La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Barbin, professeure à l’université Grenoble Alpes. Caroline Braud, Maître de conférences en droit public – Université de Bordeaux – Cerccle (UR 7436). Allan Gautron, rapporteur public à la CAA...
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Barbin, professeure à l’université Grenoble Alpes. Caroline Braud, Maître de conférences en droit public – Université de Bordeaux – Cerccle (UR 7436). Allan Gautron, rapporteur public à la CAA...
ACTUALITÉS
428Peut-on imposer un formulaire en ligne pour l’exercice des droits RGPD ?
POINTS CLÉS ➤ L’exercice des droits d’accès et de rectification de données personnelles constitue un droit fondamental ➤ Une entreprise autrichienne a été lourdement sanctionnée pour n’avoir proposé à...
429 Enregistrement obligatoire auprès de la HATVP des acteurs publics influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère
L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 25 juill. 2024 Vie publique, actualité, 26 juill. 2024 Face à l’intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France...
431 L’avis – facultatif – du jury du concours
CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d’agglo. Valence Romans agglomération : Lebon T. L’acheteur public n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours. La contestation d’un marché de...
432 La parole, un risque pour l’impartialité
CE, 24 juill. 2024, n° 491268, Cne Sevran : Lebon T. La modération du propos et le contexte de la publication abritent de l’accusation de partialité le président délégué de la commission chargée...
434 Mode d’emploi devant le juge administratif en présence d’une sentence arbitrale interne
CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n°...
433 Demande d’autorisation environnementale d’un parc éolien : régularité du dossier
CE, 24 juill. 2024, n° 472039, Cne de Plumieux : Lebon T. Le document justificatif de la conformité du projet de parc éolien aux dispositions d’urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de...
437 Responsabilité pour faute simple de l’administration fiscale à l’égard des collectivités : doivent-elles toujours signaler l’erreur commise pour être indemnisées ?
CE, 19 juill. 2024, n° 488161, Cne Saint-Aubin : Lebon T. Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de...
436 Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ?
CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique...
435 Intervenant à l’instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu’à quand peut-il produire ?
CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l’instance, concernant au cas d’espèce une délibération de la...
438 Rappel des règles de compétence de premier ressort des cours administratives d’appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale
CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. Le Conseil d’État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d’appel ne sont compétentes en premier ressort...
439 Plein effet du transfert de compétences à la région des transports par la loi NOTRe
CAA Lyon, 18 juill. 2024, n° 23LY01035, Sté Voyages 2000, C + : JurisData n° 2024-012712 Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis...
440 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d’intention
CAA Nancy, 30 juill. 2024, n° 22NC02501, Dpt Jura, C + La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d’intention, au sens de l’article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur...
442 Transferts des services consécutifs au transfert de routes nationales : modalités et calendriers précisés par circulaire
Circ. n° TREK2418730C, 12 août 2024 La circulaire émise par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 12 août 2024 précise les modalités et le calendrier de...
441 Dérogation « espèces protégées » : pas d’autorisation environnementale, y compris avec prescriptions, si les conditions ne sont pas réunies
CAA Lyon, 25 juill. 2024, n° 22LY02288, C + La cour administrative d’appel de Lyon estime que si les conditions pour accorder la dérogation « espèces protégées » de l’article L. 411-1 du Code de...
CHRONIQUE
2231 Chronique de contentieux administratif Décisions d’avril à juin 2024
D’utiles précisions ont été apportées sur la procédure administrative contentieuse au cours du 2e trimestre 2024. Parmi les décisions retenues pour cette livraison, trois l’ont été par des formations...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2232 Le délit de fraude aux examens et concours publics
Solution. – Les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude aux examens et concours publics, quel qu’en soit l’auteur. Impact. – L’élément matériel du délit consiste...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2233Pour en finir avec les trois devis
La demande de trois devis puise dans les habitudes, ce qu’elle ne trouve pas dans les textes : une légitimité. Lorsque l’on parcourt la règlementation applicable aux marchés publics tout comme la...
2234 De l’illégalité du critère unique des prix, y compris pour les achats réalisés après demande de 3 devis
Solution. – Le tribunal administratif de Strasbourg, au terme d’un raisonnement indiscutable, considère que l’achat de prestations SPS (sécurité protection santé) pour un montant de 3 000 € méconnaît...
2235 Demande de paiement du solde du décompte général et définitif tacite – pas de procédure de réclamation préalable
CE, 7e-2e ch. réunies, 7 juin 2024, n° 490468, Sté Entreprise Construction Bâtiment : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 331 8. En premier lieu, ainsi que le soutient la société ECB, en l’absence de...
2236 Pénalités – définition
CAA Lyon, 4ech., 18 janv. 2024, n° 22LY01507, StéDekra Industrial SAS : JurisData n° 2024-002757 3. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer...
2237 Pouvoir de modulation des pénalités – éléments susceptibles d’être pris en compte
CAA Lyon, 4ech., 18 janv. 2024, n° 22LY01507, StéDekra Industrial SAS 8. En cinquième lieu, si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2238 Suspension d’une délibération constatant l’appropriation par une commune d’un bien sans maître
Solution. – Une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu’une commune soit propriétaire d’un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l’exercice...
2239 Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
Solution. – L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière d’établissement des...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2240 La régularisation connaît (par exception) des limites
Solution. – La régularisation de la déclaration d’utilité publique ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté de cessibilité. Impact. – Si la...
2241 Quel fondement juridique pour le remboursement par la partie perdante des droits de plaidoirie exposés devant la juridiction administrative ?
Dans une affaire classique de dommages de travaux publics dans laquelle elle a confirmé le rejet, par les premiers juges, de la demande indemnitaire du requérant, la cour administrative d’appel a eu à...
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