La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
ACTUALITÉS
Taxe sur la valeur ajoutée
351 Groupe TVA (assujetti unique) : tolérance administrative pour la déclaration de certaines opérations internes BOI-TVA-AU-50, 20 sept. 2023, § 95 1– Le régime optionnel de groupe TVA (« assujetti...
ÉTUDE
281Subordination et principe de pleine concurrence : lorsque les financements s’étagent
La subordination, technique largement usitée pour le financement des entreprises, entraîne, corrélativement au degré de risque auquel s’exposent les créanciers subordonnés, une majoration du taux...
RAPPORT
282Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 11 mai 2023
CADF,avis,11 mai 2023 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
293 Revenus distribués par société interposée (CGI, art. 111, a) : illustration
Solution. – Pour l’application du a) de l’article 111 du CGI, doit être regardée comme une simple société interposée une SCI, endettée auprès d’une société commerciale alors, d’une part, qu’elle ne...
IMPÔTS LOCAUX
294 TEOM : illustration d’une justification insuffisante de prise en compte des frais généraux pour déterminer le coût du service
Solution. – La quote-part des frais généraux retenue dans l’évaluation du coût du service d’enlèvement des ordures ménagères doit être déterminée précisément. Impact. – Dans le cadre de litiges de...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
295 Application indépendante des règles de délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu et de TVA : illustration à propos du délai spécial de reprise de dix ans
Solution. – La circonstance que le délai de reprise spécial de dix ans prévu à l’article L. 169 du LPF ne soit pas applicable en matière d’impôt sur le revenu à un contribuable qui a déposé des...
296 Notification d’une proposition de rectification et indication d’une nouvelle adresse : quelles conséquences lorsque les deux courriers se croisent ?
Solution. – 1) Dans l’hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l’administration...
CONTENTIEUX FISCAL
297 Contestation des paramètres départementaux d’évaluation de valeur locative et office du juge de l’excès de pouvoir : transposition d’une jurisprudence administrative constante
Solution. – Lorsqu’un requérant conteste par un recours pour excès de pouvoir les paramètres départementaux d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, le juge doit se prononcer au...
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