La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Philippe Blanc est rapporteur public près la 1re chambre de la 2e Section du tribunal...
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Philippe Blanc est rapporteur public près la 1re chambre de la 2e Section du tribunal...
ACTUALITÉS
419La qualité de maître de l’affaire en matière de revenus réputés distribués : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Alors que, pour la mise en œuvre du 2° du 1 de l’article 109 du CGI,l’administration doit rapporter la preuve que des sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices ont été mises à la disposition...
Textes Impôt sur les sociétés 420 Modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
D. n° 2022-1424, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 1– La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt sur les sociétés en faveur des éditeurs de musique, au titre des dépenses engagées...
Doctrine administrative Taxe sur la valeur ajoutée 422 Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration
Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, Louwagie 1– Sont imposables à la TVA les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou,...
Jurisprudence Traitements et salaires 423 Renvoi d’une QPC sur la limitation de l’exonération d’IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle
CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le...
Projets, propositions et rapports 431 Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022
AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022 1– Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres le mercredi 2 novembre 2022 par le...
ÉTUDE
400L’appréciation des conditions d’engagement de la responsabilité des services fiscaux depuis la décision Krupa
En 2011, par sa décision Krupa, le Conseil d’État a généralisé la responsabilité pour faute simple des services fiscaux. Cette avancée jurisprudentielle devait faciliter l’indemnisation des préjudices...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
IS – Détermination du résultat 401 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées : en cas de souscription d’OCA, le taux de pleine concurrence doit tenir compte de la valeur de l’option de conversion
Solution. – Pour l’application des dispositions combinées, d’une part, du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, d’autre part, du a...
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés 402 Contribution exceptionnelle de 5 % (CGI, art. 235 ter ZAA) : cas d’un fonds d’investissement allemand
Solution. – Pour déterminer si le seuil de chiffres d’affaires de 250 M € est atteint, tous les revenus locatifs d’un fonds d’investissement doivent être pris en compte s’il est propriétaire des biens...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TVA – Régimes spéciaux 403 Revente d’un bien immobilier par un marchand de bien et TVA sur marge
Solution. – Le Conseil d’État précise les conditions exigées, pour l’application du régime de TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI, dans le cadre de la revente d’un terrain à bâtir intervenue...
404 Le régime de TVA sur la marge ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrains bâtis
Solution. – Le régime de TVA sur la marge s’applique aux cessions de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et non aux cessions de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition,...
IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière sur les propriétés bâties 405 Qui est redevable de la taxe en cas de création d’un grand port maritime ?
Solution. – La transformation d’un port autonome en grand port maritime par décret en application du Code des ports maritimes emporte transfert automatique de la qualité de redevable de la taxe...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Abus de droit 406 Abus du régime mère-fille reconnu dans un cas où la filiale a été privée sans contrepartie de son principal actif sans perdre toute substance économique
Solution. – Le tribunal administratif de Paris juge que l’abus de droit est constitué dans le cas d’un montage par lequel une société bénéficie du régime mère-fille sur les dividendes perçus de sa...
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