La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris. Arnaud Colin, avocat au barreau de Paris. Quentin Dupouy, avocat au...
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris. Arnaud Colin, avocat au barreau de Paris. Quentin Dupouy, avocat au...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
1086 3 QUESTIONSLe Data Act et le Data Governance Act
1 La proposition d’Omnibus digital modifie-t-elle les rapports entre le Data Act et le Data Governance Act ? À la suite de la publication des rapports Draghi et Letta, la Commission...
En mouvement
Darrois Villey Maillot Brochier annonce la cooptation de Brice Bohuon en qualité d’associé, au sein de l’équipe régulation - droit public. Brice Bohuon...
1087 Présentation d’un paquet Omnibus environnemental pour simplifier les charges administratives
La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations...
Lundi 19 janvier 2026 de 18h00 à 20h00 Sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme
Incidence du droit de l’Union Européenne Conférence organisée par l’Association Droit & Commerce Présentée par Antoine Diesbecq, président de l’association Droit & Commerce, avocat, Patrick...
Revue Contrats Concurrence Consommation
N° 12, décembre 2025, LexisNexis À lire notamment dans ce numéro : - le repère de Marie Malaurie-Vignal, professeur à l’université Paris Saclay, intitulé Le combat de David contre Goliath : la lutte...
1088 Revue Droit des sociétés
N° 12, décembre 2025, LexisNexis Dans son repère Garantir le droit de participer en cas de consultation écrite des associés, Olympe de Bailliencourt, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord,...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er déc....
ACTUALITÉS
1091 Devoir d’information et opérations de cession : que dire ?
POINTS-CLÉS ➜ Dans les opérations de cession, il est nécessaire de concilier deux impératifs contradictoires : bonne foi contractuelle et confidentialité ➜ Des regards croisés sur le jugement du TAE...
1094 Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
AMF, journal de bord du Médiateur, 11 déc. 2025 Lorsque l’information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c’est l’interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir. La...
1092 Intégration des avocats au dispositif de collecte des données et d’informations
A. n° ECOC2524412A, 3 nov. 2025 : JO 10 déc. 2025, texte n° 13 L’article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l’article R. 444-17, à...
1093 Bail : précisions sur le délai de prescription de l’action en cas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357, FS-B : JurisData n° 2025-020944. - V. LexisVeille, 9 déc. 2025, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Aux termes...
1095 Autorisation de paiement : détermination du consentement du payeur
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778 : JurisData n° 2025-021497 Il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement, qui peut être initiée par le...
1098 Dispositif d’anonymisation de l’identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025, texte n° 10 Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence,...
1096 La Banque de France met fin au dispositif de crise permettant l’acceptation des créances privées garanties par l’État (PGE) en collatéral
Banque de France, communiqué, 5 déc. 2025 La Banque de France annonce mettre fin aux dispositions temporaires du cadre relatif aux créances privées supplémentaires, à compter du 19 décembre 2025. Dans...
1097 Tutelle et curatelle : impossibilité pour le juge d’autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour le majeur protégé
Cass. 1re civ. avis., 5 déc. 2025, n° 25-70.019, P+B : JurisData n° 2025-021341 R. Gicquelay, alternante éditoriale La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser...
1099 Délégation de paiement : le maître de l’ouvrage peut limiter le paiement au montant des prestations réalisées et compenser les malfaçons
Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-21.762, FS-B : JurisData n° 2025-020569 C’est à bon droit que la cour d’appel a condamné le maître de l’ouvrage au paiement des sommes réclamées par le sous-traitant...
1104 Le CEPD engage la révision du RGPD et adopte des lignes directrices pour le commerce en ligne
CNIL, actualités, 5 déc. 2025 Lors de sa session plénière des 2 et 3 décembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a abordé plusieurs sujets liés à la régulation numérique et à la...
1103 Violation de la législation sur les services numériques
Comm. UE, communiqué, 5 déc. 2025 Prise le 5 décembre, il s’agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques. Parmi les infractions retenues à...
