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Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
522Quelles évolutions à prévoir sur la qualité de l’air intérieur des établissements recevant du public ?
POINTS CLÉS ➤ La qualité de l’air en espace clos est plus mauvaise que celle d’un espace ouvert. Cette pollution est spécifique et s’explique par les produits et matériaux de construction intérieurs,...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
ACTUALITÉS
522Quelles évolutions à prévoir sur la qualité de l’air intérieur des établissements recevant du public ?
POINTS CLÉS ➤ La qualité de l’air en espace clos est plus mauvaise que celle d’un espace ouvert. Cette pollution est spécifique et s’explique par les produits et matériaux de construction intérieurs,...
523Précisions sur la mission d’accompagnement effectuée par le service public de la performance énergétique de l’habitat
POINTS CLÉS ➤ Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, devenue obligatoire pour pouvoir...
524 Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er septembre 2022
L. n° 2022-401, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022 Pour mémoire, cette loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (L. n°...
526 Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif : les organisations syndicales non représentatives aussi concernées
Cons. const., 5 août 2022, n° 2022-1007 QPC : JO 6 août 2022 Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la norme suprême les...
527 Cas où ne s’impose pas l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données
CE, 22 juill. 2022, n° 449694 : Lebon T. Si la CNIL informe elle-même le responsable du traitement de données à caractère personnel de la violation de son système, ce dernier est dispensé de...
529 Des anguilles sous le moulin à eau
CE, 28 juill. 2022, n° 443911, Sté centrale Moulin neuf : inédit Les dispositions de la loi de ratification n° 2017-227 du 24 février 2017, figurant à l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement,...
528 Candidat lésé par l’irrégularité de l’offre retenue : application
CE, 21 juill. 2022, n° 456472, Sté Flowbird : inédit La méconnaissance des délais d’exécution par l’entreprise attributaire du marché lèse le candidat évincé. Le principe a été clairement affirmé, son...
530 La levée du secret ouvre le dossier médical de l’étranger malade
CE, 28 juill. 2022, n° 441481 : Lebon Si l’étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l’intégralité de son...
531 Les stations radioélectriques à l’épreuve du référé mesures utiles
CE, 17 août 2022, n° 464622, Sté Orange et a. : inédit Le juge du référé mesures utiles n’a pas compétence pour ordonner la suspension du fonctionnement de stations radioélectriques de téléphonie...
532 Arrêt du traitement médical contre le gré du patient : le Conseil constitutionnel est saisi
CE, JR, 19 août 2022, n° 466082 : Inédit Le Conseil constitutionnel est saisi de la question concernant la possibilité pour le médecin d’ignorer les directives anticipées du patient quand elles sont...
534 Refus de prendre en charge un MNA par l’État membre dans lequel réside un proche : le mineur dispose d’un droit de recours
CJUE, gde ch., 1 er août 2022, aff. C-19/21, I et S c/ Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid La CJUE, dans un arrêt du 1er août 2022, ouvre la...
533 Un responsable hiérarchique n’a pas à demander les motifs de l’arrêt de travail de son subordonné
CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 : inédit La cour administrative de Nantes rappelle dans une décision du 19 juillet 2022 qu’un manager ne peut solliciter...
536 Biodiversité : davantage de communes financièrement soutenues
Gouvernement, actualités, 26 août 2022 Min. Transition écologique, actualités, 25 août 2022 En application de la loi de finances pour 2022, davantage de communes françaises (5 300) vont bénéficier de...
537 « Pour un meilleur service public », le Conseil d’État appelle à s’engager dans l’intelligence artificielle
CE, communiqué, 30 août 2022 « En appui des administrations, son utilisation pourrait améliorer concrètement la qualité du service public rendu aux citoyens. » Dans une étude publiée le 30 août, le...
535 Une proposition de loi déposée pour lutter contre les abus et les fraudes au CPF
AN, proposition de loi, texte n° 212, 23 août 2022 Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux administratif Décisions de avril à juin 2022
Les décisions rendues au cours du deuxième trimestre 2022 dans le domaine du contentieux administratif ont apporté d’utiles éclairages sur diverses questions de procédure. Les principales concernent...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2242 Une extension constante des actes susceptibles de recours : le maintien de la distinction des critères Fairvesta et GISTI
Solution. – Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une FAQ et un communiqué de presse annonçant l’encadrement juridique de l’organisation de festivals sont tous deux susceptibles de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2243 Cotraitance dans un marché public, on ne change pas une équipe qui gagne !
Solution. – L’évolution du titulaire d’un marché public en cours d’exécution est encadrée par le droit de la commande publique dont le non respect porte atteinte aux conditions initiales de mise en...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2244 L’admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d’immeubles déclassés du domaine public
Solution. – L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs étant d’ordre public, la location à usage d’habitation à titre de résidence principale d’un bien...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH / ÉTUDE
2245La médiation préalable obligatoire : du regard bienveillant à l’analyse critique
Dans le souhait de promouvoir la médiation, objectif parfaitement louable, notre réglementation impose désormais le recours à un médiateur avant de saisir le juge administratif dans certaines matières...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH / PRATIQUE
2246Comment améliorer par la médiation les relations entre l’employeur public et ses agents ?
Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle et conventionnelle, vise à construire l’harmonie car elle permet de sauvegarder la relation à long...
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