La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner....
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°41 - 12 octobre 2022
N°40 - 5 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 21 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 20 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Lisa Bataille, avocate, klein • wenner. Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
288 3 QUESTIONS
La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de la concurrence et de la consommation 1 Qu’est-ce qu’une communication juridique confidentielle ?...
En mouvement
Jeausserand Audouard accueille Antoine Dufrane , en provenance de Latham & Watkins, en tant qu’associé. Antoine Dufrane vient compléter l’équipe «...
289 Open data des décisions des tribunaux judiciaires : ça avance bien !
La Cour de cassation « prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre ». Ainsi, d’ici la fin de l’année 2023 sera lancée la mise à...
291 Responsabilité civile extracontractuelle
Philippe Brun, agrégé des facultés de droit, est avocat général à la Cour de cassation et professeur associé à l’université Sorbonne Paris Nord, LexisNexis, 6e éd., 2023, Collection : Manuel, 42 €...
290 Droit institutionnel de l’Union européenne
Claude Blumann, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas, Chaire Jean Monnet de droit européen, LexisNexis, 8e éd., 2023, Collection : Manuel, 43 € Le droit institutionnel de l’Union...
Master 2 Droit et Gestion des risques émergents
La Faculté de Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 enrichit son offre de formation avec un Master 2 Droit et Gestion des risques émergents en formation à distance. Les risques émergents peuvent se...
292 Entreprise
La création d’entreprise en France en 2022 Plus d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2022. Avec 21 000 immatriculations supplémentaires par rapport à 2021, la création d’entreprise...
ACTUALITÉS
BANQUE 293 Annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses : des restitutions complémentaires pourraient être accordées aux emprunteurs mais pas aux banques
POINTS-CLÉS ➜ L’objectif premier de la protection contre les clauses abusives est de rétablir l’équilibre entre les parties en écartant les clauses abusives, tout en maintenant, si possible, la...
294 Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres
CJUE, 3e ch., 9 mars 2023, aff. C-50/22, Sogefinancement Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une disposition nationale relative à l’établissement d’un...
297 Modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements
D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023, texte n° 3 Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des...
295 Crédit documentaire et compensation à l’épreuve des règles et usances uniformes
Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552, FS-B : JurisData n° 2023-003595 Il résulte de l’article 1290 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que...
299 Publication d’un guide relatif aux enquêtes internes anticorruption
AFA, actualités, 14 mars 2023 Elle constitue un « réflexe de saine gestion » lorsque sont portés à la connaissance de l’entreprise et de ses dirigeants des violations du code de conduite...
300 Nullité des délibérations d’associés prises en violation des statuts
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B : JurisData n° 2023-003593 Pour les SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu’il résulte de l’article L....
298 Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023
CNIL, actualités, 15 mars 2023 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques...
302 Rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, FS-B : JurisData n° 2023-003596 Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence...
301 Cession de créances professionnelles et défaut de date sur les bordereaux de cession : portée
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-24.490, F-B : JurisData n° 2023-003592 Conformément à l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles...
RÉMUNÉRATION 304 Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins
Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B : JurisData n° 2023-003131 La Cour de cassation a approuvé l’arrêt qui ordonne à l’employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires...
CONTRAT DE TRAVAIL 303 Rupture anticipée d’un CDD après plusieurs CDD conclus successivement : quand la faute doit-elle avoir été commise ?
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227, FS-B : JurisData n° 2023-003576 Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou...
FISCALITÉ INTERNATIONALE 306 Conventions fiscales bilatérales : les crédits d’impôt conventionnels non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur
CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 456349, Sté Natixis Les articles relatifs à l’élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États...
FISCALITÉ DES PARTICULIERS 305 L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire
CE, 8e et 3e ch., 8 mars 2023, n° 463267 Les articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à...
NOS ÉVÉNEMENTS
307 France/Royaume-Uni Un nouveau départ ?
S’est tenue au tribunal de commerce de Paris, le 9 mars dernier, une table ronde exceptionnelle, organisée par le Cercle Montesquieu en partenariat avec l’AFJE, Paris Place de Droit et l’Association...
Le Droit, outil de coopération outre-Manche
En introduction, Paul-Louis Netter a accueilli l’ensemble des participants et a partagé sa conviction de l’importance du droit et de son attractivité économique ainsi que sa croyance dans « la...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1085 Droit des sociétés
Chronique par : Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux Julien Valiergue, professeur à l’université de Bordeaux Jean-Christophe...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1086 Le pouvoir (très) restreint du juge des référés en matière de devoir de vigilance
Solution. - Si les demandes et griefs présentés dans la mise en demeure de la société au titre de son plan de vigilance diffèrent « de manière substantielle » de ceux débattus devant le juge,...
1087 Métavers et protection des données à caractère personnel Un mariage impératif et à ne pas improviser !
Si le phénomène d’engouement actuel pour le métavers peut se révéler excitant pour les amateurs de numérique ainsi que pour les opérateurs fournissant ces services, celui-ci ne doit pas masquer les...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1088 Retour sur la nullité en droit de la consommation
Solution. - Le fait que des bons de commande ne comportent qu’un prix global sans détailler les prestations du professionnel n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un contrat conclu hors...
1089 Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement
Solution. - Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour...
NOTE TRAVAIL
1090 De l’immunité disciplinaire conférée par un certificat médical d’inaptitude
Solution. - Un salarié déclaré inapte au travail par le médecin du travail ne peut plus être licencié pour un motif autre que l’inaptitude quand bien même la déclaration d’inaptitude est intervenue en...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1091 Report en arrière des déficits : en cas de rehaussement du résultat de l’exercice d’imputation, l’option est possible jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Solution. - 1) Une société est recevable, dans le délai de réclamation ouvert au titre d’un exercice, à demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat...
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