1106 CJUE : pas de standard renforcé pour protéger le design
CJUE, 4 déc. 2025, aff. jtes C-580/23 et C-795/23, Mio et Konektra. - V. LexisVeille, 9 déc. 2025, M. Biscarrat, rédactrice en chef Lexis 360 Académique Le design s’apprécie comme toute œuvre : par sa...
1109 Responsabilité du fait des choses : la Cour de cassation redéfinit les règles du jeu en matière de sports de raquette
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045, F-B : JurisData n° 2025-020592. - V. LexisVeille, 5 déc. 2025, C. Lacour, juriste R & D Case Law Analytics Viole l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil...
1107 Obligations incombant aux entités souhaitant obtenir un agrément pour introduire une action de groupe au niveau national ou international
D. n° 2025-1191, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025, texte n° 17 Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d’agrément permettant à des associations ou à des entités d’introduire des...
1110 Paquet « Omnibus I » : le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent sur la révision des directives CSRD et CS3D
Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2025 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier les obligations de reporting en matière de développement durable...
1105 Le règlement sur le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2518, 26 nov. 2025 : JOUE L, 12 déc. 2025 Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le...
1112 Caractère contractuel des fiches élaborées par l’UIC et aménagement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.018 L’Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des chemins de fer, élabore des...
1111 Mise en œuvre des mesures autorisant les sociétés à s’introduire en bourse et encadrant la fixation du prix d’émission des actions
D. n° 2025-1198, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025, texte n° 18 Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 porte application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître...
1113 Mise à disposition d’un salarié et transfert d’entreprise
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B : JurisData n° 2025-021424 Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12...
1117 Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2450, 26 nov. 2025 : JOUE L, 11 déc. 2025 La directive (UE) 2025/2450 du 26 novembre 2025 modifie la directive 2009/38/ CE du 6 mai 2009 en ce qui concerne l’institution...
1116 Accident du travail durant un congé individuel de formation
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B : JurisData n° 2025-021420 La législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est pas applicable aux...
1115 Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau par une CPAM
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B : JurisData n° 2025-021417 L’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la...
1118 Transparence fiscale : 25 États tombent d’accord pour partager les données immobilières
Minefi, communiqué n° 163, 4 déc. 2025 Le 4 décembre 2025, vingt-cinq États et territoires - parmi lesquels la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Brésil et la Corée - ont publié une déclaration...
1119 OCDE : rapport 2025 de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande
OCDE, rapp., 2 déc. 2025 Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral auquel 172 juridictions participent sur un pied...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1354 Observations sur la notion de contrôle de fait Réflexions autour des arrêts de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025 et de la Cour de cassation du 28 novembre 2025
Que le contrôle d’une société puisse être exercé par un actionnaire ne détenant pas la majorité des droits de vote en assemblée est une idée ancienne, qui remonte à l’introduction de la notion de...
1355 Transport routier de marchandises : l’articulation délicate entre contrats-types et Code de commerce lors de la rupture des relations commerciales
Solution. - L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 juin 2025 offre une nouvelle illustration de la manière dont s’articulent, en matière de transport routier de marchandises, les dispositions...
1356 Délimitation judiciaire des allégations environnementales climatiques : vers une interprétation anticipée des normes européennes en période transitoire
Solution. - La communication environnementale des entreprises, lorsqu’elle porte sur leurs ambitions de neutralité carbone ou sur leur transition énergétique, doit aujourd’hui satisfaire à des...
1358 Baux commerciaux
Chronique sous la direction de : Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université de Bordeaux, membre de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - UR 4191),...
1359 Droit de se taire et conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable
Solution. - Il résulte des termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences ne s’appliquent...
1360 Fragmentation et inflation réglementaire : le droit douanier et du commerce international s’insère au cœur des enjeux géopolitiques
La fin d’un multilatéralisme stable au profit de politiques unilatérales perturbe le commerce international aujourd’hui en profonde mutation. Dans ce contexte, la douane joue un rôle majeur au service...
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