La Semaine juridique
Social
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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II),président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°47 - 25 novembre 2023
N°46 - 21 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 28 octobre 2023
N°42 - 21 octobre 2023
N°40 - 7 octobre 2023
N°39 - 30 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 9 septembre 2023
N°35 - 2 septembre 2023
N°30 - 29 juillet 2023
N°29 - 22 juillet 2023
N°27 - 8 juillet 2023
N°26 - 1 juillet 2023
N°25 - 24 juin 2023
N°24 - 17 juin 2023
N°23 - 10 juin 2023
N°22 - 3 juin 2023
N°21 - 27 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°18 - 6 mai 2023
N°16 - 22 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 8 avril 2023
N°13 - 1 avril 2023
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II),président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Éloge de la vertu : « 8 dirigeants sur 10 ont mis en place des pratiques sociales et environnementales plus vertueuses ». Appel à la vertu : « seulement 21 % d’entre eux...
ACTUALITÉS
383 Sélection Journal officiel du 7 au 14 octobre 2023
Projet de loi de finances 384 Principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2024 Projet de loi de finances n° 1680 Le projet de loi de finance pour 2024, déposé le 27 septembre...
Les nouveaux ouvrages
Guide de la rupture du contrat de travail 24/25, LexisNexis, coll. Guide, oct. 2023, 870 p., 69 € Les modalités de la rupture du contrat de travail diffèrent en fonction de nombreux facteurs : le...
ÉTUDE
1262Pour une consécration légale de l’enquête interne en matière de harcèlement au travail
Le régime de l’enquête interne que l’employeur doit mettre en œuvre lorsqu’il est alerté de faits de harcèlement relève exclusivement d’une construction jurisprudentielle. Pour renforcer son...
1263Sort du plan d’épargne en cas de transfert d’entreprise
Les dispositions du Code du travail sont peu précises s’agissant du sort des plans d’épargne dans les situations de transfert d’entreprise. L’une des voies offertes aux partenaires sociaux consiste à...
JURISPRUDENCE
Congés 1264 Des droits à congés payés s’acquièrent au titre des périodes d’absence pour maladie
Solution. – En cas de congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne peut être subordonné à l’exécution d’un...
1265 Pas de prescription de l’indemnité de congés payés sans respect des diligences assurant la possibilité d’exercer le droit à congé
Solution. – Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu...
Épargne salariale 1266 Participation aux résultats : le mi-temps thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est un temps de présence
Solution. – Le mi-temps thérapeutique faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est assimilé en totalité à un temps de présence pour la répartition de la réserve spéciale...
Travailleurs des plateformes numériques 1267 Le droit déboussolé des travailleurs de plateforme
Solution. – Dans un contexte d’instabilité judiciaire, la Cour de cassation se montre résolue à reprendre la main en censurant une décision qui avait rejeté la demande de requalification en contrat de...
Rupture du contrat de travail 1268 La requalification d’une succession de CDD en CDI n’exclut pas le départ à la retraite
Solution. – Il résulte de l’article L. 1237-9 du Code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa...
Salariés protégés 1269 Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse
Solution. – Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel...
Contentieux du travail 1270 Autorité de la chose jugée sur la compétence en matière de contrat de travail international
Solution. – Il résulte de l’article 1355 du Code civil que la décision, qui dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats...
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