Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
8 Recul ou avancée des droits des passagers aériens ?
En cette période de rentrée scolaire et universitaire, les vacances d'été s'inscrivent déjà dans les souvenirs de celles et ceux qui ont eu la possibilité d'en prendre. Souvenirs de contrées plus ou...
N°7 - juillet 2025
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N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
REPÈRE
8 Recul ou avancée des droits des passagers aériens ?
En cette période de rentrée scolaire et universitaire, les vacances d'été s'inscrivent déjà dans les souvenirs de celles et ceux qui ont eu la possibilité d'en prendre. Souvenirs de contrées plus ou...
ALERTES
31 L'analyse de risques en droit des produits de consommation : un principe structurant à défendre
L'analyse de risques des produits de consommation non alimentaires s'impose aux opérateurs comme aux autorités, dans le cadre de leurs responsabilités : instrument de prévention avant mise sur le...
ÉTUDE
13 Coup de tonnerre dans l'affaire Uberpop : le préjudice économique n'est pas réparé
Le présent arrêt ne remet pas en cause la méthode d'évaluation du préjudice économique mise en place par l'arrêt Cristal de Paris. En revanche, il censure l'arrêt d'appel qui avait indemnisé les...
COMMENTAIRES
112 Délimitation du champ d'application du droit de préemption du preneur
Solution. – Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un...
113 Même si une partie le lui demande, le juge n'a pas le pouvoir de fixer le prix d'une vente
Solution. – Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Et il n'a pas ce pouvoir, même si l'une des parties a sollicité cette...
115 Interprétation de la notion d'avantage sans contrepartie en présence de réduction de prix
Solution. – Seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu....
114 Devoir de conseil : tenu d’un devoir de conseil et de prudence, l’avocat a l’obligation d’appeler l’attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l’efficacité de l’opération projetée
Cass. 1re civ., 19 juin 2025, n° 23-16.629, FS-B Observations : Un avocat avait conseillé un client dans une opération de constitution d'une société holding, avec apport de titres sociaux, dans un but...
117 Rupture brutale de relations commerciales établies : dépendance économique
CA Paris, pôle 5, ch. 11, 16 mai 2025, n° 22/17700 Observations : Deux sociétés ont signé un contrat de prestation de services qui a été renouvelé pendant près de 4 ans avant que le donneur d'ordre ne...
116 Rupture brutale de relations commerciales établies : dépendance économique
CA Paris, pôle 5, ch. 11, 16 mai 2025, n° 22/17700 Observations : Deux sociétés ont signé un contrat de prestation de services qui a été renouvelé pendant près de 4 ans avant que le donneur d'ordre ne...
118 La Cour de justice se prononce sur un échange d'actifs complexe apprécié au titre du contrôle des concentrations
Solution. – Plusieurs opérations de concentration étaient intervenues entre deux opérateurs allemands du secteur de l'énergie, dans le cadre d'un vaste plan d'échanges d'actifs. Sur pourvoi, la Cour...
119 Article 22 du règlement sur les concentrations : retour aux sources
Solution. – Le Luxembourg ne dispose toujours pas d'un régime national de contrôle des concentrations. Il lui est possible d'adresser une demande de renvoi des opérations de concentration vers la...
121 Fondement et effets de la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle
Solution. – Le contrat étant nul, faute d’information préalable sur l’un de ses éléments essentiels, la condamnation du consommateur au paiement de la valeur réelle non contestée de la prestation est...
120 Secteurs régulés et inspections de l'Autorité de la concurrence
Cass., crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355 : JurisData n° 2025-009232 Observations : La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononçaitsur la régularité d'une ordonnance autorisant des...
122 Rappel de l'office du juge en matière de clauses abusives au stade des procédures civiles d'exécution
Solution. – Lorsqu'il est saisi sur appel du jugement du juge commissaire ayant admis à titre privilégié la créance de la banque, le juge est tenu de procéder à l’examen du caractère abusif des...
123 Exigences imposées à la banque pour prouver la remise du bordereau de rétractation à l'emprunteur
Solution. – La signature par un emprunteur d’une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il...
124 Fraude au faux conseiller bancaire
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, F-B : JurisData n° 2024-018903 Observations : Dans le prolongement d'un précédent arrêt (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, FS-B : JurisData n° 2024-018810...
125 Contrat hors établissement
Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-23.898, FD : JurisData n° 2025-007973 Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-18.052, FD : JurisData n° 2025-009788 Observations : Ces deux arrêts inédits rappellent...
FORMULE
8 La clause de force majeure
1. Dérogation conventionnelle à l'article 1218 du Code civil et appréciation du déséquilibre significatif du Code de commerce. Malgré l'existence d'un critère commun, les interdictions légales du...
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