La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Asli Serra Arabaci est collaboratrice junior, dans l’équipe Douanes et fiscalité verte de KPMG Avocats Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours...
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Asli Serra Arabaci est collaboratrice junior, dans l’équipe Douanes et fiscalité verte de KPMG Avocats Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours...
ACTUALITÉS
383Modalités de détermination de la contribution « M », secret des affaires et aménagement du contradictoire
POINTS CLÉS ➤ La contribution « M », autrement appelée clause de sauvegarde, prévue à l’article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale (CSS), est une imposition qui se déclenche lorsque le chiffre...
385 Critères de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR +) et publication du classement des communes concernées
D. n° 2025-628, 9 juill. 2025 : JO 10 juill. 2025 ; A. n° ATDB2508682A, 9 juill. 2025 : JO 10 juill. 2025, texte n° 35 1– La loi de finances pour 2024 a remanié en profondeur les dispositifs fiscaux...
387 Taxes sur les déplacements routiers : publication de la version définitive de la doctrine administrative
BOI-AIS-MOB-10-10, 28 mai 2025 et BOI-AIS-MOB-10-10, 4 juin 2025 ; D. n° 2025-749, 1er août 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 21 1– Après l’importante réforme de la taxe sur les véhicules de société par...
388 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : actualisation de la doctrine administrative
BOI-AIS-MOB-10-20-10, 28 mai 2025 ; BOI-AIS-MOB-10-20-20, 28 mai 2025, BOI-AIS-MOB-10-20-30, 28 mai 2025 ; BOI-AIS-MOB-10-20-40, 4 juin 2025 1– L’immatriculation d’un véhicule en France est soumise,...
389 Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : actualisation de la doctrine administrative
BOI-AIS-MOB-10-30-10, 28 mai 2025 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 28 mai 2025 ; BOI-AIS-MOB-10-30-30, 28 mai 2025 ; D. n° 2025-749, 1er août 2025 : JO 2 août 2025, texte n° 21 1– Les taxes sur l’affectation à...
390 Montant B du Pilier 1 : Commentaires relatifs au Montant B
BOI-BIC-BASE-80-10-50, 23 juill. 2025 1– Afin de lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le cadre inclusif de l’OCDE/G20 a proposé une solution...
392 Un impôt reste un impôt, même lorsqu’il est différent
CJUE, 1er août 2025, aff. jtes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum SpA La directive mère-filiale a pour objet d’exonérer de retenue à la source les dividendes ainsi que les bénéfices distribués par...
391 Services aux filiales : une prestation complexe
CEDH, 3 juill. 2025, n° C-808/23, Högkullen AB / Skatteverket Les services fournis, dans le cadre d’une gestion active, par une société mère à ses filiales ne constituent pas nécessairement une...
393 Les mentions de l’AMR
CE, avis, 2 juill. 2025, n° 502065, Société Virbac Lebon Pourvu que l’auteur de l’avis de mise en recouvrement puisse être identifié sans ambiguïté, l’indication absente, incomplète ou erronée de sa...
394 Précis de fiscalité des entreprises 2025/2026
Précis fiscal, LexisNexis, 49 éd., 3 sept. 2025,1238 p., 48 € La fiscalité des entreprises, sous l’influence du droit interne et du droit européen, est en constante évolution. Ce Précis en tient...
396 Réussir des TD - Droit Fiscal de L’Entreprise
Paradigme – Manuels, Bruylant, 4 éd., 11 juill. 2025, 288 p. L’assimilation du droit fiscal des affaires ne peut être acquise qu’en faisant des exercices. Ceux-ci permettent en effet de s’assurer que...
395 Droit fiscal de l’entreprise 2025-2026
Paradigme – Manuels, Bruylant, 4 éd., 28 août 2025, 688 p. À jour au 1er mai 2025, ce manuel a été conçu pour les étudiants en droit (master 1 droit des affaires et droit notarial, master 2 droit...
397 Conférence IRDAP – université de Bordeaux
L’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine organise une conférence sur le thème de la « Sécurité fiscale : quels outils pour les entreprises ? » . Cette...
ÉTUDE
273État des lieux sur la guerre commerciale : accords, contentieux et incertitudes
Brexit, premier mandat de l’administration Trump, pandémie COVID, ces dernières années avaient déjà été autant d’événements ayant mis en emphase le commerce international ; les premiers mois du second...
274Subtilités et incertitudes de la portée du taux réduit d’IS sur les bénéfices des PME
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % – applicable dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois – à condition de respecter...
PLUS-VALUE DES PARTICULIERS
275 Précisions sur les modalités de calcul du prix d’acquisition de la nue-propriété de titres démembrés
Solution. – En cas de cession de titres dont la propriété a été démembrée par suite de la donation de la nue-propriété, la valeur d’acquisition de celle-ci doit être déterminée, conformément au barème...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
276 La correction d’une télédéclaration de revenus est une réclamation contentieuse
Solution. – 1 - La correction d’une télédéclaration de revenus, opérée en ligne, est qualifiée de « réclamation contentieuse préalable », au sens des articles L. 190 et R.* 190-1 du LPF, lorsqu’elle...
CONTENTIEUX FISCAL
277 Responsabilité pour faute de l’administration fiscale : l’action dirigée contre l’État à raison du paiement d’une imposition étrangère indue est recevable
Solution. – L’Administration commet une faute en ne délivrant pas, dans un délai raisonnable, une attestation permettant à un contribuable d’obtenir la restitution d’un impôt étranger. Le fait que le...
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