Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
Suivez l’actualité avec le fil Twitter : @RevueProcedures
Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
Le conseiller de la mise en état n'est pas le juge de la mise en état devant la cour d'appel
L e décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (V. N. Gerbay, Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, portant simplification de la...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - décembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
Le conseiller de la mise en état n'est pas le juge de la mise en état devant la cour d'appel
L e décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (V. N. Gerbay, Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, portant simplification de la...
ALERTES
10 La loi d'habilitation relative à la réécriture du Code de procédure pénale : un espoir puis... une déception ?
Par son article 2, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a autorisé le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en...
ÉTUDES
6 Qu'attendre des nouvelles « audience de règlement amiable » et « jugement partiel » : le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023
Si l'audience de règlement amiable demeure éventuelle, elle constitue un cas de conciliation judiciaire directe, réalisée par le juge et non déléguée à un tiers. La demande de renvoi à l'audience de...
COMMENTAIRES
APPEL 78 Le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation
Solution. – Seul l’avocat étant dispensé de justifier d’un mandat de représentation, le défenseur syndical doit justifier d’un tel mandat aussi bien devant les juridictions prud’homales de première...
AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE 79 Circonstances nouvelles
Solution. – L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Impact. – Dès lors que cela n'est...
DÉCISION DE SURSIS À STATUER 80 Augmentation des délais et autorisation à relever appel
Solution. – L'article 643 du Code de procédure civile qui prévoit l'augmentation du délai d'appel pour la partie située à l'étranger est applicable même dans la procédure aux fins d'autorisation à...
DÉLAI D'APPEL 81 Compétence et mentions erronées de l'acte de notification
Solution. – Le délai d’appel d'une décision d'incompétence dans lequel l’appelant doit saisir le Premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe ne court pas en l’absence de mention ou...
RADIATION DU RÔLE 83 Obligation de signification de la décision
Solution. – La radiation du rôle ne peut être prononcée en l’absence de notification ou de signification à partie du jugement. Impact. – À défaut, le conseiller de la mise en état commet un excès de...
ORDONNANCE SUR REQUÊTE 82 Opposabilité de l'ordonnance de requête
Solution. – Une ordonnance sur requête est inopposable si copie de la requête et de l'ordonnance n'est pas laissée au destinataire. Impact. – À défaut, la décision n'est pas opposable quand bien même...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
EXPULSION 84 Valeur probante du procès-verbal d'expulsion Solution. – L'article 1371 du Code civil dispose que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'officier...
SAISIE IMMOBILIÈRE 85 Excès de pouvoir du juge de l'adjudication
Solution. – Commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui – à l'audience de vente forcée – prononce l'adjudication du bien saisi sans avoir vérifié que le débiteur saisi a bien été appelé à...
À noter également
86 Incidence de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur les procédures civiles d'exécution Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B : JurisData n° 2024-001156...
88 Mise à jour des certificats de spécialisation des commissaires de justice
A. 6 févr. 2024, modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice Observations : Les certificats de...
87 Point de départ de l'astreinte Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386, F-B : JurisData n° 2024-000428
Observations : Après l'exécution provisoire d'une décision liquidant l'astreinte (Cass. 2 e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475, F-B : JurisData n° 2023-000189...
INSTANCE 89 Délai raisonnable et diligence exceptionnelle du juge de la mise en état
Solution. – Il y a violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne dès lors que les circonstances de la cause (réparation de la transmission de l'hépatite C due à une transfusion sanguine)...
ARBITRAGE 90 Applicabilité de la clause compromissoire aux participants d'une chaîne de contrats translatifs de propriété
Solution. – Selon l'article 1448 du CPC, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal...
CONTENTIEUX FAMILIAL 91 L'appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement
Solution. – Le majeur sous curatelle peut agir seul pour demander la mainlevée d'une mesure de soins imposée à toute hauteur de la procédure. Impact. – La curatelle organise un système d'assistance du...
À noter également 94 Annulation d'une sentence arbitrale et absence de caractérisation d'une perte de chance
Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D : JurisData n° 2024-001723 Observations : Il résulte de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10...
ENQUÊTE 96 Avis de l'OPJ à l'avocat choisi
Solution. – L'information de l'avocat choisi, dont l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale ne fixe pas les modalités, peut résulter d'un appel de l'OPJ à une permanence mise en place par une...
100 La commission d'office dispense des règles de désignation de l'avocat
Solution. – L'article 115 du Code de procédure pénale relative à la désignation de l'avocat par déclaration au greffe ne s'applique pas à l'avocat désigné au titre de la commission d'office. Impact. –...
101 L'éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers la Fédération de Russie
CEDH, 15 févr. 2024, n° 53254/20 Observations : La Cour a conclu à la non-violation de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, dans l'éventualité de la mise à...
ACTE UNILATÉRAL 104 Un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
Solution. – Il résulte de l'article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en conseil des...
105 Jurisprudence Czabaj : le Conseil d'État applique la Convention européenne des droits de l'homme
Solution. – Le délai raisonnable d'une année, posé par la jurisprudence Czabaj, ne peut recevoir application immédiate aux instances en cours au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne...
106 La note en délibéré doit être visée par la décision sous peine d'irrégularité
Solution. - Dès lors qu'une ou plusieurs notes en délibéré ont été déposées après l'audience la décision juridictionnelle doit la viser. À défaut cette dernière est entachée d'irrégularité et doit...
107 Le Conseil d'État juge irrecevable la demande d'exécution de la réponse apportée à une question préjudicielle
Solution. – La décision par laquelle le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se limite...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).