La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Mélanie Cescut-Puore, enseignante contractuelle, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, USVQ, DANTE. Lydie Dauxerre, maître de conférences...
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Mélanie Cescut-Puore, enseignante contractuelle, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, USVQ, DANTE. Lydie Dauxerre, maître de conférences...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
793 3 QUESTIONS L’intelligence artificielle, nouvel objet de gouvernance d’entreprise
Une nouvelle étape du règlement européen sur l’intelligence artificielle est entrée en application le 2 août 2026. Beaucoup d’entreprises y voient une strate réglementaire de plus, après le RGPD....
En mouvement
Altaïr Avocats crée un département Restructuring - Entreprises en difficulté, confié à Philippe Berteaux qui rejoint Altaïr Avocats en qualité d’associé. Fort de plus de trente...
794 PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan
Dans cette affaire qu’a eu à traiter le médiateur de l’AMF, il est question de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces titres étant inscrits au nominatif pur, leur gestion...
796 Travaux dirigés en droit des entreprises en difficulté
Cécile Lisanti et Marie-Pierre Dumont, LexisNexis, coll. Objectif Droit TD, 2e éd., 2026, 25,00 € Ce livre de TD en droit des entreprises en difficulté privilégie les cas pratiques, avec des exercices...
795 Droit des sociétés
Alain Viandier, Florence Deboissy, Maurice Cozian, LexisNexis, coll. Manuel, 39e éd., 2026, 1024 p., 48,00 € Tirant les leçons du caractère composite du droit des sociétés, il met en lumière...
797 Droit pénal des affaires
LCB-FT : traitement judiciaire des infractions en 2025 En 2025, 6 124 personnes ont été poursuivies pour blanchiment (+8,4 % sur un an), dont 4 838 pour blanchiment simple (+14,2 %) et 1 264 pour...
ACTUALITÉS
798 L’exclusivité dans les contrats sportifs à l’épreuve du droit de la concurrence : risques, limites et bonnes pratiques
POINTS-CLÉS ➜ L’exclusivité est économiquement indispensable au secteur sportif. Elle est aussi, depuis quelques années, l’une des principales sources de contentieux en droit de la concurrence dans ce...
800 Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » du 27...
803 « EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers
UEHJ, actualités, 9 sept 2026 Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28e régime » européen, c’est-à-dire un cadre juridique commun qui s’ajouterait aux droits nationaux des 27 États membres. Destiné...
799 Mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle : le CNB défend la proximité
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses réserves face aux projets de regroupement ou de mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). Si ces...
801 PLF 2027 : le CNB s’oppose aux nouvelles contributions à la justice
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux (CNB) alerte sur plusieurs mesures qui, selon lui, risquent de rendre l’accès à la...
804 Cyber-résilience et dépendance aux prestataires de services tiers : les nouveaux défis des infrastructures de marchés financiers
CPMI-IOSCO, media release n° IOSCO/MR/18/2026, 8 sept. 2026 S. Maouche L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou en anglais International Organization of Securities...
807 L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, FS-B Le délai de prescription prévu à l’article 2224 du Code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert...
808 Indemnisation pour perte de bagages : juridiction compétente en cas de contrat en ligne de transport aérien national
CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-876/24, Vueling Airlines L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en...
805 Droit à l’effacement : la CNIL inflige une amende de 300 000 € à EXTIA
CNIL, actualités, 9 sept. 2026 La CNIL a sanctionné la société EXTIA, spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, et qui recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets...
806 Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels
DGCCRF, actualités, 16 sept. 2026 La DGCCRF diffuse une FAQ qui rappelle que les appels de prospection ne peuvent viser que les consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés, sauf...
810 Indemnité compensatrice de congé payé en cas d’impossibilité de prendre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826, FS-B : JurisData n° 2026-015986 Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère...
809 Durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et sanction des abus
D. n° 2026-866, 16 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026, texte n° 24. - D. n° 2026-867, 16 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026, texte n° 25 Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée...
812 Agent de sécurité sans carte professionnelle valable : le licenciement est justifié même si l’employeur est fautif
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.634, FS-B : JurisData n° 2026-015982 L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement par un agent de...
811 Préconisations du médecin du travail et droit à réparation
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901, FP-B+R : JurisData n° 2026-015498 Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que le seul constat du non-respect, par l’employeur, des...
813 Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes
Urssaf, actualités, 14 sept. 2026 À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques pourront prélever directement les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les revenus générés par...
816 Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect
CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-197/25, A. sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze En l’occurrence, il était question de la transformation d’une société en commandite de droit...
814 Rachat d’actions d’OPCI : la mutuelle non-partie à l’acte n’est pas solidairement tenue des droits d’enregistrement
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.359, F-B : JurisData n° 2026-015977 Ayant énoncé à bon droit que le procès-verbal de la réunion par lequel le conseil d’administration d’un organisme de placement...
815 Impôt minimum mondial : le Cadre inclusif publie des mesures pour renforcer la cohérence et la sécurité juridique
OCDE, communiqué, 11 sept. 2026 Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces...
818 Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA
Trib. UE, 2 sept. 2026, aff. T-397/25, A & P Deco NV Une société belge exploitait une jardinerie dans des bâtiments dont elle était propriétaire. Elle avait fait construire ces bâtiments puis réalisé...
817 TICPE sur le carburant des navires : le juge doit vérifier la nature réelle des services rendus, au-delà de la qualification contractuelle
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.047, FS-B : JurisData n° 2026-015978 Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d’affrètement, des contrats comprennent la prestation d’un ensemble...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1272 Que reste-t-il de l’article 1171 du Code civil ?
Solution. - L’article 1171 du Code civil, sanctionnant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, n’est pas applicable aux contrats conclus par des personnes...
1273 Action en concurrence déloyale ou en parasitisme et action en contrefaçon : du pareil au même ?
Solution. - Lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de...
1274 De la qualification juridique du contrat conclu hors établissement portant sur la mise en place d’un site internet, et ses incidences sur le droit de rétractation
Solution. - Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d’un client professionnel, un site internet personnalisé, ne porte pas sur le transfert de la propriété d’un ou...
1275 Avantages stratégiques de la stipulation d’une clause de réserve de propriété dans les opérations translatives en droit des affaires
La présente contribution tend à mettre en lumière l’importance stratégique - tant sur le plan théorique que pratique - de la réserve de propriété dans les traditionnels contrats d’affaires que sont la...
1276 La validité des clauses résolutoires balais : une fausse joie ?
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation valide les clauses résolutoires balais dont le sort était en question depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Dès lors que le débiteur peut...
CHRONIQUE
1277 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du premier semestre 2026 intéressant notamment le recours à des dispositifs de géolocalisation des salariés (n° 2), le groupe de reclassement...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1278 L’apport à une holding n’exclut pas la qualification salariale du gain d’apport
Solution. - Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État juge que l’apport de titres acquis dans le cadre d’un mécanisme d’intéressement génère, pour l’apporteur, un gain égal à la différence...
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