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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
400 000… Ce chiffre est répété, à satiété, depuis que les agriculteurs, exprimant plus fortement qu’ils ne le font d’ordinaire leur mécontentement, après quelques blocages d’autoroutes, décidèrent de...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
400 000… Ce chiffre est répété, à satiété, depuis que les agriculteurs, exprimant plus fortement qu’ils ne le font d’ordinaire leur mécontentement, après quelques blocages d’autoroutes, décidèrent de...
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
ACTUALITÉS
120 Fonds d’inclusion dans l’emploi pour les personnes éloignées du marché du travail : publication de la circulaire pour 2024
Circ. n° TSSD2403159C, 7 févr. 2024 Le ministère du Travail a adressé aux préfets la nouvelle circulaire pour 2024 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus...
122 Obligation de sécurité de l’employeur : quand le manquement devient une faute inexcusable
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868, F-B L’employeur qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers un travailleur commet une faute inexcusable s’il avait ou...
123 Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233, F-B La publication d’un arrêté d’inscription d’un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point...
121 Prise en compte des actes précédant le trajet pour caractériser l’accident de trajet
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592, F-B Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient...
126 Possible inclusion des périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre dans le calcul des pensions d’invalidité
CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-283/21, Deutsche Rentenversicherung Bund Le droit de libre circulation des citoyens de l’Union européenne peut avoir pour effet que des périodes d’éducation accomplies dans...
125 AT-MP : exemption de l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM lors de l’instruction des réclamations devant la CRA
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-14.424, F-B L’obligation d’information de l’employeur par la CPAM des éléments recueillis lors de l’instruction d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie...
124 Accident du travail et manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité : charge de la preuve
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624, F-B Il résulte de l’article 1353 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du...
127 La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-17.332, F-D : JurisData n° 2024-001678 Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-...
129 Changement de cap dans le droit aux congés des salariés en arrêt maladie : la cour d’appel de Bordeaux suit la Cour de cassation
CA Bordeaux, 7 févr. 2024, n° 23/04292 CA Bordeaux, 21 févr. 2024, n° 21/01871 Dans 2 arrêts, l’un rendu le 7 février dernier, l’autre le 21 du même mois, la cour d’appel de Bordeaux fait sienne la...
128 La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image du salarié lui ouvre droit à réparation
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-18.014, F-D : JurisData n° 2024-001741 L’utilisation non consentie de l’image d’un salarié par un employeur constitue une atteinte au droit à l’image du salarié,...
130 Le revirement de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s’applique-t-il aux litiges prud’homaux en cours ?
CA Versailles, 7 févr. 2024, n° 21/03103 CA Toulouse, 9 févr. 2024, n° 22/02515 Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu, en application du droit européen, le droit de tous les salariés en...
131 Défaut de présentation de l’ensemble des prétentions au fond dans les premières conclusions : irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295, F-B À peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette...
132 Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-19.802, F-D : JurisData n° 2024-001709 L’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la...
133 Calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants : annulation de dispositions réglementaires
CE, 9 févr. 2024, n° 471203 : JurisData n° 2024-001542 ; JO 21 févr. 2024 Le Conseil d’État a annulé, le 9 février, certaines dispositions du décret du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul...
134 Renouvellement d’un CDD au-delà de la durée maximale de 6 ans : toujours pas de transformation tacite en CDI
CE, 26 févr. 2024, n° 472075, Cne Sada : publié au Lebon Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d’État confirme...
136 Violation de la liberté d’expression d’un employé licencié pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise
CEDH, 20 févr. 2024, n° 48340/20, aff. Dede c. Türkiye La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé dans une affaire concernant la Turquie, que le licenciement d’un employé de banque pour...
135 Organisation du temps de travail en SDIS (Service départemental d’incendie et de secours)
CE, 26 févr. 2024, n° 453669, Syndicat SUD des sapeurs-pompiers du SDIS de la Drôme Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les...
137 Prescription triennale des sanctions disciplinaires et justification d’un licenciement
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-22.440, F-D L’employeur ne peut pas se référer à des sanctions qui ont été imposées à un salarié il y a plus de 3 ans, pour justifier une nouvelle sanction. Aux termes...
140 La prise d’acte justifiée : un droit protégé par l’AGS en cas d’insolvabilité de l’employeur ?
CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-125/23, Association Unedic délégation AGS de Marseille Selon les juges européens, une institution de garantie de paiement de salaires (AGS en France), qui intervient...
138 Notification du licenciement disciplinaire dans le délai d’1 mois : prise en compte de nouveaux faits fautifs
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-19.351, F-D Si, après un premier entretien préalable, l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs commis par le salarié, il peut convoquer ce dernier à un nouvel...
139 Cessation d’activité de l’entreprise comme motif de licenciement économique d’un salarié inapte
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-24.135, F-D : JurisData n° 2024-001736 Est justifié le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte fondé sur la cessation d’activité de l’entreprise...
