droit des sûretés : Sirey, coll. Sirey université, 8e éd., 2024. – J.-B. Seube, Droit des sûretés : Dalloz, coll. Cours, 11e éd., 2022. –...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).