La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’école de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Jean-Louis Bédier, président honoraire...
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à l’école de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Jean-Louis Bédier, président honoraire...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
709 3 QUESTIONS Dispute Boards : un outil contractuel au pouvoir quasi-juridictionnel à encadrer ?
Les Dispute Boards (DBs) sont un outil contractuel né aux États-Unis dans les années 1970 pour prévenir les différends dans des dossiers complexes, notamment dans les projets de construction. Dès la...
En mouvement
Hugues Martin-Sisteron rejoint l’équipe énergie et infrastructure d’ Orrick à Paris en tant qu’associé. Il a précédemment exercé au sein des équipes...
710 La loi Macron dix ans après : bilan de la réforme de la liberté d’installation et de la réforme tarifaire
Dix ans après l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait pour objectif de libéraliser les conditions d’installation...
712 Code de commerce 2026
Sous la direction de Philippe Pétel, LexisNexis, Coll. Codes bleus, 38e éd., 2025, 3744 p., 35 € Ce code est annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, en collaboration...
711 Guide du contentieux de la sécurité sociale 2025/2026
Alain Bouilloux, Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux, Virgile Pradel, Xavier Aumeran, LexisNexis, coll. Les Guides, 2025, 364 p., 50 € Un concept original et unique sur le marché. La loi du...
Les chiffres clés du contrôle IEF en 2024
En 2024, 392 dossiers ont été déposés au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) -contre 309 en 2023 - et 337 décisions ont été rendues. 182 investissements étrangers ont été...
ACTUALITÉS
Quand l’immatriculation au Registre national des entreprises et/ou au Registre du commerce et des sociétés fait défaut, l’amende frappe d’un juste fléau
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure une amende administrative pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’immatriculation au RNE ➜ Le défaut d’immatriculation des...
718 Durabilité : la Commission européenne propose une norme volontaire pour les PME
Comm. UE, communiqué, 30 juill. 2025 Le 30 juillet, la Commission européenne a adopté une recommandation visant à faciliter la publication volontaire d’informations en matière de durabilité par les...
716 Mise en œuvre de l’ordonnance de 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
D. n° 2025-791, 8 août 2025 : JO 10 août 2025, texte n° 1 Pris pour l’application des articles 44, 110 et 113 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des...
717 Homologation de quatre règlements ANC
A. n° ECOT2518968A, 28 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025, texte n° 39 Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il s’agit des : -...
723 Retard de paiement à la suite d’une transaction : intérêts légaux ou contractuels ?
CE, 22 juill. 2025, n° 494323, Sté NGE Génie Civil : Lebon T. V. Beaujard, rapporteur public au TA de Paris En cas d’un retard de paiement postérieurement à la conclusion d’une transaction fixant le...
722 Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des sociétés anonymes
D. n° 2025-818, 13 août 2025 : JO 15 août 2025, texte n° 11 Un décret du 13 août 2025 définit les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance...
719 Contribution financière des entreprises cotées au financement de la normalisation comptable internationale
A. n° ECOT2518914A, 9 juill. 2025 : JO 13 août 2025, texte n° 16 Un arrêté du 9 juillet 2025 établit un barème de contributions financières que certaines entreprises cotées en bourse en France doivent...
724 Actions de groupe : publication du décret relatif à la procédure applicable et au registre et d’une circulaire de présentation du nouveau dispositif
D. n° 2025-734, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025, texte n° 6. - Circ. n° JUSC2522562C, 1er août 2025 : BOMJ 5 août 2025 Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux...
726 Répertoire Sirene : conditions dans lesquelles plusieurs établissements d’une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse
A. n° ECOO2520222A, 17 juill. 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 23 Pris pour l’application de l’article R. 123-222 du Code de commerce, un arrêté du 17 juillet 2025 précise les conditions dans...
725 Transposition de la Directive « Women on Boards » : publication du décret
D. n° 2025-744, 30 juill. 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 3 Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement...
