La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, directrice de l’Institut d’études administratives (IEA – EDPL), université Jean Moulin – Lyon 3. Vincent Doebelin, doctorant en droit public et...
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 27 octobre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, directrice de l’Institut d’études administratives (IEA – EDPL), université Jean Moulin – Lyon 3. Vincent Doebelin, doctorant en droit public et...
ACTUALITÉS
295 Le congé menstruel expérimenté pour les agentes de la mairie de Saint-Ouen
Depuis le 27 mars 2023, les agentes de la mairie de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, peuvent bénéficier d’un congé menstruel. Le maire de la ville, Karim Bouamrane, est à l’origine de cette...
296Créer un Défenseur de l’environnement : les 150 conventionnels l’ont rêvé, les députés ne l’ont toujours pas constitutionnalisé
POINTS CLÉS ➤ Lors de la niche parlementaire réservée au groupe socialiste, l’Assemblée nationale n’a pas voté une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement,...
297 Publication d’un arrêté sur la copie de sauvegarde remise par voie électronique
A. n° ECOM2308848A, 14 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023 DAJ, communiqué, 25 avr. 2023 L’arrêté n° ECOM2308848A du 14 avril 2023, entrée en vigueur le 23 avril, modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6...
Étrangers 301 Procédure d’acquisition de la nationalité et prise en compte des antécédents judiciaires
CE, avis, 17 avr. 2023, n° 468859 : Lebon Le présent avis contentieux (rendu en application de l’article L. 113-1 CJA à la demande du TA de Nantes) permet au Conseil d’État de revenir sur les...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Budget / Finances / Fiscalité 300 TEOM : calcul du taux et charges exceptionnelles de fonctionnement
CE, 14 avr. 2023, n° 465403, min. Éco. c/ Sté OPPCI Sogecapimmo : Lebon T. Les charges exceptionnelles de fonctionnement du service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et autres...
Fonctions publiques et RH 303 Quand le certificat médical est suspecté de complaisance, on peut en faire fi ?
CE, 21 avr. 2023, n° 450533, garde des Sceaux : Lebon T. Telle est bien la situation – et on imagine qu’elle fut tendue – qu’a rencontrée l’administration pénitentiaire lilloise. À l’hiver 2018, un...
Domaine / Patrimoine 302 Redevance : domaniale ou pour service rendu ?
CE, 14 avril 2023, n° 462797, Association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat Lebon T. Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l’occupation du...
Numérique 304 Précisions sur le droit à l’effacement de données personnelles relatives à des procédures pénales
CE, 20 avr. 2023, n° 463487, M. S. : Lebon T. L’article du journal référencé par un moteur de recherche et accessible grâce à un lien sur internet, qui traite de la condamnation pénale infligée à une...
306 Compétences juridictionnelles entre les juges administratifs et ceux dits du « tarif »
CE, 17 avr. 2023, n° 469698 : Lebon T. La répartition des contentieux entre les juges judiciaires et administratifs (de droit commun et spéciaux) en matière de droits sanitaires et sociaux relève...
Procédure contentieuse 305 Une QPC à tout moment de la procédure (de contestation d’une autorisation d’urbanisme)
CE, 14 avr. 2023, n° 460040 : Lebon T. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être régulièrement posée même après la clôture de l’instruction, voire être suscitée par un moyen relevé...
Urbanisme / Aménagement 307 Une mesure seulement provisoire en référé : pas de destruction ordonnée
CE, 14 avr. 2023, n° 466993, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne : Lebon T. Le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner la destruction d’un ouvrage. Quel que soit le...
308 Extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage : n’écarte pas le SCOT qui veut
CE, 21 avr. 2023, n° 456788, M me G. et Cne Ploemeur : Lebon T. Le SCOT n’est écarté que dans deux hypothèses quand il s’agit d’apprécier la légalité d’une...
Administration / Citoyens 309 Renforcement du dispositif pour réduire les délais d’obtention et de renouvellement des titres d’identité
Première ministre, communiqué, 21 avr. 2023 Alors qu’il n’était que de 11,5 jours en avril 2021, le délai moyen d’obtention ou de renouvellement des titres d’identité est actuellement de 66 jours. La...
310 Fonctions publiques, services publics, transition écologique : l’essentiel des mesures à retenir des « 100 jours » de Matignon
Première ministre, dossier de presse, 26 avr. 2023 Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, mercredi 26 avril 2023, le projet du...
ADMINISTRATION / CITOYENS
2139 Pas encore de retraite pour l’article 49, alinéa 3 !
Le choix de la Première ministre, Élisabeth Borne, de recourir au dispositif de l’article 49, alinéa 3 de notre Constitution a entraîné une profonde contestation dans le pays. Permettant l’adoption du...
2140 Le pasteur destitué face aux voies impénétrables du juge administratif
Solution. – Le Conseil d’État s’estime incompétent pour connaître d’un litige relatif à la destitution d’un pasteur installé en Moselle. Malgré le maintien dans ce territoire d’un service public...
DOMAINE / PATRIMOINE
2141 Contraventions de grande voirie et « effet utile » du REP : un grain de sable dans la « légalité dynamique » ?
Solution. – À raison du caractère « objectif » de l’atteinte portée à l’intégrité du domaine public et du déclenchement corrélatif de « l’action publique », le refus du préfet d’engager des poursuites...
2142 Annulation d’une délibération de vente d’un bien du domaine privé
Rép. min. n° 03910 : JO Sénat 16 mars 2023, p. 1858 ; JO Sénat 30 mars 2023, p. 2168 Observations : Une commune avait vendu un bâtiment pour y créer un projet d’intérêt général (en l’occurrence une...
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
2150Les agences départementales : zoom sur des établissements publics locaux peu connus
L’agence départementale est l’une des institutions de coopération locale la moins appréhendée par la doctrine. Elle est pourtant de création relativement ancienne, son avènement remontant à la loi n°...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES
2151 Contentieux du RSA : où en est-on de la situation exceptionnelle du demandeur au sens de l’article L. 262-8 du CASF ?
Dans une affaire inhabituelle de contentieux du RSA soumise au tribunal administratif de Lyon, le juge social de première instance a été saisi d’un refus de réouverture de droits au RSA opposé par la...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2152 Permis de construire : précisions sur l’autorisation ERP et les notions de création architecturale et projet innovant dans le PLU de Paris
Solution. – Saisi d’une affaire relative à un permis de construire délivré dans le seizième arrondissement de Paris, le Conseil d’État définit les modalités d’articulation entre l’autorisation imposée...
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