La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Thomas Claudel est avocat associé au sein du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin....
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Thomas Claudel est avocat associé au sein du cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin....
ACTUALITÉS
367Management package : premier décryptage du BOFiP tant attendu À PROPOS DE BOI-RSA-ES-20-60, 23 JUILL. 2025
POINTS CLÉS ➤ L’Administration publie ses commentaires suite à l’instauration, par la loi de finances pour 2025, d’un cadre fiscal et social pour les gains issus de management package, codifié à...
368 Période du 21 au 27 juillet 2025
Impôts locaux 369 THRS : obligations déclaratives des gestionnaires de locaux d’hébergement d’urgence et résidences étudiantes hors champ de la taxe D. n° 2025-638, 12 juill. 2025 : JO 13 juill. 2025,...
371 Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et victimes de violences conjugales : dernières précisions administratives
BOI-IR-RICI-250-30, 15 juill. 2025 1– Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à : - 66 % du montant des sommes versées retenues...
372 Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l’imposition des gérants
BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540 1– Le Conseil d’État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL...
373 Investissements outremer : commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, 2 juill. 2025, § 512 et 516 ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-10, 2 juill. 2025, § 162 ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-20, 2 juill. 2025 § 20, 50, 70 et 80 ; BOI-IS-RICI-20-40-20-10, 2 juill....
374 Intégration du durcissement du régime « Jeune entreprise innovante » dans le BOFiP
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 16 juill. 2025 ; BOI-IF-TFB-10-170-20, 16 juill. 2025, § 10 et 20 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 16 juill. 2025 1– Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en...
375 Prorogation et précisions doctrinales sur le régime fiscal des sociétés dites de pluripropriété et autres régimes divers
BOI-RPPM-RCM-30-50-20, 28 mai 2025 ; BOI-IS-BASE-60-30, 28 mai 2025 1– L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation de 3 ans, prévue par l’article 49 de la loi de finances pour...
377 Définition doctrinale des « strapontins » pour l’exclusion du droit à déduction de la TVA sur certains véhicules
BOI-TVA-DED-30-30-20, 23 juill. 2025, § 30 et 36 1– Dans une mise à jour doctrinale en date du 23 juillet 2025, l’Administration précise la définition des « strapontins » pour déterminer le nombre de...
376 Assujettissement de la rémunération versée au titre de l’exploitation de l’image des sportifs professionnels
BOI-RES-TVA-000146, 9 juill. 2025 1– Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de...
378 Monuments commémoratifs : précisions administratives relatives au champ d’application de l’exonération
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 9 juill. 2025 1– En matière de TVA, une exonération, sans possibilité d’option, est prévue en faveur des travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien...
379 Taxe sur les conventions d’assurances : commentaires administratifs des dernières modifications législatives
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20, 16 juill. 2025, § 280 à 320 ; BOI-TCAS-ASSUR-20, 16 juill. 2025, § 230 ; BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10, 16 juill. 2025, § 220 et 270 ; BOI-TCAS-AUT-30, 16 juill. 2025, § 60 1–...
380 Outre-mer : publication de la nouvelle circulaire relative à l’octroi de mer
Circ. 10 juill. 2025, relative au régime de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional ; BOD n° 7589, DA 25-030, 10 juill. 2025 1– L’octroi de mer est une taxe spécifique applicable dans les...
381 ZRR : précisions sur la condition liée à l’effectif de l’entreprise dans le cadre de l’éligibilité au régime d’exonération prévu par l’article 44 quindecies du CGI
CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 494856 Un régime d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est prévu pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011...
382 Fiscalité locale : la contestation par une collectivité d’un refus d’assujettissement relève du juge administratif
T. confl., 7 juill. 2025, n° C4347 Le Tribunal des conflits met fin à un conflit négatif de compétence opposant les ordres judiciaire et administratif concernant un recours formé par une commune...
ÉTUDE
268Article 163 bis H du CGI : premiers regards techniques sur le BOFiP management package soumis à consultation publique
La loi de finances pour 2025 a introduit, pour la première fois, un régime fiscal et social spécifique aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI (le « Régime ManPack »). Après...
269Imputation transfrontalière des pertes définitives Prodiges & vertiges de l’analogie À propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 avr. 2025, n° 491702, min. c/ Sté OP Mobility, concl. C. Guibé ; CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 avr. 2025, n° 491716, min. c/ Sté Générale ; CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 avr. 2025, n° 496227, Sté Générale
Vingt ans après l’arrêt de grande chambre Marks & Spencer 1 et quinze ans après l’arrêt X Holding 2, rendus par la Cour de justice pour les cas respectifs du dégrèvement de groupe britannique et du...
COMMENTAIRES
270 Absence de prise en compte des travaux en cours de réalisation pour l’évaluation de la valeur locative d’un immeuble
Solution. – Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du premier alinéa du I de l’article 1517 du...
271 De quelques précisions relatives aux conditions d’exonération des droits de mutation au bénéfice des frères et sœurs
Solution. – En exigeant que le frère ou la sœur ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, l’article 796-0 ter du CGI réserve l’exonération à celui qui a...
272 Précisions sur la méthode d’utilisation des comparables internes et l’analyse des charges
Solution. – Le Conseil d’État apporte des précisions inédites en matière d’utilisation des comparables internes : un comparable unique est suffisant. Il précise aussi que l’analyse des dépenses des...
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