Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
9 Le ministère de la Justice, ministère du Droit ?
C’est une très intéressante décision qu’a rendue le Conseil d’État le 19 août dernier, qui n’aura cependant pas les honneurs du Lebon (CE, 6 e ch., 19 août...
REPÈRE
9 Le ministère de la Justice, ministère du Droit ?
C’est une très intéressante décision qu’a rendue le Conseil d’État le 19 août dernier, qui n’aura cependant pas les honneurs du Lebon (CE, 6 e ch., 19 août...
ALERTES
18 À propos de la mise en œuvre concrète de la communication électronique pénale (RPVA)
Si la loi de programmation du 23 mars 2019 a consacré le principe de la numérisation de la procédure pénale, il aura fallu attendre concrètement l’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de...
ÉTUDES
11 Données de connexion, conservation et accès : la primauté du droit de l’Union réaffirmée
Par quatre arrêts du 12 juillet 2022 1, la Cour de cassation a statué sur la conformité au droit de l’Union de nos normes internes, alors applicables, régissant la conservation des données de...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
AMIABLE 219 Absence de sanction aux clauses de médiation préalable devant le conseil des prud’hommes Solution. – En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
ASTREINTE 224 Limite des pouvoirs du juge de la liquidation Solution. – Si le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
RÉSILIATION ANTICIPÉE DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA MAGISTRATURE 225 Droit d’accès à un tribunal et liberté d’expression des juges Solution. – Il y a violation de l’article 6, § 1 de...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 226 Irrecevabilité des demandes nouvelles dans l’appel prud’homal : une illustration avec les heures supplémentaires Solution. – En appel, les parties ne peuvent ajouter aux...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 227 Contrôle de la légalité des mesures intrusives en enquête Solution. – Lorsque l’enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, conformément aux exigences...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTENTIEUX CONTRACTUEL 235 Jurisprudence Béziers II : ne pas confondre rupture unilatérale du contrat et refus de renouvellement Solution. – Le juge du contrat, s’il peut, à la demande d’un...
TABLES
Table de jurisprudence
Cass. soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478, F-B : JurisData n° 2022-008155 (Contentieux du travail) ...............................................................................................
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