La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harold Brasnu, ancien élève de l'ENA, est rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Maxime Carpentier est avocat counsel au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre....
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harold Brasnu, ancien élève de l'ENA, est rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Maxime Carpentier est avocat counsel au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre....
ACTUALITÉS
253 Trusts de retraite : le Conseil d’État rappelle que l’Administration n’a pas le pouvoir de réécrire la loi À PROPOS DE L’ANNULATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXCLUANT LES PLANS DE RETRAITE INDIVIDUELS DE L’EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENT DE L’ARTICLE 990 J DU CGI
POINTS CLÉS ➤ Alors que l’article 990 J du CGI dispose que le prélèvement qu’il prévoit ne s’applique pas aux trusts constitués en vue de gérer des régimes de retraite, l’administration fiscale a...
256 Loi de simplification de la vie économique : les mesures fiscales applicables aux entreprises
L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 5, VI, 6 et 8 : JO 27 mai 2026 1- La loi de simplification de la vie économique (SVE) apporte des aménagements notables sur le plan fiscal, en allégeant les...
255 Taxe sur les déchets : modulation de la fiscalité en outre-mer en fonction des investissements de tri et de valorisation
A. n° CPPE2611280A, 16 juin 2026 : JO 21 juin 2026, texte n° 30 1- Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS), créés par le 3° du C du I de...
257 Intérêts entre entreprises liées : le casse-tête de l’impôt de droit commun
CAA Paris, 9e ch., 8 juin 2026, n° 25PA02543, SAS McCain Alimentaire Pour apprécier le niveau d’imposition des intérêts versés à une entreprise liée installée en Suisse, et donc la déductibilité de...
259 Actifs immobiliers de la holding
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946 La détention de biens immobiliers par la holding recouvre une activité civile, n’est pas nécessaire à l’animation du groupe et ne répond pas davantage aux...
258 Société civile : une imposition immédiate
CAA Marseille, 3e ch., 18 juin 2026, n° 25MA01117, SCI Villa Savina Une société civile immobilière qui cesse de donner habituellement en location la villa meublée dont elle est propriétaire pour la...
255 Directive BEFIT : le Parlement européen arrête sa position et amende substantiellement la proposition de la Commission
Le 13 novembre 2025, le Parlement européen a arrêté sa position sur la proposition de directive BEFIT, visant à instaurer un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe. Loin de se...
CHRONIQUE
256 Jurisprudence des cours administratives d’appel Partie 1
Les chroniqueurs, tous rapporteurs publics en cour administrative d’appel près des chambres ayant à connaître du contentieux fiscal, commentent une sélection d’arrêts des cours administratives...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
257 Modalité de justification du taux de pleine concurrence et pertinence des comparables sélectionnés
Solution. – Le principe d’une présomption de taux de marché lié à la souscription d’obligations effectuée à l’origine entre tiers et par la suite reprise entre sociétés d’un même groupe est remis en...
258 Déficits d’ensemble et base élargie : chronique d’un cumul sous contrainte de plafonnement
Solution. – Les mécanismes d’imputation des déficits d’ensemble d’un groupe ayant cessé – imputation sur les résultats propres de l’ancienne société mère (CGI, art. 223 I, 1, a et 223 S) et imputation...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
259 L’affirmation implicite de la transparence des sociétés de fait en droit de la TVA – un assujettissement impossible ?
Solution. – Sont seules assujetties à la TVA les entreprises associées d’une « société civile de fait » au sens du droit tchèque. La Cour considère que, dans la mesure où celles-ci ont agi en leur nom...
IMPÔTS LOCAUX
260 Valeur locative foncière : pluralité de bâtiments n’équivaut pas nécessairement à pluralité d’unité d’évaluation
Solution. – Deux bâtiments indépendants, disposant chacun de son parking, son entrée et ses voies de communication internes faisant l’objet d’une exploitation commune au sein de deux établissements...
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