La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Olivier Debat est professeur agrégé à l’Université Toulouse Capitole, directeur du Master 2 en...
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Olivier Debat est professeur agrégé à l’Université Toulouse Capitole, directeur du Master 2 en...
TABLES
Table chronologique de doctrine administrative
BOI n° SJ-AGR-50-60-20, 6 juill. 2021 (Impôt sur le revenu) ..............................................................act. 420BOI n° IR-RICI-180-20, 6 juill. 2021 (Impôt sur le...
Table chronologique de jurisprudence
CE 10e et 9e ch., 5 févr. 2021, n° 438853 (Impôt sur le revenu) :JurisData n° 2021-001493 ............................................................318CE 10e et 9e ch., 5 févr. 2021, n° 426882...
ACTUALITÉS
418Holding animatrice : la mise en œuvre de la convention d’animation doit être effective À propos de Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351
Olivier Debat, L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 2021 à propos des holdings animatrices (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351, F-D : JurisData n°...
Doctrine administrative Impôt sur le revenu
420 Commentaires administratifs des aménagements de la réduction d’impôt SOFICA BOI-IR-RICI-180, 6 juill. 2021 BOI-IR-RICI-180-10, 6 juill. 2021 BOI-IR-RICI-180-20, 6 juill. 2021 BOI-SJ-AGR-50-60-20,...
Jurisprudence Traitements et salaires / Plus-values des particuliers
425 Management packages : imposition du gain de cession dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il constitue la contrepartie des fonctions de dirigeant CE, plén. fisc., 13 juill. 2021, n°...
Échos, communiqués et opinions Taxe sur la valeur ajoutée
434 Covid-19 : le Conseil européen adopte une exonération temporaire de la TVA sur les activités d’achat et de don Cons. UE, communiqué, 13 juill. 2021 Le Conseil européen a adopté le 13 juillet 2021...
Impôt sur les sociétés
319 Précisions sur les conditions d’éligibilité d’une association de la loi de 1901 au crédit d’impôt recherche
Solution. – Une association de la loi de 1901 est éligible au bénéfice du crédit d’impôt recherche, pour les travaux scientifiques qu’elle réalise, si les conditions suivantes sont réunies :...
Impôt sur la fortune immobilière
320 Imputation du CIMR sur l’impôt sur les revenus 2018 pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019 : compatibilité avec l’article 1P1 de la Convention EDH
Solution. – 1) Le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) institué par l’article 979, I du CGI s’applique en déduisant de l’impôt brut dû au titre des revenus de l’année...
Fiscalité internationale
321 Affaire Engie : un ruling peut-il être abusif ?
Solution. – Le Tribunal de l’Union européenne considère comme une aide d’État illégale et incompatible avec la règlementation européenne un ensemble de décisions préalables prises par l’administration...
Recouvrement
322 Prescription de l’action en recouvrement : précisions sur les conditions de régularité de la notification des actes de poursuites interruptifs de la prescription
Solution. – 1) Pour être régulier, l’acte de poursuites adressé au contribuable en application de l’article L. 258 A du LPF doit être notifié à la dernière adresse qu’il a officiellement communiquée à...
Contrôle fiscal et sécurité juridique
Modalités d’exercice du contrôle 323 La lutte contre la fraude fiscale : quoi qu’il en coûte !
Solution. – Le Conseil d’État admet la possibilité pour l’administration fiscale d’obtenir de l’autorité judiciaire, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du LPF, la communication de pièces...
Garanties des contribuables 324 La « lecture intelligente » de la doctrine administrative implique une interprétation littérale de la doctrine appréhendée à partir d’un examen littéral de l’ensemble du texte
Solution. – 1) Entache sa décision d’une erreur de droit, la Cour qui, pour statuer sur l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine (LPF, art. L. 80 A), motive sa décision en faisant...
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