141 Une réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’employeur d’indiquer les motifs de résiliation d’un CDI mais pas d’un CDD est contraire au droit de l’UE
CJUE, gde ch., 20 févr. 2024, aff. C-715/20, K.L. c/X sp. z o.o Dans un arrêt rendu en grande chambre le 20 février, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, précise la...
142 Le manquement de l’employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral n’est pas une cause de nullité du licenciement
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-21.464, F-D : JurisData n° 2024-001727 Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral n’est pas de...
145 Recommandations « transversales » du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations
Déf. droits, actualités, 14 févr. 2023 Le 8 février, la Défenseure des droits a réuni les acteurs de la lutte contre les discriminations (associations, organisations syndicales de salariés et...
143 Action en annulation du décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
FO, communiqué, 26 févr. 2024 Dans un communiqué du 26 février, Force Ouvrière annonce sa décision d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 afin...
146 Loi immigration : tour d’horizon de ce qui change en matière de travail des étrangers
Entreprendre.service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 Le site officiel d’information administrative pour les entreprises, Entreprendre. Service-Public.fr, fait le point sur les changements...
147 Les métiers agricoles sur le point d’être ajoutés dans la liste des métiers en tension
Min. Travail, actualités, 26 févr. 2024 Faisant suite à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé le 23 mars une consultation des...
148 Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT
Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des...
149 L’indice du coût du travail augmente de 0,6 % au 4e trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 36, 16 févr. 2024 Au 4e trimestre 2023, la masse salariale versée par les employeurs des secteurs marchands non agricoles (hors services aux ménages) augmente davantage que les...
150 La proposition de loi sur le « congé menstruel » rejetée par le Sénat
Public Sénat, actualités, 15 févr. 2024 Public Sénat, actualités, 12 févr. 2024 Déposée au Sénat le 18 avril 2023, la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des...
151 Exposition au plomb et aux diisocyanates : feu vert pour les nouvelles valeurs limites
Cons. UE, communiqué, 26 févr. 2024 Le Conseil de l’UE a approuvé de nouvelles valeurs limites s’agissant de l’exposition des travailleurs au plomb et aux diisocyanates. Pour la première fois en 40...
152 Droits des sapeurs-pompiers volontaires : violation par la France de la Charte sociale européenne
CEDS, actualités, 14 févr. 2024 Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment rendu publique sa décision adoptée le 12 septembre 2023 sur le bienfondé des réclamations Union Syndicale...
153 Emploi de travailleurs handicapés : notification des effectifs OETH de 2023
Urssaf, actualités, 23 févr. 2024 L’Urssaf a fait savoir, le 23 février, qu’elle notifiera aux employeurs « dès le 15 mars prochain » les effectifs OETH (obligation d’emploi des travailleurs...
Bibliographie
La loi Climat et résilience : état des lieux et perspectives, LexisNexis, Hors collection, févr. 2024, 1re éd., 200 p., 32 €. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...
ÉTUDE DOCTRINE
1064La suspension des prestations sociales : quelle efficacité ?
Parmi les sanctions pouvant être mises en œuvre par les organismes sociaux à l’encontre des bénéficiaires de prestations sociales figure la suspension de celles-ci. Tel est le cas notamment lorsqu’un...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1065Aspects pratiques de la constitution d’un groupe spécial de négociation
La mise en place d’un comité d’entreprise européen passe par la négociation préalable d’un accord de mise en place d’une procédure d’information et de consultation au sein d’une entreprise ou d’un...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1066 L’absence d’acquisition de droits à congés payés pendant tout ou partie des arrêts maladie est conforme à notre Constitution
Solution. – Sont conformes à la Constitution les articles L. 3141-3, et L. 3141-5, 5° du Code du travail, en ce qu’ils posent le principe d’un droit à un congé payé par mois de travail effectif, et...
1067 Cumul de qualifications d’infractions de droit commun et d’infractions du Code du travail en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Solution. – Il résulte de l’article L. 4741-1 du Code du travail, en ce qu’il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l’article R. 625-2 du...
1068 Contrôle administratif de plans de sauvegarde de l’emploi dans une UES
Solution. – L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent deux sociétés ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés,...
1069 Invocation du défaut de consentement du salarié à son audition aux fins de détection du travail dissimulé : l’employeur sans qualité !
Solution. – L’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, ne vise qu’à la protection des...
1070 Discrimination syndicale antérieure à un licenciement autorisé par l’Administration : quel office du juge judiciaire ?
Solution. – Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’Administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1071 CSE : procédure de contestation du coût final d’une expertise comptable
Solution. – La contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond. Impact. – Cette solution, dictée...
1072 La preuve obtenue déloyalement : de l’utile à l’indispensable
Solution. – Un enregistrement clandestin n’est pas indispensable à la preuve d’un harcèlement moral dès lors que, d’une part, le médecin du travail et l’inspecteur du travail avaient été associés à...
1073 Tarification des AT-MP : articulation des compétences entre juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale
Solution. – Les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant...
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