La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
François Barrière, professeur à l’université Lumière Lyon II. Julie Biron, professeure agrégée à la faculté droit de l’Université de Montréal, directrice exécutive de l’Observatoire du droit québécois...
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 7 septembre 2023
N°31 - 3 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 7 juin 2023
N°22 - 1 juin 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
François Barrière, professeur à l’université Lumière Lyon II. Julie Biron, professeure agrégée à la faculté droit de l’Université de Montréal, directrice exécutive de l’Observatoire du droit québécois...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
795 3 QUESTIONS DSA : le nouveau paysage juridique pour les intermédiaires de l’Internet
Il y a près d’un an (le 23 octobre 2022), le règlement n° 2022/2065, dit « sur les services numériques » (« Digital Services Act », ou « DSA » en anglais, V. PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19...
En mouvement
Simmons & Simmons renforce sa pratique Corporate avec l’arrivée d’ Arnaud Félix , en tant qu’associé, et Domitille Cabaud ,...
796 Audit et durabilité : retour sur la conférence de la CNCC et du H3C sur la transposition de la directive CSRD
Le 20 septembre s’est tenue, à la Maison de la Chimie, une conférence organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)...
797 Droit de la distribution
Didier Ferrier (†) était professeur émérite de l’université de Montpellier et Nicolas Ferrier, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Nicolas Eréséo, maître de conférences à...
798 Droit des biens
Laurent Leveneur, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas et Sabine Mazeaud-Leveneur, professeur à l’université Paris-Est Créteil Paris XII, LexisNexis, 2e éd., 2023, Collection : Manuel, 36 €,...
ACTUALITÉS
802 Dénonciation des pratiques des banques et établissements de crédit
DGCCRF, actualités, 21 sept. 2023 Frais bancaires, paiements fractionnés, non-discrimination à l’IBAN, regroupement de crédits et aide à la sortie du surendettement… En 2021 et 2022, la Direction...
801 Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B : JurisData n° 2023-015492 La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur de cette responsabilité...
800 Prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493, FS-B : JurisData n° 2023-015493 Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code...
805 Pénalités logistiques : lignes directrices de la DGCCFR
DGCCRF, actualités, 21 sept. 2023 À la suite de l’adoption de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la...
804 Prescription de la dette douanière et caractérisation d’un acte passible de poursuites judiciaires répressives : office du juge
Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-10.763, F-B : JurisData 2023-015727 Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte...
803 Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation
Comm. UE, consultation, 13 sept. 2023 Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable...
806 La directive relative à l’efficacité énergétique est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/1791, 13 sept. 2023 : JOUE n° L 231, 20 sept. 2023 Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 25 juillet dernier, la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023...
808 Recevabilité de l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d’ouverture
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B : JurisData n° 2023-015381 La règle d’interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résiliation d’un...
807 Énergies renouvelables : mise à jour de la directive
PE, communiqué, 12 sept. 2023 Le Parlement européen a voté l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, conformément au Pacte vert et au plan REPowerEU. La mise à jour de la directive sur...
811 RGPD : bonnes pratiques pour l’élaboration des codes de conduite
CNIL, communiqué, 19 sept. 2023 Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en...
810 Consultation sur la publication d’informations sur la finance durable
Comm. UE, DG FISMA, communiqué, 14 sept. 2023 Le 14 septembre 2023, la Commission européenne a ouvert, jusqu’au 15 décembre prochain, deux consultations pour recueillir des commentaires sur la mise en...
Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement
Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la sanction prévue en...
812 Directive SRI 2 : lignes directrices sur les exigences relatives à la gestion des risques en matière de cybersécurité
Comm. UE, communication C/2023/6068 : JOUE n° C 328, 18 sept. 2023 Conformément à l’article 4, § 3, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un...
813 Influenceurs : autorité compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prises dans le cadre d’une injonction de mise en conformité
D. n° 2023-887, 20 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023, texte n° 4 Le décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer...
817 Élection du CSE avec vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d’émargement après la clôture du scrutin
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249, F-B : JurisData n° 2023-015713 L’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement à la...
815 La cessation complète et définitive d’activité comme motif économique de licenciement
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.485, FS-B : JurisData n° 2023-015716 La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu’elle...
816 Conditions dans lesquelles le CSE d’établissement doit faire l’objet d’une consultation annuelle
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.233, FS-B : JurisData n° 2023-015715 Doit être annulée la délibération du CSE d’établissement et la désignation d’un expert dès lors qu’aucun accord collectif...
819 Poursuites en matière de fraude fiscale : l’administration fiscale n’est pas tenue d’annexer à sa dénonciation l’avis de mise en recouvrement
Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288, FS-B : JurisData n° 2023-015304 Pour la Cour de cassation, l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale...
ÉTUDE DOSSIER
1270 Le droit des sociétés saisi par le climat
«Le comportement des entreprises dans l’ensemble des secteurs économiques est essentiel pour réussir la transition de l’Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique ». Cette...
1271 Devoir de vigilance et risques climatiques
L’introduction des outils de la compliance en droit des sociétés crée une approche juridique binaire : l’une préventive, l’autre de contrôle et de responsabilité. Alors que la loi sur le devoir de...
1272 Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat
Malgré le dialogue actionnarial que le say on climate favorise, l’absence d’encadrement légal et de consensus de place quant à sa validité juridique donne lieu à des divergences d’appréciation entre...
1273 La communication renouvelée : du reporting financier au reporting de durabilité
Les entreprises sont aujourd’hui encouragées à aller au-delà de la publication statique d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) en indiquant de manière dynamique où elles se...
1274 La diligence des organes sociaux à l’aune des exigences ESG
Les organes sociaux s’efforcent d’anticiper autant que de réagir après coup, à la sophistication croissante des exigences multiples que les sociétés rencontrent en matière d’ESG. Dans un cadre légal...
1275 La Place de Paris, avant-gardiste ?
Le développement de la finance durable fait partie des priorités de la place financière de Paris dont les principaux acteurs ont défini une trajectoire ambitieuse pour la réalisation de la transition...
1276 Activisme actionnarial et intégration des facteurs ESG : développements récents au Canada et situation actuelle
Récemment, nous avons pu observer un changement d’attitude du Gouvernement, des investisseurs et des consommateurs canadiens en ce qui a trait aux questions climatiques, aux droits sociaux et à la...
1277 Travail forcé et chaîne d’approvisionnement : actualité canadienne récente
Le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement est un sujet de grande actualité au Canada. Après une prise de conscience tardive de la classe politique, les initiatives gouvernementales se sont...
1278 Climat et entreprise, brève étude des mouvements du droit économique
Cette étude revient sur les deux mouvements complémentaires qui semblent incarner les liens entre climat et sociétés : un mouvement horizontal et un mouvement vertical. Le premier est un mouvement...
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