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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°39 - 30 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 9 septembre 2023
N°35 - 2 septembre 2023
N°30 - 29 juillet 2023
N°29 - 22 juillet 2023
N°27 - 8 juillet 2023
N°26 - 1 juillet 2023
N°25 - 24 juin 2023
N°24 - 17 juin 2023
N°23 - 10 juin 2023
N°22 - 3 juin 2023
N°21 - 27 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°18 - 6 mai 2023
N°16 - 22 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 8 avril 2023
N°13 - 1 avril 2023
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
N°9 - 4 mars 2023
N°7 - 18 février 2023
N°6 - 11 février 2023
N°5 - 4 février 2023
N°4 - 31 janvier 2023
N°3 - 24 janvier 2023
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Remontrances… Spectacle rare que celui de ces responsables syndicaux, au premier rang desquels le secrétaire général de la CFDT, tançant les députés qui, par leur comportement, ont empêché l’Assemblée...
ACTUALITÉS
Cotisations et contributions sociales 72 Constat d’abus de droit en cas de contrôle : l’Urssaf doit respecter la procédure
Cass. 2e civ., 18 févr. 2023, n° 21-18.322, FS-B Cass. 2e civ., 18 févr. 2023, n° 21-17.207, FS-B Cass. 2e civ., 18 févr. 2023, n° 21-11.600, FS-B La Cour de cassation se prononce en faveur de la mise...
Accidents du travail et maladies professionnelles 71 Faute inexcusable de l’employeur : interruption de la prescription en cas d’exercice d’actions procédant d’un même fait dommageable
Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168, F-B De la combinaison de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du Code civil, il résulte que l’action en reconnaissance de...
74 De la solidarité financière du donneur d’ordre
Cass. 2e civ. 16 févr. 2023, n+ 21-14.403, F-B Selon l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu’il est constaté que...
Travail dissimulé 73 Recours au travail dissimulé : la société doit demander au prestataire de services les certificats A1
Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903, F-B Commet le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, la société et le gérant qui ne vérifient pas la régularité de la...
Licenciement pour motif économique 77 Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations
Dares, 15 févr. 2023, données Selon des données (provisoires) de la Dares, au 3e trimestre 2022, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués se maintient à un niveau...
Licenciement 76 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste
Dares, 22 févr. 2023, étude focus n° 12 Au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé sont motivés par un abandon de poste. Cela représente 123...
Informatique et libertés 75 Un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
CNIL, 23 févr. 2023 Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des...
79 Les chiffres clés de l’assurance retraite pour 2022
CNAV, communiqué, 22 févr. 2023 La Caisse nationale de l’assurance vieillesse a présenté un bilan chiffré de la situation des retraites et des retraités en France pour l’année écoulée. Il ressort de...
Retraite 78 Le projet de loi portant réforme des retraites déposé au Sénat
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, 18 févr. 2023 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des...
ÉTUDE
1050Le contrat d’emploi pénitentiaire : de la prise en compte du milieu carcéral à celle du travailleur carcéral
Le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022, constitue une réelle avancée en ce qui concerne le statut du travailleur pénitentiaire, qui se rapproche de celui du travailleur lié par un...
1051L’action exercée par les syndicats dans l’intérêt collectif de la profession
L’action exercée par les syndicats dans l’intérêt collectif de la profession a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, sans qu’il soit aisé d’en dessiner les contours. Au cours des dernières...
JURISPRUDENCE
Durée du travail 1052 Le cadre en forfait jours : conditions d’éligibilité
Solution. – Dans l’accès au forfait jours des cadres, le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps selon l’article L. 3121-58 du Code du travail est une condition essentielle, à...
Harcèlement 1053 Obligation de sécurité de l’employeur en cas de harcèlement sexuel et office du juge en appel
Solution. – Par application des dispositions du Code de procédure civile, si l’intimé ne comparaît pas en appel, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et...
Conventions et accords collectifs 1054 Les normes fondamentales au secours des établissements distincts conventionnels
Solution. – Les signataires d’un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du...
Cotisations et contributions sociales 1055 Avant de redresser, l’URSSAF doit d’abord s’assurer que la législation française de sécurité sociale est applicable
Solution. – Selon l’article 13 § 1, du règlement (CE) n° 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État...
Retraite 1056 Trimestres d’assurance retraite pour enfants : les contraintes du père et la nature du régime de retraite des avocats au regard du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes
Solution. – L’exception au principe d’égalité, que prévoyait à titre transitoire la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 65-IX) en n’attribuant au père d’enfants nés avant 2010 des trimestres...
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