La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, faculté de droit de Poitiers. Grégoire Debit, président de Closd, ancien avocat au Barreau de Paris. Bruno Dondero, agrégé des facultés...
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, faculté de droit de Poitiers. Grégoire Debit, président de Closd, ancien avocat au Barreau de Paris. Bruno Dondero, agrégé des facultés...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Lamartine Conseil nomme Maeva Suire Counsel au sein du département Sociétés et transmission et lui confie la responsabilité de son bureau de Bordeaux....
698 3 QUESTIONS La digitalisation des opérations juridiques
CEO de Closd, ancien avocat au Barreau de Paris 1 Digitalisation des cabinets d’avocats : véritable gain de productivité/temps ? Les bénéfices du numérique en matière de gain de temps et de...
699 Les fraudes au CPF en forte augmentation en 2021
C’est l’un des constats du rapport 2021 du service de renseignement financier TRACFIN : la fraude au compte personnel de formation (CPF) a fortement augmenté en 2021. En témoigne, le fait que le...
700 Cahiers de Droit de l’Entreprise
n° 4, 2022, LexisNexis Le numéro juillet/août 2022 des Cahiers de Droit de l’Entreprise est paru. La table ronde, intitulée « Écocide, tous concernés ? Justice pénale environnementale et gestion de...
701 Code de l’urbanisme
Dominique Moreno, docteur en droit, et Bernard Lamorlette, avocat à la cour d’appel de Paris, LexisNexis, Collection Codes bleus, 31e éd., 2022, 2 330 p., EAN9782711036806 Cette 31e édition du Code de...
ACTUALITÉS
703 La BCE publie une étude sur l’impact des chocs climatiques sur la stabilité financière
BCE, rapp., 26 juill. 2022 La Banque Centrale européenne (BCE) et le Comité Européen du risque systémique (CERS) ont publié un rapport conjoint sur les conséquences possibles des chocs climatiques sur...
705 Consultation ouverte sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Min. Justice, actualités, 29 juill. 2022 La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du...
704 La BCE lance une charte pour l’égalité, la diversité et l’inclusion
BCE, communiqué, 26 juill. 2022 La Banque centrale européenne (BCE) a lancé, avec les responsables de 26 banques centrales nationales et autorités compétentes nationales européennes, la charte du SEBC...
707 Les PGE ont constitué « une réponse efficace à la crise », selon la Cour de comptes
C. comptes, rapp., juill. 2022 La conception et le déploiement des prêts garantis par l’État (PGE) ont-ils permis de répondre efficacement au besoin de liquidité des entreprises compte tenu des autres...
706 À compter du 15 août 2022, il ne sera plus possible de transmettre l’EIRL en cas de décès
D. n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022, texte n° 12 Précisant les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (L....
708 Tracfin : quel bilan pour le renseignement financier en 2021 ?
Tracfin, activité et analyse, 27 juill. 2022 Dévoilé le 27 juillet, le rapport Tracfin 2021 présente une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective...
710 Cookies : satisfaite de la réponse apportée par la société, la formation restreinte de la CNIL clôture l’injonction prononcée à l’encontre de Facebook
CNIL, actualités, 28 juill. 2022 Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à...
709 Des lignes directrices pour harmoniser le processus d’examen et d’évaluation des entreprises d’investissement
ESMA, communiqué, 21 juill. 2022 L’ESMA et l’EBA ont publié, le 21 juillet 2022, des lignes directrices relatives à une méthodologie commune pour mettre en place un processus d’examen et d’évaluation...
711 Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er août 2022
Minefi, avis n° ECOT2221986V : JO 23 juill. 2022, texte n° 155 Par un avis du ministère de l’Économie et des Finances publié au JO du 23 juillet 2022, les taux d’intérêt nominaux annuels de...
712 Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale
AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 L’Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Nous...
713 Renvoi d’une QPC sur le précompte mobilier
CE, 8e et 3e ch., 25 juill. 2022, n° 442224, Sté Schneider Electric et autres Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel portant sur le...
714 Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de la société est sans incidence
CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2022, n° 444942, Sté Phoenix Union Co Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi du traitement fiscal à appliquer à une société de droit suisse à caractère non...
715 Les principales mesures fiscales du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale
AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 L’Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Nous...
716 Créance fiscale Dailly : le cessionnaire peut se prévaloir d’une réclamation préalable présentée par le cédant pour introduire une instance devant le TA
CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2022, n° 451251, min c/ Sté Monte Paschi Banque La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1276 Vers une nouvelle utilisation de l’expertise de gestion ?
Solution. - La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l’article L. 223-37 du Code de commerce. La...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1277 L’entreprise à l’épreuve de la délinquance d’affaires sous un prisme contemporain Renouveau de l’entreprise victime et déclin de l’anthropomorphisme pénal
L’entreprise, sous toutes ses formes, est au cœur des changements économiques et des innovations sectorielles et systémiques. La délinquance économique et financière, par opportunisme, évolue, mute,...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1278 Installations photovoltaïques : la mention d’un délai global d’exécution rend le bon de commande irrégulier
Solution. - La Cour de cassation juge que la mention pré-imprimée figurant dans un bon de commande relatif à la fourniture et à l’installation de panneaux photovoltaïques, selon laquelle la livraison...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1279 Prêt par paliers et risque d’amortissement négatif : le prêteur est tenu d’une obligation spéciale d’information, l’intermédiaire d’un devoir de mise en garde
Solution. - Lorsqu’un établissement de crédit consent à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances, dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1280 Propriété littéraire et artistique
Cette chronique couvre l’année 2021. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - exceptions, originalité, droit moral, contrats… - tant...
NOTE TRAVAIL
1281 Du renforcement de la protection des délégués à la protection des données
Solution. - L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1282 Bénéficiaire effectif : identification de la convention fiscale applicable
Solution. - Lorsqu’un revenu de source française est versé à une personne qui n’en est pas le bénéficiaire effectif, la convention fiscale applicable à ce revenu est celle entre la France et l’État de...
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