728 Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol : nouvelles règles procédurales
D. n° 2025-772, 5 août 2025 : JO 7 août 2025, texte n° 3 À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s’appliqueront au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus...
729 Le nouveau formulaire papier pour les arrêts de travail devient obligatoire à partir du 1erseptembre
Min. Trav., actualités, 20 août 2025 Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail sur support papier devient...
730 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les Sages valident une différence de traitement fondée sur la situation des parents
Cons. const., 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC : JurisData n° 2025-012333 Sous certaines réserves, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 1225-35 du Code du travail, dans sa rédaction...
731 Modalités de déclaration des formations en SST dans le passeport de prévention
D. n° 2025-748, 1er août 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 17 Pris en application de l’article L. 4141-5 du Code du travail, le décret n° 2025-748 précise les modalités de déclaration des formations en...
736 Accise sur les énergies : actualisations concernant les tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines IBS
A. n° ECOE2519111A, 24 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025, texte n° 38 Un arrêté actualise à compter du 1er août 2025 les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils...
734 Aides de minimis : actualisation en matière fiscale (Ann. III du CGI)
D. n° 2025-757, 1er août 2025 : JO 3 août 2025, texte n° 18 Pris pour l’application de l’article 77 de la loi de finances pour 2025, un décret du 1er août 2025 concerne les entreprises assujetties à...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1227 Franchise participative et sauvegarde : épilogue et précisions
Solution. - Lorsqu’il s’agit d’appliquer la majorité réduite pour les modifications statutaires prévue par l’article L. 626-3 du Code de commerce deux modalités sont possibles : l’autoriser par une...
1228 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Contrat en cours - Pacte d’associé
C’est en vain que l’administrateur judiciaire demande la résiliation du pacte d’associés conclu avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. En effet, ce pacte d’associés échappe à la...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1229 Réforme de l’action de groupe : analyse des modifications apportées à son régime
La transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 était l’occasion de corriger les défauts du régime français de l’action de groupe. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui porte...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1230 L’appréciation individualisée de la soumission des développeurs d’application au déséquilibre significatif(À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2024 rendu dans l’affaire Google Play)
Solution. - Même si l’action du ministre de l’Économie est civile, le ministre n’est pas placé dans la même situation que les personnes privées victimes pour lesquelles la preuve de la soumission peut...
1231 Le caractère manifestement inapplicable d’une clause compromissoire restitue au juge étatique sa compétence
Solution. - Le champ d’application spécifique de la clause attributive de compétence exclut la mise en œuvre de la clause compromissoire. Impact. - L’arrêt donne un nouvel exemple de clause...
1232 ARBITRAGE - Sentence arbitrale - Demande d’annulation - Compétence du conseiller de la mise en état
L’annulation de la sentence arbitrale est demandée notamment sur le fondement de l’article 1520, 1° du CPC au motif que le tribunal arbitral ne serait pas compétent pour connaître des demandes en...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1233 Opérations de paiement non autorisées : précisions sur le contenu de la preuve requise
Solution. - Un jugement a pu considérer que le « fichier logs » produit aux débats par la banque établissait, notamment, une chronologie des faits conforme à la description qu’en avait faite le payeur...
1234 L’absence de devoir de mise en garde de la caution à l’égard de la sous-caution
Solution. - La caution, qui n’est pas le dispensateur de crédit, n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti,...
1235 CAUTIONNEMENT - Régularité - Engagement disproportionné - Preuve
C’est à tort que les cautions font valoir qu’ils se sont engagés le 15 juin 2011 à titre de caution à hauteur de 1 200 000 euros sur 36 mois et, qu’à ce titre, le contrat a pris effet à compter de...
PROTECTION SOCIALE
1236 Contrôle et contentieux URSSAF
Actualité jurisprudentielle du 1eravril au 30 juin 2025 La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1237 Point de départ du délai de réclamation en cas de mise à disposition en ligne d’un avis de CFE
Solution. - 1 - La mise à la disposition du contribuable, sur son compte fiscal en ligne, d’un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) vaut notification régulière de cet avis sauf pour le...
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