La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Xavier Cabannes est professeur de droit public à l’université de Paris où il dirige le...
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Xavier Cabannes est professeur de droit public à l’université de Paris où il dirige le...
TABLES
Tables Table chronologique de doctrine administrative
Rép. min. n° 37711, à Houlié, JOAN 7 sept. 2021 (Impôts locaux) ......................................................................act. 468 BOI n° TVA-LIQ-30-20-50, 8 sept. 2021 (Taxe sur la valeur...
ACTUALITÉS
Textes Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés
462 Instauration d’une réduction d’impôt au titre des prêts à taux zéro émis pour l’achat d’un véhicule propre L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107 : JO 24 août 2021, texte n° 1 1– La loi portant...
Doctrine administrative Taxe sur la valeur ajoutée
467 Application du taux réduit de 10 % aux droits d’accès à une installation de lancer de haches BOI-RES-TVA-000091, 8 sept. 2021 BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 8 sept. 2021, § 70 1– Les droits d’entrée et...
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux
470 Incompatibilité de la règle comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale CE, 8e et 3e ch., avis, 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de...
ÉTUDES
356Le contribuable a-t-il droit au silence ? À propos de CJUE, 2 févr. 2021, DB c/ Consob
La CJUE juge, par un arrêt de grande chambre, que la Charte des droits fondamentaux confère aux personnes physiques le droit de garder le silence lors des procédures administratives pouvant mener à...
357Le rescrit fiscal et la société de confiance
Les controverses sur le rescrit sont aussi anciennes que sa pratique dans notre droit fiscal. Elles ont trouvé une possible solution, élégante, dans la proposition consistant à faire du rescrit une...
CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
358 Pas d’imposition commune en matière de contributions sociales
Solution. – Le principe de l’imposition commune des couples mariés prévu par l’article 6 du CGI ne s’étend pas aux prélèvements sociaux. Impact. – L’un des conjoints, ou ex-conjoints, ne peut se voir...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
360 Principe de confiance légitime : conditions de mise en œuvre
Le Conseil d’État admet, conformément à sa jurisprudence, l’invocabilité du principe de confiance légitime en matière de TVA. Néanmoins, la mise en œuvre de ce principe pour faire échec à l’impôt...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
361 Précisions relatives aux garanties des articles L. 47 (mention des années vérifiées), L. 57 (motivation des rectifications) et L. 76 B du LPF (communication de documents par l’administration fiscale)
Solution. – 1) L’article L. 47 du LPF n’oblige pas l’avis d’ESFP à mentionner les années au titre desquelles l’administration fiscale notifie des rehaussements lorsque ceux-ci procèdent exclusivement...
362 Renvoi d’une QPC sur l’amende pour factures de complaisance (CGI, art. 1737, I, 1)
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 1737, I, 1 du CGI qui prévoit que le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou...
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