La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aurélie Ballot-Léna, professeure à l’université de Brest, membre du Lab-lex (UR 7480 UBO), membre associée du Cedcace (EA 3457). Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à...
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aurélie Ballot-Léna, professeure à l’université de Brest, membre du Lab-lex (UR 7480 UBO), membre associée du Cedcace (EA 3457). Jean-Baptiste Barbièri, agrégé des facultés de droit, professeur à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Grant Thornton Société d’Avocats annonce l’arrivée de Romain Dayan , en qualité d’associé. Fort de près de 20 ans d’expérience, Romain Dayan accompagne des...
274 3 QUESTIONS La Cour de cassation face à l’évolution des problématiques et à la multiplication des sources
1 Quelle évolution voyez-vous dans l’office du juge de droit de la concurrence ? La France a, depuis longtemps, fait le choix de mettre en place des juridictions spécialisées dans...
275 Simplifier le parcours des investisseurs particuliers et rendre l’investissement plus accessible
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les...
277 Revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale
N° 1, Janvier-février-mars 2026, LexisNexis Dans le numéro 1 de la revue Actes pratiques et Ingénierie patrimoniale, il est question de faire le point sur le quasi-usufruit avec un dossier intitulé...
276 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 2, mars-avril 2026, LexisNexis Le dossier de ce numéro, sous la direction d’Elsa Guégan, professeur à l’université de Rennes, porte sur Le nouveau régime des nullités dans les SAS, après...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
278 Numérique
Cybersécurité : nombre d’incidents et de signalements En 2025, l’ANSSI a traité 3586 événements de sécurité dont 1366 portés à sa connaissance (1361 en 2024, 1112 en 2023 et 831 en 2022). Quatre...
ACTUALITÉS
279 Les enjeux concurrentiels et publics du développement de l’intelligence artificielle générative
POINTS-CLÉS ➜ Les centres de données, pivot de développement de l’IA générative, conditionnent l’accès aux capacités de calcul essentielles, structurant les possibilités d’entrée et d’expansion sur le...
282 L’action en parasitisme tend aux mêmes fins que l’action en contrefaçon et est indépendante de tout rapport de concurrence
Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016, FS-B Lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes...
281 Ajout de nouveaux cas de déclarations au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France
D. n° 2026-194, 18 mars 2026 : JO 20 mars 2026, texte n° 7 Le décret n° 2026-194 du 18 mars 2026 s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude bancaire. Il modifie les règles...
280 La déchéance de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954, F-B : JurisData n° 2026-003123. -V. LexisVeille, 19 mars 2026, I. Kirillin , ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des...
283 Mesures restrictives de l’UE : le gel des fonds emporte celui des droits de vote et de participation aux assemblées des actionnaires
CJUE, 12 mars 2026, aff. C-465/24, SBK Art Le gel des fonds d’une personne ou d’une entité visée par des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE implique-t-il également la suspension des...
284 Précisions de la CJUE sur la portée du gel des avoirs dans le cadre de mesures restrictives décidées par l’Union européenne
CJUE, 12 mars 2026, aff. C-84/24, EM System Dans un arrêt du 12 mars 2026, la CJUE se prononce sur la portée du gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par des...
285 Interdiction des poursuites : action en annulation d’un AMR et créance de dépens et frais
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, F-B En l’espèce, la société HJS, commissionnaire agréé en douane est intervenue pour le compte de la société Aero Metals. L’administration des douanes ayant...
287 Révision MiCA et finance décentralisée : comment réguler l’insaisissable ?
Paris Europlace, position paper, 16 mars 2026 S. Maouche, docteur en droit Face à la croissance de la finance décentralisée (DeFi), les régulateurs européens doivent élaborer un cadre juridique adapté...
289 Contrat à distance avec un consommateur et droit de rétractation
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Dans le cas où un consommateur s’est rétracté d’un contrat à distance à la fin du délai...
288 Obligations déclaratives applicables aux sociétés d’investissement et fonds de placement et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d’un PEA
D. n° 2026-189, 16 mars 2026, texte n° 15 : JO 19 mars 2026, texte n° 15. -D. n° 2026-190, 16 mars 2026 : JO 19 mars 2026, texte n° 16 Le décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 est relatif au transfert et...
291 Un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, F-B En l’espèce, la société HJS, commissionnaire agréé en douane est intervenue pour le compte de la société Aero Metals. L’administration des douanes ayant...
290 Extension du code de déontologie des commissaires aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
D. n° 2026-176, 11 mars 2026 : JO 13 mars 2026, texte n° 5 Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la...
294 Société de gestion de fonds et notion de contrôle : exclusion du périmètre du groupe pour l’appréciation du licenciement économique
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201, FS-B L’exercice, par une société de gestion d’un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le...
