Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
1 Réforme de la justice : du plan d'action à l'action
« Il convient de souligner l'importance de ce corpus législatif qui, comme les précédentes séquences, opère une réforme de type systémique, embrassant la justice dans son ensemble, ses aspects...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - décembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
1 Réforme de la justice : du plan d'action à l'action
« Il convient de souligner l'importance de ce corpus législatif qui, comme les précédentes séquences, opère une réforme de type systémique, embrassant la justice dans son ensemble, ses aspects...
ALERTES
1 Ce qu'est un titre exécutoire : acte formalisé ou acte finalisé ?
1- L'acte formalisé : la formule exécutoire. – Le titre exécutoire se matérialise classiquement par l'apposition d'une mention dénommée « formule exécutoire » (R. Perrot et Ph. Théry, Procédures...
AU JOURNAL OFFICIEL
2 Les lois « Justice » sont publiées Sources : L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023, relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : JO 21 nov. 2023 L. n°...
CHRONIQUE
1 Un an de... contentieux de la profession des avocats (janvier – décembre 2023)
La revue Procédures, qui s’adresse notamment aux avocats, ouvre ses prestigieuses colonnes à un commentaire régulier, spécialement dédié aux évolutions du droit positif concernant cette profession....
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 1 Défaut de mention des chefs du jugement critiqués Solution. – L'acte qui mentionne que l'appel porte sur toutes les dispositions du jugement n'emporte pas effet dévolutif. Impact. – En jugeant...
À noter également
4 Force exécutoire et ordonnance qui homologue un accord Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-19.844, FS-B : JurisData n° 2023-018024 Observations : Il est aujourd’hui de principe (V. CPC, art. 1565 à...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGE DE L'EXÉCUTION 6 Contestations relatives à une mesure d'instruction in futurum Solution. – Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne...
À noter également
8 Effet interruptif de l'assignation à l'audience d'orientation Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-12.580, FS-B : JurisData n° 2023-018022 Observations : On sait qu'en matière de saisie immobilière,...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 11 Compétence prud’homale versus compétence de sécurité sociale Solution. – Dès lors qu’un litige est en cours devant le juge de la sécurité sociale portant sur la...
À noter également
12 Difficultés des entreprises : appel possible contre la décision accordant des délais de paiement en cours de conciliation Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, F-B : JurisData n° 2023-018053...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 15 Conditions de légalité des logiciels de rapprochement judiciaire Solution. – Selon les articles 230-25 et 15-5 du Code de procédure pénale, d’une part, seuls peuvent utiliser des logiciels...
À noter également
20 Action civile : évaluation forfaitaire du préjudice Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 21-86.296, FS-D : JurisData n° 2023-021267 Observations : Mis en examen au cours d’une information ouverte à la...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX 23 Quand la jurisprudence Czabaj se heurte aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme Solution. – Si la solution de la jurisprudence Czabaj n’est pas...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Comment utiliser la procédure participative dans l’expertise d’assurance
CONTEXTE Lors de la réalisation du risque prévu au contrat d’assurance, il appartient à l’assuré d’effectuer une déclaration dans le délai prévu au contrat afin de permettre à son assureur d’effectuer...
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