La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Sarah Beret, docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de maître de conférences (Section 01), enseignant-chercheur contractuel, université...
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Sarah Beret, docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de maître de conférences (Section 01), enseignant-chercheur contractuel, université...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
579 3 QUESTIONS Un nouveau cadre de lutte contre la corruption au sein de l’Union européenne
1 Quel est le cadre européen actuel de lutte contre la corruption et quelles en sont les insuffisances ? L’UE a longtemps souffert d’un cadre de lutte contre la corruption éclaté et...
En mouvement
D’Alverny Avocats accélère son développement avec les arrivées de Noémie Saidi-Cottier et François Alambret en tant qu’associés. Noémie Saidi-Cottier...
580 Commerce en ligne : le CNC propose un encadrement renforcé des plateformes extra-européennes
Face à la montée en puissance de certaines plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne et accusées de bénéficier d’avantages concurrentiels au détriment des entreprises...
581 Code civil 2027
sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis, coll. Codes bleus annotés, 46e éd., 2026, 3640 pages, 20 € Un code de référence pour les études de droit et la préparation au CRFPA. Le Code civil...
582 Code de procédure civile 2027
Loïc Cadiet, LexisNexis, coll. Codes bleus annotés, 40e éd., 2026, 3550 pages, 35 € Le Code de procédure civile 2027 LexisNexis accompagne les étudiants et praticiens grâce à un contenu structuré,...
583 Entreprise
Start-up greentech : innovation, protection et financement 28 % des start-up greentech étudiées détiennent au moins une famille de brevets, pour un total de 2 288 familles contrôlées par 803...
ACTUALITÉS
584 Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026)
POINTS-CLÉS ➜ Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises comporte des mesures concernant différentes publicités sur des registres mais on retiendra surtout qu’il...
586 N’est pas créancier apparent le tiers qui usurpe l’identité du créancier
Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, FP-B+R G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Dans le cadre d’une fraude au fournisseur, après avoir longtemps adopté une position casuistique, qui tient le plus grand...
588 Lutte contre le blanchiment : l’AMF pointe des insuffisances persistantes chez les acteurs financiers
AMF, actualités, 15 juin 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des enseignements tirés de ses contrôles réalisés entre 2022 et 2025 en matière de lutte contre le...
587 Feu vert du Conseil de l’UE pour les nouvelles règles en matière de filtrage des investissements étrangers
Cons. UE, communiqué, 8 juin 2026 Le Conseil a adopté un règlement révisant le cadre de l’UE pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), qui renforce la capacité de l’UE à recenser,...
585 Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement
Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC Saisi par une banque dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi du 13 mai...
589 Cession d’entreprise : simplification de l’information des salariés et nouveaux points de vigilance pour les commissaires aux comptes
CRCC Paris, actualités, 16 juill. 2026 La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou...
592 Publication du code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA
Comm. UE, communiqué IP/26/1328, 10 juin 2026 L a Commission européenne a publié la version finale du code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’intelligence...
591 Divulgation d’informations privilégiées : la CJUE précise les droits et limites des responsables politiques
CJUE, 18 juin 2026, aff. C-376/24, FSMA La divulgation d’une information privilégiée par un responsable politique peut être justifiée lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice de ses...
590 Qualité à agir d’un actionnaire en responsabilité contre le dirigeant et monopole du liquidateur
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, F-B : JurisData n° 2026-009951 Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans...
594 Omnibus IV : accord provisoire pour aider les entreprises de taille moyenne à accélérer la numérisation
Cons. UE, communiqué, 9 juin 2026 La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur plusieurs nouveaux actes législatifs dans le cadre du...
593 Omnibus numérique : le Parlement européen valide les mesures de simplification
PE, communiqué, 16 juin 2026 Les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur approbation à la modification de certaines règles de la législation de l’Union sur l’intelligence...
596 Atteinte à la confidentialité des données et recevabilité de la preuve en cas d’opérations de vote irrégulières
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499, F-B Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du Code de procédure...
598 Contrôle d’accès et des horaires au travail
CNIL, actualités, 17 juin 2026 La CNIL a publié un rappel des règles encadrant les dispositifs utilisés par les employeurs pour contrôler l’accès aux locaux et le temps de travail des salariés. Si ces...
599 Rupture conventionnelle proposée durant un arrêt de travail : discrimination en raison de la santé ?
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B : JurisData n° 2026-009940 La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail est licite et ne constitue pas, en elle-même, un...
600 OIT : adoption d’une convention historique visant à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques
Convention OIT n° 193, publication, 15 juin 2026. - OIT, communiqué, 16 juin 2026 S. Rabialahy, éditrice de la Semaine juridique -Social Le 12 juin 2026, la 114e Conférence internationale du Travail...
597 Droit à réparation du salarié : préjudice exigé en cas de non-respect de l’obligation de formation
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, F-B : JurisData n° 2026-009941 L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour...
601 Réduction générale des cotisations patronales et règles de calcul pour 2026
D. n° 2026-509 du 12 juin 2026 : JO 14 juin 2026, texte n° 26. - Urssaf, actualités, 18 juin 2026 Le décret du 12 juin 2026 précise les modalités de calcul de la réduction générale dégressive des...
603 Crédit d’impôt recherche et dépenses se rapportant à des immobilisations revêtant la nature de prototypes
CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 juin 2026, n° 507371 Une société qui a mené des travaux dans le cadre d’un projet de recherche portant sur le développement d’un nouveau procédé de recyclage des déchets...
602 Commerce UE - États-Unis : le Parlement valide la législation sur les droits de douane
PE, communiqué, 16 juin 2026 Le Parlement européen a approuvé définitivement deux textes mettant en œuvre les engagements tarifaires pris par l’UE dans le cadre de la déclaration conjointe UE- États-...
CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1204 Assemblée sous tension - Vade-mecum du président
La tenue des assemblées d’associés de SAS relève, dans la vie ordinaire des sociétés, d’une gestion essentiellement « papier » : convocations expédiées en la forme statutaire, feuille de présence...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1205 L’incompréhensible interdiction d’exercer le retrait litigieux pendant l’exécution du plan de redressement
Solution. - Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Cour de cassation décide, sous l’empire du droit antérieur à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, que « le jugement...
1206 De la vente aux enchères publiques de meubles autorisée par le juge-commissaire dans le cadre du redressement judiciaire
Solution. - Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation retient que la vente aux enchères publiques de meubles, appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1209 Absence de devoir de mise en garde du prestataire de services de paiement et portée du devoir de vigilance
Solution. - Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et...
ÉTUDE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1210 La protection de la voix au croisement des régimes juridiques
La voix constitue un attribut singulier touchant la personnalité de l’individu. Celle-ci peut également être le support artistique d’une œuvre interprétée à l’oral. En conséquence, sa protection...
CHRONIQUE
1211 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours de l’année 2025 sur des thèmes majeurs, qu’il s’agisse de la situation des travailleurs de plateformes numériques (n° 1), du travail...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1212 Le coût des travaux immobiliers réalisés par une SCI ne permet pas de qualifier une activité commerciale
Solution. - La circonstance qu’une SCI de construction-vente ait fait réaliser, sur un terrain qu’elle avait acquis, des travaux dont le coût excède le prix d’acquisition ne permet pas de la...
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