La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Bon-Garcin, professeure émérite de l’université Lumière Lyon 2, membre de Transversales -unité de recherche en droit. Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille -BBLM Avocats. Philippe...
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Bon-Garcin, professeure émérite de l’université Lumière Lyon 2, membre de Transversales -unité de recherche en droit. Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille -BBLM Avocats. Philippe...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Fidal Avocats renforce son expertise en Numérique, Tech & Data avec l’arrivée d’ Oriane Zubcevic en tant qu’associée. Oriane Zubcevic accompagne des...
743 3 QUESTIONS Nouveaux droits, dans l’entreprise, des salariés parents d’enfants gravement malades
1 En quoi les salariés, parents d’enfants gravement malades sont-ils désormais mieux accompagnés et protégés ? De nouveaux droits ou garanties au profit de ces salariés ont été créés par la...
744 Aides publiques aux entreprises : état des lieux
Les aides publiques sont en forte hausse depuis les années 2000 et elles se sont encore accrues depuis 2020. Cependant, il n’y a pas de définition homogène des aides publiques ce qui rend difficile un...
745 Code des procédures civiles d’exécution - Édition 2027
Ludovic Lauvergnat, LexisNexis, coll. Code Bleu, 15e éd., 2026, 1 770 p., 59,00 € Les textes de cette 15e édition sont à jour au 7 juillet 2026 et intègrent notamment : - la loi de simplification de...
746 Revue Communication - Commerce électronique
N° 9, LexisNexis, septembre 2026 Dans son repère, « Punitions, confiscations et leçons de souveraineté : la rentrée des classes du numérique », Nathalie Martial-Braz, professeure de droit privé,...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
747 Numérique
L’usage de l’IA dans les entreprises Début 2026, 67 % des entreprises de 20 salariés et plus déclaraient utiliser l’IA générative, avec une progression plus forte dans les grandes entreprises (1 000...
ACTUALITÉS
748 Conseil national de la médiation : un nouveau cadre de référence pour la médiation en France
Enjeux, apports et perspectives pratiques pour les directions juridiques et les praticiens POINTS-CLÉS ➜ Le Conseil national de la médiation a rendu son rapport, fruit de 3 années de travail, le 16...
753 Entente : expertise, loyauté de la preuve et principe du contradictoire
Cass. com., 2 sept. 2026, n° 24-13.789, FS-B L’Autorité de la concurrence s’est saisie de pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes de pièces de porc et de produits de charcuterie....
751 Surveillance prudentielle des établissements de crédit : répartition des rôles et responsabilités entre la BCE et les ACN
BCE, déc. (UE) 2026/1942, 30 juill. 2026 : JOUE L, 14 août 2026 Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne a défini la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis...
752 Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l’accès aux informations réglementées
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/971, 4 mai 2026 : JOUE L, 19 août 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/971 de la Commission du 4 mai 2026 complète la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 par des...
750 Reclassification des sociétés d’investissement, gestion des risques opérationnels et reporting : l’ABE lance trois consultations
ABE, communiqué, 25 août 2026. - ABE, communiqué, 26 août 2026. - ABE, communiqué, 5 août 2026 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé deux consultations à propos de normes techniques révisées en...
758 Nouvelles règles de simplification et d’harmonisation pour les prospectus
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1061, 7 mai 2026 : JOUE L, 13 août 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/1061 du 7 mai 2026 vise à simplifier et à harmoniser l’élaboration, le contenu et l’examen des...
757 Sous-traitance et cautionnement : l’étendue de l’obligation d’information du maître de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-15.620, FS-B Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d’appel, qui, après avoir...
755 Caducité : disparition d’un élément essentiel du contrat indépendamment de la volonté des parties
Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-11.818, FS-B Aux termes de l’article 1186, alinéa 1er, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être...
759 Compétence judiciaire et interdiction d’usage d’une dénomination sociale
Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, F-B Selon l’article L. 716-5, II, du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent...
756 Répétition de l’indu et paris sportifs en ligne : limites de l’exception de jeu et modulation des restitutions
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 24-21.281, FS-B L’exception de jeu prévue à l’article 1965 du Code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs...
763 Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027
Urssaf, actualités, 31 août 2026 Le statut de conjoint collaborateur, applicable au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de...
761 Heures de travail accomplies et charge de la preuve
Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106, F-B : JurisData n° 2026-014958 Fait peser sur le seul salarié et viole l’article L. 3171-4 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au...
760 Branche AT-MP : plusieurs mesures annoncées pour rétablir l’équilibre financier dès 2027
Min. Travail, courrier, août 2026 Face au déficit croissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), estimé à 1 milliard d’euros en 2026 et à 1,5 milliard en 2027 en...
765 Facturation électronique : conséquences sur la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes
CNCC, publications, juill. 2026 Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique,...
766 Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA
Trib. UE, 2 sept. 2026, aff. T 397/25, A & P Deco NV Une société belge exploitait une jardinerie dans des bâtiments dont elle était propriétaire, ayant déduit la TVA sur les travaux d’adaptation...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1259 FDJ/ZEturf (2023) - FDJ/ Kindred (2024) : à nouveau des engagements ou de nouveaux engagements ?
L’article montre que les acquisitions successives des groupes ZEturf en 2023 puis Kindred en 2024 par La Française des Jeux (« FDJ ») ont soulevé des risques anti-concurrentiels de nature conglomérale...
CONTRATS COMMERCIAUX
1260 Les transports : activités, contrats et responsabilités
Cette chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des transports sur une période allant d’août 2025 à juillet 2026. 1. Législation 1 - Procédure applicable au contentieux de...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1261 Interdiction des transactions avant la cessation effective des relations d’agence commerciale ?
CJUE, 7e ch., 23 avr. 2026, aff. C-204/25, Kempen Advies Beerse BV e.a. c/ Bank Nagelmakers NV. : JurisData n° 2026-008092 Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159, F-B : JurisData n° 2026-007540...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1262 Quelle sanction pour le bail commercial consenti sur le domaine public ?
Solution. - Le bail consenti sur le domaine public est nul, de nullité absolue, pour objet illicite. L’action en nullité est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil,...
PROTECTION SOCIALE
1263 Contrôle et contentieux URSSAF
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et couvrant la période du 1er...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1264 Trusts et fondations de famille : capacité contributive et assiette élargie de l’ISF/IFI
Solution. - Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de...
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