La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gérard Blanc, professeur émérite à la faculté de droit et de science politique de l’université d’Aix-Marseille (AMU), membre du conseil scientifique de l’Institut euro-africain de droit économique...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gérard Blanc, professeur émérite à la faculté de droit et de science politique de l’université d’Aix-Marseille (AMU), membre du conseil scientifique de l’Institut euro-africain de droit économique...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
773 3 QUESTIONSL’ordonnance du 19 juin 2024 sur la publicité foncière est caduque
L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la publicité foncière est caduque (V. JCP N 2024, n° 41, éditorial 9, note S. Piédelièvre). 1...
En mouvement
Derriennic Associés renforce son activité Corporate Fusions-Acquisitions avec l’arrivée de François Devedjian en tant qu’associé. François Devedjian,...
774 Contrôles de la DGCCRF sur les allégations environnementales des établissements financiers
Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l’argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête sur ce sujet, contrôlant...
775 La restructuration des branches professionnelles
Mathieu Hallot, LexisNexis, Diffusion Planète Sociale Thèses, 1re éd. 2024, 496 pages, 45 € La restructuration des branches professionnelles est une réforme d’importance majeure pour le Droit du...
776 Droit des sociétés
Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, LexisNexis, Coll. Manuels, 37e éd., 2024, 1050 pages, 48 € Ce manuel de droit des sociétés est différent des autres. Tirant les leçons du caractère...
777 Marché financier
Les tendances de la finance on-chain En 2024, 12 % des Français détenaient des cryptoactifs (vs 8 % en 2022 et 10 % en 2023). La capitalisation de la crypto atteint plus de 2 600 Mds $, contre près de...
ACTUALITÉS
778 Exercice en société des professions libérales réglementées : parution des décrets d’application de l’ordonnance du 8 février 2023
POINTS-CLÉS ➜ Plusieurs décrets ont été pris le 14 août 2024, publiés au JO du 17 août, pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions...
779 Précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité des banques et des notaires dans les opérations de cautionnement
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, F-B Lyna SAIT rédactrice en chef de la Revue des procédures collectives L’occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la...
780 Défaut d’information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, F-B : JurisData n° 2024-017460 Selon l’article 1256, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016,...
781 Précisions sur la prescription de l’action en paiement engagée par la caution contre les sous-cautions
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093, FS-B : JurisData n° 2024-017457 L’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée...
783 Adoption par le Conseil de l’UE de la nouvelle législation pour rendre les marchés boursiers plus attractifs, notamment pour les PME
Cons. UE, communiqué, 8 oct. 2024 Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté la nouvelle législation sur l’admission à la cote, visant à rendre les marchés publics des capitaux de l’UE plus...
782 La Douane lève le voile sur sa nouvelle stratégie douanière de lutte contre les flux financiers illicites
Minefi, communiqué n° 006, 7 oct. 2024 La Douane a dévoilé sa nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette stratégie s’inscrit dans le...
785 Prêt bancaire : la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite
Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823, F-B : JurisData n° 2024-017011 Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août...
786 Évaluation de la législation sur la protection des consommateurs en ligne par la Commission européenne
Comm. UE, communiqué, 3 oct. 2024 La Commission européenne a publié une évaluation de la législation en matière de protection des consommateurs en ligne, mettant en lumière ses avantages et ses...
784 Associations de protection de l’environnement : la constitution de partie civile ne saurait être étendue aux pratiques commerciales aggravées
Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330, FS-B : JurisData n° 2024-016786. - Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328, FS-B : JurisData n° 2024-016788 Pour la Cour de cassation, l’intervention des...
789 Publication des lignes directrices par la H2A pour la certification des informations de durabilité et de taxonomie
H2A, communiqué, 2 oct. 2024 La H2A (Haute autorité de l’audit) a publié des lignes directrices pour la mission de certification des informations en matière de durabilité et de taxonomie, en prévision...
787 Modernisation des modalités de réunion des assemblées et de consultation des organes de décision des sociétés commerciales
D. n° 2024-904, 8 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024, texte n° 17 Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines...
788 Représentant de la masse des obligataires et mesure d’instruction avant tout procès : qualité pour agir
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645, F-B : JurisData n° 2024-017458 Selon l’article L. 228-54 du Code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des...
792 PLFSS 2025
Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté le 10 octobre en Conseil des ministres. Il est notamment prévu : -...
791 Dénonciation de harcèlement moral et prescription
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360, F-B : JurisData n° 2024-017462 L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un...
790 Caractérisation du coemploi
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-10.488, F-B : JurisData n° 2024-017464 La notion de coemploi est une notion juridique stricte qui doit être appréciée au cas par cas, en fonction des éléments de fait...
796 PLF 2025 : présentation des principales dispositions retenues par le Gouvernement
Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 Présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 contient des mesures visant à stabiliser et réduire l’endettement...
794 Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : tolérance administrative relative à l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une centrale d’achats
BOI-BIC-RICI-10-180-20, 2 oct. 2024, § 10 Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre au titre...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1300 Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique
Le cycle de vie des produits manufacturés s’inscrit aujourd’hui généralement dans le cadre de chaînes de valeur souvent mondiales. Ces chaînes de valeur sont structurées soit par des groupes de...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1301 Acheteur peu curieux et vendeur taisant
Solution. - Une cour d’appel avait rejeté la demande en annulation d’une cession de parts sociales fondée sur le dol commis par le cédant, au motif que pesait sur le cessionnaire, qui prenait le...
1302 Relevé de forclusion : omission d’un créancier dont la créance est contestée
Solution. - La créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la...
CHRONIQUE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1303 Droit comptable
Cette chronique couvre la période allant d’août 2023 à août 2024 inclus. Pour cette année, deux textes occupent une place centrale en matière de droit comptable, occupant conséquemment une place...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1304 Dans quelle mesure un manquement aux obligations de vigilance imposées au titre de la législation anti-blanchiment peut-il être qualifié pénalement ?
Solution. - Le seul manquement d’une banque aux obligations de vigilance imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier ne constitue pas, au sens de l’article 324-1 du...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1305 Déchéance des droits sur la marque Big Mac en raison du défaut d’exploitation
Solution. - Faute d’avoir rapporté la preuve de l’usage sérieux de son signe pour certains produits et services, la société McDonald’s se voit partiellement déchue de ses droits sur sa marque Big Mac....
NOTE PROTECTION SOCIALE
1306 Mise en demeure dans le cadre d’un contrôle URSSAF : le juste prix
Solution. - Si la mise en demeure peut procéder par référence à la lettre d’observations, il convient cependant que cette référence ne soit pas source de confusion : ainsi une différence de montant...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1307 La constitutionnalité de la limitation du taux d’intérêt déductible par les articles 39, 1, 3° et 212, I, a du CGI
Solution. - Le Conseil d’État rejette la QPC formée sur le fondement des articles 13 et 16 DDHC contre l’article 212, I, a, du CGI en considérant que la question n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été...
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