Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
3 Responsabilité, vous avez dit responsabilité ? Quand le CERFA s’en mêle
Le CSM a mis en ligne sur son site un « formulaire CERFA 16126*02 de saisine du CSM », accessible dès l’écran d’accueil sous la forme d’un lien renvoyant à Service public.fr, qui est le « site...
REPÈRE
3 Responsabilité, vous avez dit responsabilité ? Quand le CERFA s’en mêle
Le CSM a mis en ligne sur son site un « formulaire CERFA 16126*02 de saisine du CSM », accessible dès l’écran d’accueil sous la forme d’un lien renvoyant à Service public.fr, qui est le « site...
5 Du nouveau en matière de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
On s’était interrogé, il y a maintenant un peu plus d’une année, sur les modes de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) compte tenu des difficultés de compréhension des textes...
ÉTUDES
3 La modélisation des conclusions civiles en droit positif : quand le fond remonte à la surface
Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile a institué le mécanisme des conclusions qualificatives et récapitulatives...
4 Confiance dans l’institution judiciaire : le renforcement de la présomption d’innocence par l’amélioration du secret de l’enquête et de l’instruction
Adoptant la politique suggérée par le projet de loi consistant, pour renforcer la présomption d’innocence, à réaménager le secret de l’enquête et de l’instruction, le législateur a usé d’une technique...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 53 Alerte ! : l’appelant ne peut annexer à sa déclaration d’appel un document contenant les chefs du jugement critiqué qu’en cas d’empêchement technique Solution. – Ce n’est qu’en cas...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIÈRE ET DISTRIBUTION DU PRIX 58 Nouveautés issues du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 Solution. – En conséquence de la suppression des privilèges, de la disparition du tiers...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
CONTENTIEUX DES ASSURANCES 63 Action de la victime contre le preneur d’assurance : utiles précisions Solution. – En cas d’action intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à cet...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 66 Les deux délais ouverts par l’article 175 du CPP ne sont pas successifs en cas de diligence du parquet Solution. – Le délai de 10 jours pour répondre au réquisitoire définitif du parquet a...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
ACTES ADMINISTRATIFS 80 L’autorité réglementaire peut être tenue d’édicter des mesures transitoires supplémentaires au stade de l’application d’une réglementation nouvelle Solution. – Lorsqu’une...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Retour d’expérience sur l’office du Juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Bordeaux
« Autre incident : tandis qu’au procès on travaille » : Racine, Les Plaideurs CONTEXTE « Le Petit Poucet législateur, dont l’origine réglementaire ne doit pas masquer l’importante portée pratique »...
TABLES
Table des textes
D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 53 (Saisie immobilière et distribution du prix) ............................................................. comm. 58 D. n°...
Table de jurisprudence
CJUE, 8e ch., 9 déc. 2021, n° C-708/20, BT (Contentieux des assurances) ..................................... comm. 63 CJUE, 4e ch., 9 déc. 2021, n° C-242/20, HRVATSKE ŠUME d.o.o....
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