La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thomas Le Boucher est avocat senior au sein du cabinet KPMG Avocats. Jean-Louis Chandellier est directeur de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun...
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thomas Le Boucher est avocat senior au sein du cabinet KPMG Avocats. Jean-Louis Chandellier est directeur de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun...
ACTUALITÉS
Textes Bénéfices industriels et commerciaux 2 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles
Avis 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2021 pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée...
Doctrine administrative Revenus de capitaux mobiliers 12 Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières pour l’échange de renseignements sur les comptes financiers
BOI-INT-AEA-20-40, 15 déc. 2021, § 355, 357 1– Une obligation déclarative spécifique incombe aux institutions financières (teneurs de compte, organismes d’assurance et assimilés et toute autre...
Jurisprudence Revenus fonciers 23 Bail à construction : conséquences de la cession concomitante au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur
CE, 3e et 8e ch., 29 déc. 2021, n° 438856 En vertu des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite...
À NOTER Réductions et crédits d’impôt
Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 71 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 71. – Au premier alinéa du a du 1 de...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Régimes d’amortissement
59 Aménagement du suramortissement en faveur des navires et équipements maritimes utilisant des sources d’énergie renouvelables Afin de renforcer l’attractivité du dispositif, le régime de déduction...
À NOTER Plus-values et moins-values
Précisions sur le régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une FRUP L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 9 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1...
BÉNÉFICES AGRICOLES
Champ d’application
63 Élargissement de la définition des bénéfices agricoles aux revenus de services environnementaux réalisés sur l’exploitation Sont désormais considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les...
64 Neutralisation des conséquences fiscales des fusions de sociétés agricoles
L’article 10 de la loi de finances pour 2022 met en place un régime de faveur destiné à accompagner les fusions, scissions et apports partiels d’actifs réalisés par les sociétés civiles agricoles. Il...
À NOTER Crédits et réductions d’impôt
65 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 77 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 Art. 77. – I. –...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
67 Légalisation et aménagement des conditions d’accréditation des représentants fiscaux
Les conditions de délivrance de l’accréditation des représentants fiscaux en matière de plus-values immobilières et mobilières des non-résidents sont légalisées et renforcées. Elles sont distinctes de...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Établissement et paiement de l’impôt 68 Création d’une créance d’impôt sur les sociétés au bénéfice des propriétaires de logements locatifs intermédiaires
Une créance d’impôt sur les sociétés est créée au profit des propriétaires de logements locatifs intermédiaires afin d’accroître la production de tels logements en zones tendues. Ce nouveau dispositif...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
69 Renforcement des conditions d’accréditation des représentants fiscaux
Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux et des représentants fiscaux ponctuels en matière de TVA sont durcies. La loi prévoit désormais des critères prenant en compte : - leur...
70 Précision sur la base d’imposition en cas de remise de bons à usages multiples
La transposition en droit français de la « directive bons » est complétée afin de préciser expressément dans la loi la base d’imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise...
71 Extension du champ du taux de 5,5 % applicable aux appareillages et équipements pour personnes handicapées
À compter du 1er janvier 2022, le taux réduit de 5,5 % applicable à certains appareillages et équipements pour personnes en situation de handicap est étendu aux matériels innovants qui font l’objet de...
72 Clarification du champ du taux de 2,1 % applicable aux produits sanguins
À compter du 1er janvier 2022, le champ du taux de 2,1 % applicable aux produits sanguins est clarifié et mis en complète adéquation avec le droit de l’UE. Les opérations portant sur le sang humain...
73 Extension du champ du taux de 5,5 % applicable aux opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux
Le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % est étendu, pour les opérations d’acquisition-amélioration : - aux travaux financés par un prêt locatif social consistant en une transformation...
74 Nouveaux aménagements du régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Les logements locatifs intermédiaires bénéficiant du taux de TVA de 10 % peuvent être désormais construits sur des terrains situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de...
TAXES DIVERSES
83 Création d’une taxe due par les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Afin de financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines...
84 Réforme du régime de la taxe d’aménagement
À compter du 1er janvier 2022, sont exonérées de taxe d’aménagement : - la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
85 Assouplissement des conditions d’éligibilité des investissements dans le secteur des transports maritimes et aériens
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les avantages fiscaux pour investissements outremer seront applicable aux investissements réalisés dans les moyens de transports utilisés...
86 Aménagement du crédit d’impôt pour acquisition et construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X)
Les quotas annuels de logements PLS agréés pouvant bénéficier du crédit d’impôt sans être financés par subvention publique à hauteur d’au moins 5 % sont assouplis en Guadeloupe et à la Martinique pour...
87 Aménagement de la réduction d’impôt sur les sociétés pour investissements productifs en Nouvelle-Calédonie et dans les COM (CGI, art. 244 quater Y)
La réduction d’impôt, applicable à compter du 1er janvier 2022, fait déjà l’objet de plusieurs aménagements : - les conditions d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans...
88 Retrait d’agrément d’un investissement outre-mer : instauration d’un délai de prescription spécifique
Un délai de prescription spécifique au retrait des agréments qui conditionnent le bénéfice de certains avantages fiscaux pour investissements outre-mer est instauré. Ce délai est fixé à trois ans à...
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