Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
4 Communication électronique procédurale : le vrai scandale
A ucun praticien du contentieux civil n’ignore désormais l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier 2022 dans lequel il est jugé qu’est privée d’effet dévolutif...
REPÈRE
4 Communication électronique procédurale : le vrai scandale
A ucun praticien du contentieux civil n’ignore désormais l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier 2022 dans lequel il est jugé qu’est privée d’effet dévolutif...
ALERTES
6 Le prononcé d’une astreinte assortissant une décision de justice déjà rendue : une compétence partagée à affirmer
1– Compétence exclusive ou partagée. – L’astreinte est une technique consistant « à condamner le débiteur récalcitrant à une somme d’argent dont le montant augmente proportionnellement à son degré de...
CHRONIQUE
1 Contentieux du surendettement (janv. 2021 – déc. 2021)
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté à l’article L. 711-4 du Code de la consommation, parmi les créances exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout...
ÉTUDES
5 Regards croisés sur la protection des enfants : la loi n° 2022-140 du 7 février 2022
La coordination des structures et des actions en faveur de l’enfance, l’accompagnement par le service de l’ASE autour du projet pour l’enfant et l’assistance éducative, ayant pour chef d’orchestre le...
6 L’acte contresigné par avocat : un nouveau titre exécutoire de la justice participative
La loi organique n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ajoute un nouveau titre exécutoire à la liste de ceux énumérés à l’article L. 111-3 du Code des...
7 La proportionnalité de l’astreinte : « too big to fail » ?
Par trois décisions remarquées, la Cour de cassation renouvelle l’office du juge fixant ou liquidant une astreinte. La proportionnalité introduite, loin de bouleverser le régime, vient au contraire...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 84 Dépôt « tardif » de conclusions et de pièces Solution. – La Cour qui juge irrecevables des conclusions et pièces communiquées quelques heures avant l’audience de plaidoirie à jour fixe et ne...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
CONDITIONS DE L’EXÉCUTION FORCÉE 90 Jugement d’homologation et utilité de la saisie-attribution Solution. – Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les accords auxquels...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
INDEMNISATION D’UN ENFANT NÉ HANDICAPÉ 95 Atteinte rétroactive au droit au respect des biens non prévue par la loi Solution. – Dans la mesure où la créance en réparation prend naissance dès la...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 98 Le respect du contradictoire à l’épreuve du principe de non-révision de la sentence arbitrale au fond Solution. – Si la société défenderesse invoque dans ses moyens l’irrecevabilité des...
PROCÉDURE PÉNALE
INSTRUCTION 101 Chambre de l’instruction. Dépôt de mémoires au greffe par voie électronique Solution. – Seul le visa du greffier de la chambre de l’instruction peut attester, malgré les articles D....
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CASSATION 111 Office du juge de cassation saisi d’un pourvoi contre le rejet d’une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC Solution. – Le Conseil d’État précise les modalités de...
TABLES
Table de jurisprudence
Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.454,F-D (Surendettement) ............................................................... chron. 1Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11.342,F-D...
Table des textes
D. n° 2022-95, 31 janv. 2022 : JO 1er févr.2022, texte n° 23 (Instruction) ............................... comm. 105A. n° JUSC2206493A, 24 févr. 2022 : JO26 févr. 2022 (Injonction de payer)...
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