295 Devoir de vigilance : le TJ de Paris condamne une société mère française pour des licenciements dans une filiale étrangère
TJ Paris, 12 mars 2026, n° 22/04017. - TJ Paris, communiqué Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans l’application de la loi sur le devoir de vigilance,...
296 PSE, seuils d’effectifs et salariés mis à disposition
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, FS-B : JurisData n° 2024-009423 Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2° du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction...
298 Contrat de sécurisation professionnelle : sort de la contribution de l’employeur en cas de retour à l’emploi
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643, F-B : JurisData n° 2026-003578 Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du Code du travail que l’employeur participe au financement du contrat de...
297 Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : irrégularité de procédure ou garantie de fond ?
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, FS-B : JurisData n° 2026-003580 Selon l’article L. 1235-2, alinéa 5, du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre...
299 Poursuite d’une activité professionnelle et perception des indemnités journalières : de la notion de fraude
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.986, F-B : JurisData n° 2026-003593 L’assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d’entreprise ayant donné lieu à rémunération...
303 Discordance dans l’avis de mise en recouvrement
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, F-B En l’espèce, la société HJS, commissionnaire agréé en douane est intervenue pour le compte de la société Aero Metals. L’administration des douanes ayant...
305 Exonération de retenue à la source des redevances : quelques précisions
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-828/24, Erdrich Umformtechnik D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas L’État membre d’origine de redevances peut accorder, sur le fondement d’une décision...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1099 La lutte contre la surtransposition des directives en droit des sociétés
Benoît Lecourt est professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, membre du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE) 1 - La question de la surtransposition...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1100 Clause pénale : qu’importe le flacon pourvu qu’on ait la réduction
Solution. - La clause des statuts d’une société coopérative agricole tirée des statuts-types obligatoires prévoyant de mettre à la charge de l’associé certaines sommes en cas d’inexécution est une...
1101 SOCIÉTÉ - Liquidation amiable - Responsabilité du liquidateur - Désintéressement des créanciers
La Sarl a fait l’objet d’une dissolution amiable et son gérant a été désigné comme liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été constatée par assemblée générale, alors que la société...
1102 SOCIÉTÉ - Liquidation amiable - Responsabilité du liquidateur - Désintéressement des créanciers
Le créancier est fondé à engager la responsabilité du liquidateur amiable de la société cliente sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce. En effet, ce dernier a omis de provisionner...
1105 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Cession d’actions - Détermination du prix - Expertise
Le directeur général et associé d’une SAS ne serait pas fondé à solliciter le rejet du rapport d’expertise établi par l’expert désigné d’un commun accord par les parties conformément aux statuts de la...
1104 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Révocation du dirigeant - Défaut de signature des procès-verbaux - Absence de sanction
Le directeur général et associé d’une société par actions simplifiée (SAS) ne saurait contester la validité d’une décision d’assemblée générale, à laquelle il a assisté en visioconférence, prononçant...
1103 SARL - Responsabilité du gérant - Responsabilité personnelle - Faute de gestion d’une particulière gravité séparable des fonctions de gérant
Le gérant de la SARL engage sa responsabilité personnelle à l’égard de la banque dès lors qu’il a commis une faute de gestion intentionnelle d’une particulière gravité, séparable de ses fonctions. Peu...
DROIT ÉCONOMIQUE
1106 Droit de la concurrence : actions de follow-on - pratiques restrictives - concurrence déloyale
Chronique sous la direction de Georges Decocq, professeur à l’université Paris Dauphine-PSL et Anne-Laure-Hélène des Ylouses, avocate associée cabinet Fieldfischer avec la participation de Romain...
1107 CONCURRENCE - Concurrence déloyale - Agissements parasitaires - Parasitisme de la notoriété et des investissements d’autrui
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1108 Le point de départ de la prescription de l’action directe de l’assureur de l’employeur intérimaire
Solution. - Par un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile indique que l’action récursoire de l’assureur de l’employeur intérimaire à l’encontre de l’assureur de l’entreprise utilisatrice...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1109 Contenu de la mise en demeure de l’URSSAF : quand les juges du fond résistent (à juste titre) à la position de la Cour de cassation
Solution. - Selon l’article R. 244-1, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise entre autres la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Au cas présent,...
1110 PROTECTION SOCIALE - Cotisations sociales - Demande de remboursement - Vérification antérieure portant sur un point différent
À la différence de l’hypothèse de l’existence de deux contrôles consécutifs, le Code de la sécurité sociale ne prévoit aucun texte limitant le droit pour un cotisant de solliciter le remboursement de...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1111 L’intégration fiscale à l’aune de la non-discrimination
Solution. - Dans cette décision inédite, le Conseil d’État juge que si les dispositions du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse font...
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