La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Guillaume Deiber, avocat au sein de BDO Avocats, est titulaire d’un...
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Guillaume Deiber, avocat au sein de BDO Avocats, est titulaire d’un...
ACTUALITÉS
Taxe sur la valeur ajoutée 303 Régime TVA applicable aux livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export
BOI-RES-TVA-000256, 1er juill. 2026 1– Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable...
Impôt sur le revenu 302 Dons aux organismes d’aide : l’Administration met à jour ses commentaires sur le plafond majoré
BOI-IR-RICI-250-30, 6 juill. 2026 1– Les contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des dons, y compris sous forme d’abandon exprès de revenus ou de produits, peuvent...
Société de personnes 304 AARPI : imposition du membre sortant
CE, 3e et 8e ch. réunies, 30 juin 2026, n° 475013, M. J. Le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d’association lui...
Contentieux fiscal 305 Proposition de rectification : l’habilitation du notaire
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B Sans mandat exprès, le notaire ne peut refuser ou accepter une proposition de rectification (LPF, art. L. 57). Une combinaison implacable des textes...
Fiscalité internationale 306 La Commission européenne dévoile un train de mesures de simplification fiscale
Comm. UE, communiqué, 24 juin 2026 1– La Commission européenne a adopté un paquet de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l’UE et à réduire les charges de mise...
Ouvrages 307 Quel avenir pour la fiscalité de l’énergie ?
La récente hausse des prix du pétrole a remis la fiscalité de l’énergie, composée principalement de l’accise sur l’énergie et de la TVA, au centre des préoccupations des Français. Conçue à l’origine...
ÉTUDE
277 TVA et réduction de prix : quand la neutralité est moins neutre pour le fabricant étranger que pour le fabricant français À propos de CAA Paris, 28 mai 2026, n° 24PA03870
Par une décision du 28 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris refuse à un fabricant non établi en France, le remboursement de la TVA incluse dans les bons de réduction qu’il émet à...
278 Régime TVA des indemnités : des contours incertains À propos de BOI-TVA-BASE-10-10-50, 11 déc. 2024
Qui n’a jamais annulé une réservation d’hôtel ou, ayant oublié de l’annuler, ne s’est tout simplement pas présenté le jour J à l’hôtel en question pour y passer la ou les nuitées réservées ? Qui n’a...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Crédits et réductions d’impôt 279 Crédit d’impôt recherche – articulation entre procédure de remboursement différé et procédure de remboursement immédiat pour les entreprises éligibles à cette dernière
Solution. – Si les entreprises qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) au regard du droit européen, bénéficient d’un droit au remboursement immédiat du crédit...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Détermination du résultat 280 Acte anormal de gestion en cas de prestations intra-groupe : un rappel de la dialectique de la preuve du prix excessif
Solution. – Dans le cas de remise en cause partielle, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion, de la déductibilité d’honoraires versés à des sociétés du même groupe, la cour...
Intégration fiscale 281 Amendement Charasse : ajustement du prix d’acquisition des titres en cas d’augmentation de capital et absence de condition d’affectation des fonds
Solution. – Dans le cadre de la détermination du résultat d’ensemble des groupes fiscalement intégrés, l’article 223 B, 6e alinéa du CGI, plus connu sous le nom d’amendement Charasse, permet de...
IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière sur les propriétés bâties 282 Identification du redevable de la TFPB en cas de constructions additionnelles réalisées dans le cadre d’un crédit-bail : conditions de la correction de l’erreur
Solution. – Le crédit-preneur qui réalise des constructions et aménagements distincts de l’immeuble en crédit-bail est redevable de la TFPB à raison de ceux-ci. Lorsque l’imposition, établie en...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Juridiction contentieuse 283 Charge et exigence probatoires sont une histoire de standards
Solution. – La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale d’établir, devant le juge, les graves irrégularités entachant une comptabilité ; ce n’est...
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