Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
10 CE, 22 septembre 2022 : le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile passé au crible du contrôle de légalité administratif
Au temps des tweets et de la circulation instantanée d’une masse d’informations toujours croissante, il est de plus en plus difficile pour les professionnels du droit de se tenir à jour et l’open data...
REPÈRE
10 CE, 22 septembre 2022 : le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile passé au crible du contrôle de légalité administratif
Au temps des tweets et de la circulation instantanée d’une masse d’informations toujours croissante, il est de plus en plus difficile pour les professionnels du droit de se tenir à jour et l’open data...
ALERTES
19 Procédure de saisie douanière et droit constitutionnel : vers une loi conforme au droit commun de la preuve pénale
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du Code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du Code des douanes,...
CHRONIQUE
5 Un an... de contentieux de la peine (oct. 2021 – oct. 2022)
Cette deuxième livraison de la chronique annuelle du contentieux de la peine permet à la Cour de cassation de stabiliser sa propre jurisprudence en apportant des précisions importantes en matière de...
ÉTUDE
12 La requête en annulation : le droit à un recours effectif quelque peu malmené ?
Les prescriptions européennes et constitutionnelles ont proclamé le droit à un recours effectif afin d’assurer aux particuliers le respect de leurs droits et libertés. S’agissant du recours constitué...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
CENSURE PARTIELLE DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE 239 Décision du Conseil d'État du 22 septembre 2022 : beaucoup de bruit pour (presque) rien Solution. – Le Conseil d'État annule l’article 750-1...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGE DE L’EXÉCUTION 243 Compétence pour obliger un tiers à l’exécution Solution. – Faute de rattachement à une mesure conservatoire ou d’exécution forcée, il n’appartient pas au juge de l’exécution...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES 246 Encore et toujours la résidence habituelle... Solution. – Florilèges de critères non retenus pour caractériser de manière «...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 249 Priorité à l’arbitrage, même en cas d’impécuniosité ! Solution. – Dès lors qu’il n’était pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale avait échoué, faute...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 255 Séance d'identification, droits de la défense et principe de loyauté Solution. – Il ressort de l'article 61-3 du Code de procédure pénale que toutes les séances d'identification des...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
EXPROPRIATION 263 Moyens invocables à l'encontre d'une régularisation de la déclaration d'utilité publique Solution. – Le juge, saisi d'un contentieux à l'encontre d'un acte administratif de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 La communication électronique en matière prud’homale : l’expérience du barreau de Lyon
La communication électronique procédurale est imposée à marche forcée par la Chancellerie. Elle touche principalement les juridictions composées de magistrats professionnels, mais, par ailleurs, à...
TABLES
Table de jurisprudence
CE, 2e et 7e ch. réunies, 21 juill. 2022,n° 437634, Cne Grabels (Expropriation) ...... comm. 263CE, sect., 26 juill. 2022, n° 449040, UNSAFonction publique (Ordonnances del’article 38 de la...
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