Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 L’open data à pied d’œuvre sur le portail de la Cour de cassation
Légifrance n’est plus l’unique plateforme numérique publique de diffusion de la jurisprudence judiciaire, plus précisément des décisions et avis de la Cour de cassation, ainsi que des décisions...
REPÈRE
7 L’open data à pied d’œuvre sur le portail de la Cour de cassation
Légifrance n’est plus l’unique plateforme numérique publique de diffusion de la jurisprudence judiciaire, plus précisément des décisions et avis de la Cour de cassation, ainsi que des décisions...
ALERTES
16 L’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire sont morts, vive le commissaire de justice !
1– Création dans l’engouement. – Le 1er juillet 2022 marque la fin de deux professions du droit – les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires – qui en dépit des services rendus,...
ÉTUDES
9 La nouvelle place de l’avocat de la victime dans les enquêtes pénales 1
Le droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure pénale, par un avocat a été expressément reconnu par une disposition passée inaperçue de la loi n° 2021-1729 du 22...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 163 Indivisibilité et condamnation in solidum Solution. – Une décision qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée entre eux aucune indivisibilité. Impact....
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIE DES DROITS INCORPORELS 168 Compétence pour réaliser la vente forcée Solution. – Selon l’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
PLAIDOIRIE DE L’AVOCAT 172 Liberté d’expression de l’avocat dans le cadre de l’exercice de la défense et plaisanterie à l’audience Solution. – Les juridictions internes qui sanctionnent un avocat par...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 173 Revirement : consécration du caractère « maximaliste » du contrôle de la conformité de la sentence à l’ordre public international Solution. – Il résulte de l’article 1520, 5° du CPC que...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTES 179 Police judiciaire : administration de la preuve pénale Solution. – Ne constitue pas une fouille impliquant une quelconque autorisation la fouille d’un sac-poubelle déposé dans une benne à...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
AIDE JURIDICTIONNELLE 187 Les conditions pour prononcer un retrait de l’aide juridictionnelle Solution. – Le juge ne peut retirer l’aide juridictionnelle en interprétant de façon extensive le texte...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 L’avocat face à la conciliation
CONTEXTE Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), devenus modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), puis des différends (MARD), finiront-ils par s’imposer un jour ? Depuis le...
TABLES
Table de jurisprudence
Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.712, F-B (Difficultés des entreprises) ....................................... comm. 177 Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, FS-P+B, République du...
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