La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Lubin est fiscaliste au CRIDON de Paris. Aleksandar Nikolic est avocat associé de la société TZA Toulemont Zapf avocats associés. Nathalie Revaud est directrice fiscale d’ILIADE....
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Jacques Lubin est fiscaliste au CRIDON de Paris. Aleksandar Nikolic est avocat associé de la société TZA Toulemont Zapf avocats associés. Nathalie Revaud est directrice fiscale d’ILIADE....
ACTUALITÉS
2 Gel pour 2023 des limites d’exonération des indemnités de repas
A. n° SPRS2236841A, 26 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 149 1 – Sauf option pour le régime des frais réels, les indemnités versées aux salariés en compensation des frais inhérents à la fonction...
1 Réduction d’impôt « Loc’avantages » : plafonds de loyer applicables par commune pour les baux conclus ou renouvelés en 2023
A. n° TREL2236488A, 21 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 95 1 – L’article 67 de la loi de finances pour 2022 a transformé la déduction forfaitaire Cosse-ancien (« Louer abordable ») en une...
5 Actualisation pour 2023 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Îlede-France
A. n° TREL2234848A, 21 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022, texte n° 66 1– La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu, lorsque la...
4 Taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement formulées en 2023
Avis n° ECOT2237460V, 28 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022, texte n° 140 impots.gouv.fr, 12 janv. 2023 1– Le paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes...
6 Tarif de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023
A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022, texte n° 152 1– La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes projetant de réaliser des travaux affectant le sous-sol et soumis à...
7 Zones de revitalisation des centres-villes : liste des communes concernées au 1er janvier 2023
A. n° TREB2232777A, 14 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022, texte n° 115 1– Les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier, pour les impositions établies au...
9 Précisions administratives sur la clause anti-abus prévue dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement du fonds commercial [BIC / IS / BNC / BA]
BOI-BIC-AMT-10-20, 21 déc. 2022, § 360 BOI-IS-FUS-10-20-40-10, 21 déc. 2022, §1 BOI-IS-FUS-10-20-40-20, 21 déc. 2022, § 110 1 – La loi de finances pour 2022 a apporté une exception temporaire au...
10 Modalités d’imposition des rémunérations des associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale
BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 510 et 520 BOI-BNC-DECLA-10-10, 5 janv. 2023, § 110 1– Les sociétés d’exercice libéral (SEL), créées par la loi du 31 décembre 1990 (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990),...
11 Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros
BOI-ANNX-000467, 21 déc. 2022 La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c’est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard...
13 Déclaration de périmètre de groupe TVA : la DGFiP ouvre une période de dépôt complémentaire du 9 au 20 janvier 2023
DGFiP, bureau GF2A, 30 déc. 2022 Edificas, Téléprocédures fiscales et comptables, 30 déc. 2022 1 – Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, du régime l’assujetti unique (AU) à...
14 Télétravail exercé par les travailleurs frontaliers de Suisse : régime pérenne à compter du 1er janvier 2023
MINEFISIN, communiqué n° 461, 22 déc. 2022 1 – Annoncé pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020, un accord a été conclu par la France avec la Suisse (accord du 13 mai 2020)...
IMPÔT SUR LE REVENU
46 Prorogation et refonte du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (« DEFI Forêt »)
Le dispositif DEFI Forêt est prorogé et refondu au sein d’un seul crédit d’impôt regroupant les volets « acquisitions de terrains », « travaux forestiers » et « cotisations d’assurance ». Le volet «...
47Aménagement des obligations déclaratives pour le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 18, obs. C. Royer : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 18. – Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : «...
48Autres mesures des lois de finances en matière d’impôt sur le revenu
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 11 et 72, I, 8°, 9°, 11°, II et III : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 13 : JO 2 déc. 2022, texte n° 1 L. fin. 2023, Art. 11. – Le 1...
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
49Mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus 2022 en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR [BIC / BNC]
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 57, obs. N. Revaud : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 57. – Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
50 Création d’une provision fiscalement déductible pour les captives de réassurance [BIC / IS]
Les entreprises captives de réassurance, non détenues par une société financière, peuvent constituer, à compter du 1er janvier 2023, des provisions fiscalement déductibles pour faire face aux charges...
51Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière de bénéfices industriels et commerciaux [BIC / BNC / BA / IS]
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 12 et art. 72, I, 1°, 6°, 7°, 16°, 18°, 19°, 21° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 12. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :...
BÉNÉFICES AGRICOLES
52 Prorogation et aménagement de la déduction pour épargne de précaution
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est prorogé de 3 ans. Il s’applique ainsi aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025 mais devra faire l’objet d’un rapport d’évaluation...
53Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour absence d’utilisation du glyphosate
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 52 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 52. – I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier...
54Prorogation du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « à haute valeur environnementale »
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 53 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 53. – I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
56Prorogation de l’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I, 3° et II : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 7. – I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : [...] 3° À la première phrase du...
57Autre mesure de la loi de finances pour 2023 en matière de plus-values des particuliers
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, I, 2° à 5° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 72. – I. – [...] 2° Le 5 du III de l’article 150-0 A est abrogé ; 3° Au a du 12 de l’article 150-0 D, les mots : «...
55Prorogation des dispositifs d’exonération des plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I, 1° et 2° et II : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 7. – I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
58 Assouplissement de l’obligation de conservation des titres de la société apporteuse en cas d’apport-attribution placé sous agrément
L’obligation de conservation des titres de la société apporteuse exigée pour bénéficier de l’agrément permettant la neutralité fiscale d’une opération d’apport-attribution est assouplie. À compter du...
59Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière d’impôt sur les sociétés
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 72, I, 14°, 15°, 17°, 20° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 72. – I. – [...] 14° L’article 208 quater est abrogé ; 15° L’article 208 sexies est abrogé ; [...] 17°...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
60 Transposition des nouvelles obligations européennes incombant aux prestataires de services de paiement
La France transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 (directive CESOP) instaurant une obligation, à la charge des prestataires de services de paiement, de tenir un...
61 Extension des cas d’invalidation du numéro d’identification à la TVA
À compter du 1er janvier 2023, l’invalidation du numéro d’identification à la TVA peut être prononcée : - en cas de non-respect de l’obligation de représentation fiscale ;- en cas de suspicion de...
62Prorogation du dispositif transitoire de ventes hors taxes en Guadeloupe et Martinique dans le cadre de croisières maritimes
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 105 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 105. – I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des...
63Prorogation de l’application du taux de 5,5 % aux opérations portant sur les masques, tenues de protection et produits d’hygiène corporelle dans le cadre de la crise sanitaire
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 63 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 63. – À la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année...
64Exemption des contribuables bénéficiant de la franchise en base de TVA de l’obligation de dépôt de l’état récapitulatif des clients
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 86, I, 4° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 86. – [...] I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : [...] 4° Le A du IV de l’article 289 B est ainsi...
65Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière de TVA
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 16, 59, 60, 86, I, 2° et 169 (non reproduits) : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Observations : Nous signalons également les mesures suivantes en matière de taxe sur la...
IMPÔTS LOCAUX
66 Aménagement des exonérations de taxe foncière de longue durée applicables aux logements sociaux
L’allongement de 10 ans de la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social est prorogée jusqu’en 2026. En outre, les critères de...
67 Aménagement des allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation en faveur de certains contribuables de condition modeste
Des conditions de cohabitation sont actuellement posées au bénéfice de certains allégements de taxe foncière et/ou de taxe d’habitation applicables à certains contribuables âgés ou invalides de...
68 Incidences sur la taxe d’habitation du renforcement de la taxe sur les logements vacants
L’extension du zonage de la taxe sur les logements vacants entraîne des conséquences sur le champ d’application : - de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;- de la...
70Augmentation de la taxe spéciale d’équipement affectée à la société du Grand Projet du Sud-Ouest et création d’une taxe complémentaire
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 77, obs. B. Toulemont et A. Nikolic : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 77. – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – La section IX nonies du...
69Extension de l’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles
L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 16 : JO 2 déc. 2022, texte n° 1 Art. 16. – Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du Code général des impôts est ainsi...
71Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière d’impôts locaux
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 15, 36, 104 et 108 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 15. – I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° À la troisième...
ENREGISTREMENT
72 Aménagement de l’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de GFA
La limite d’exonération partielle de droits de mutation applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors cadre familial et aux parts de GFA représentatives de tels biens...
74Exonération de taxe de publicité foncière pour les actes de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 66, obs. J.-J. Lubin : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 66. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser...
73Intégration des baux de plus de 12 ans à durée limitée dans le champ d’application de la formalité fusionnée
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 22, obs. J.-J. Lubin : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 22. – Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi...
75Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière de droits d’enregistrement
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 26 et 27 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 26. – L’article 847 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits...
TAXES DIVERSES
76 Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre ceux-ci sur le marché, le régime de la taxe sur les logements vacants (TLV) est durci à compter du 1er janvier 2023 : - la taxe est...
77 Création d’une nouvelle taxe sur les bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes
Afin de financer l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », une nouvelle taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de...
78 Instauration d’une contribution temporaire de solidarité dans les secteurs pétrolier, minier et gazier (taxe sur les « superprofits »)
Par transposition du règlement du Conseil de l’UE du 6 octobre 2022, une contribution de solidarité temporaire est instaurée à la charge des entreprises du secteur des combustibles fossiles au titre...
79 Instauration d’une contribution temporaire sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Pour la mise en œuvre du dispositif de plafonnement des revenus des producteurs d’électricité arrêté par l’Union européenne est instituée une « contribution sur la rente inframarginale » qui est...
80Exonération de taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France des terrains de sport extérieurs
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 101 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 101. – I. – Le V de l’article 231 ter du Code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les emplacements...
81Report de la dématérialisation de la taxe sur les conventions d’assurance
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 80, V, 1° et art. 99 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 80. – [...] V. – La loi n° 2019?1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1°...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
83Prorogation de l’exonération des revenus de LMNP tirés de l’habitation principale sous condition de prix raisonnable
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 78 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 78. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15...
RECOUVREMENT
84 Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor
Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 abroge purement et simplement ce droit...
85Autres mesures de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 80, IV, 95 et 95, 2° (non reproduits) : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Observations : Nous signalons également les mesures suivantes en matière de recouvrement : •...
CONTRÔLE FISCAL
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) 86 Simplification des modalités de communication des relevés de comptes bancaires dans le cadre d’un ESFP
En cas d’examen contradictoire de la situation fiscale d’un particulier (ESFP), l’administration fiscale peut désormais solliciter directement les établissements financiers, dès l’engagement du...
87Aménagement du droit de communication auprès des dépositaires de documents publics
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 92 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 92. – L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont...
89Extension de la compétence des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 84 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 84. – Le second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces...
88Élargissement de la procédure de demande d’informations et de justifications à tous les contrats de capitalisation et placements assimilés à l’étranger
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 90 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 Art. 90. – I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance-vie »...
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