Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
2 Du petit Noël du procédurier aux étrennes du ministre
I l était une fois un observateur attentif, et malicieux, des choses de la justice (il en était même un acteur) qui avait pris l'habitude de livrer en fin d'année à la revue juridique à laquelle il...
REPÈRE
2 Du petit Noël du procédurier aux étrennes du ministre
I l était une fois un observateur attentif, et malicieux, des choses de la justice (il en était même un acteur) qui avait pris l'habitude de livrer en fin d'année à la revue juridique à laquelle il...
ALERTES
2 La création des juridictions des violences intrafamiliales : le discours et la méthode
Proclamée grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences intrafamiliales se retrouve face au mur des réalités. Une réalité statistique d'abord, avec une augmentation très sensible du...
ÉTUDES
1 Simplification de la procédure pénale ou simplification des tâches de police judiciaire ?
Saisi d'un projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur » dressant le constat d'un déficit du nombre d'officiers de police judiciaire, le Législateur a envisagé deux...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 33 Horodatage et dépôt tardif des conclusions et pièces Solution. – Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, quand la communication réalisée par voie électronique révèle que...
À noter également
36 La tierce opposition n'est ouverte qu'à l'encontre du dispositif des décisions contestées et non contre leurs motifs Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-15.425, F-B : JurisData n° 2022-020715...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGE DE L'EXÉCUTION 37 Compétence pour statuer sur l'extinction de la créance garantie par une caution Solution. – Si le juge de l'exécution a interdiction de modifier le dispositif de la décision de...
VENTES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
38 Contestation du débiteur devant le JEX Solution. – Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, peut former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant...
40 Obligations de l'intermédiaire habilité
Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143, FS-B + R : JurisData n° 2022-020710 Observations : Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait suite à un avis de la chambre...
À noter également
39 Appel du jugement d'orientation Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-11.783, F-B : JurisData n° 2022-017516 Observations : Nul n'ignore que le recours à l'encontre du jugement d'orientation, en...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 41 Clause attributive stipulée dans des CGV online Solution. – Une clause attributive stipulée par référence est opposable sans qu'il soit nécessaire que la partie...
PROCÈS ÉQUITABLE ET EXPERTISE
43 L'absence de neutralité de l'expert Solution. – Le tribunal méconnaît l'égalité des armes s'il se fonde sur un rapport qu'il refuse d'écarter des débats, émanant d'un expert dont l'absence de...
CONTENTIEUX FAMILIAL
42 Un divorce extrajudiciaire prononcé par un officier d'état civil est une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis Solution. – Un acte de divorce établi par un officier de l'état civil...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 44 Arbitrage d'investissement : critère de la compétence ratione temporis Solution. – En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage...
CONTENTIEUX FAMILIAL
46 Modalités de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'adoption Solution. – Les dispositions relatives à la composition du Conseil national de l'adoption sont intégrées dans la...
47 Réforme de l'adoption
Solution. – Mise en œuvre de la réforme de l'adoption. Impact. – Précisions relatives à la transcription ou aux mentions devant figurer à l'état civil. D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022, portant diverses...
CONTENTIEUX DU TRAVAIL
48 Pas d'appel immédiat contre les mesures d'instruction ordonnées par le bureau de conciliation et d’orientation Solution. – L'appel immédiat contre la décision du bureau de conciliation et...
À noter également
49 Difficultés des entreprises : articulation de la prescription des actions en sanction professionnelle et prononcé d'une liquidation sur résolution d'un plan Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431,...
51 Procès équitable : les défenseurs syndicaux ne sont pas désavantagés dans la procédure d'appel
Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, FS-B + R : JurisData n° 2022-020748 ; Procédures 2023, comm. 34, S. Amarani-Mekki Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.487, FS-B : JurisData n° 2022-020747...
50 Difficultés des entreprises : ordonnance arrêtant la rémunération du conciliateur et respect du contradictoire
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655, F-B : JurisData n° 2022-022251 Observations : Cette décision est rendue à propos d'une ordonnance fixant la rémunération d'un conciliateur. Selon la Cour de...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTES 52 Perquisitions et saisies dans le domaine économique et financier Solution. – Peuvent être saisis tous les documents et supports d’information trouvés dans le lieu clos désigné par le juge...
INSTRUCTION
54 Irrecevabilité d'un mémoire transmis par courriel non sécurisé Solution. – Si le dépôt d'un mémoire devant la chambre de l'instruction est réalisé par voie dématérialisée, seule l'adresse...
55 Nullité des transcriptions entre l'avocat et son client
Solution. – Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 100-5 du Code de procédure pénale, que l’interdiction de la...
56 Régularité du défaut de délivrance du permis de communiquer aux avocats associés et collaborateurs de l'avocat désigné
Solution. – L’absence de délivrance du permis de communiquer aux collaborateurs et associés de l’avocat choisi, en conformité avec les dispositions de l’article 115 du Code de procédure pénale, ne...
À noter également
57 Jugement : durée raisonnable de la procédure Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, FP-B-R : JurisData n° 2022-018462 ; JCP G 2022, act. 1409, P.-J. Delage et P.-Ph. Boutron-Marmion Observations :...
RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS
60 Le tiers privilégié en matière de recours contre les contrats : une notion non extensible Solution. – Le membre du conseil d'administration d'un établissement public d'enseignement supérieur ne...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTRATS ADMINISTRATIFS 59 Recours ouvert aux tiers contre l'acte d'approbation du contrat Solution. – Le Conseil d'État clarifie la notion d'acte d'approbation des contrats et précise son régime...
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
61 Autorité de la chose jugée et action subrogatoire de l'auteur du dommage Solution. – Le Conseil d'État précise les règles applicables au recours de l'auteur d'un accident ou de son assureur...
RETRAIT D'UN ACTE ADMINISTRATIF
62 La décision de retrait de la réintégration d'un agent public et le délai raisonnable Solution. – En cas d'annulation par le juge d'appel d'un jugement annulant une mesure de révocation,...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 Faites votre question préjudicielle unioniste
CONTEXTE Constat : la France pose assez peu de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : 2 fois moins que la Belgique et 3 fois moins que l'Allemagne en 2021. Problématique...
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