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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Dépendance, indépendance, interdépendance… Appliqués à la situation économique de la France, donc, eu égard à leur imbrication, à sa situation sociale, ces mots résonnent puissamment. Entre dépendance...
N°47 - 25 novembre 2023
N°46 - 21 novembre 2023
N°43 - 28 octobre 2023
N°42 - 21 octobre 2023
N°41 - 14 octobre 2023
N°40 - 7 octobre 2023
N°39 - 30 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 9 septembre 2023
N°35 - 2 septembre 2023
N°30 - 29 juillet 2023
N°29 - 22 juillet 2023
N°27 - 8 juillet 2023
N°26 - 1 juillet 2023
N°25 - 24 juin 2023
N°24 - 17 juin 2023
N°23 - 10 juin 2023
N°22 - 3 juin 2023
N°21 - 27 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°18 - 6 mai 2023
N°16 - 22 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 8 avril 2023
N°13 - 1 avril 2023
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Dépendance, indépendance, interdépendance… Appliqués à la situation économique de la France, donc, eu égard à leur imbrication, à sa situation sociale, ces mots résonnent puissamment. Entre dépendance...
ACTUALITÉS
423AGIRC-ARRCO : La gouvernance sociale en péril ?
E NS’IMMISÇANT début octobre dans la négociation des partenaires sociaux relative à l’avenir des retraites complémentaires pilotées par l’Agirc-Arrco, l’État ne s’est pas seulement montré incapable de...
424 L’ANI sur la retraite Agirc-Arrco du 5 octobre 2023
POINTS CLÉS ➤ L’accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a été conclu le 5 octobre 2023 ➤ Il prévoit : 1°) l’abrogation des « bonus-malus » pour...
425 Congés payés sur maladie : et si le législateur était fondé à ne rien changer ?
L E 13 SEPTEMBRE 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié absent pour cause de maladie devait continuer à acquérir des droits à congés payés. Ce revirement jurisprudentiel...
426 L’encadrement du transfert collectif des droits en cours de constitution sur un « article 83 » vers un « PERO »
POINTS CLÉS ➤ Un cadre légal vient entourer le transfert collectif des avoirs détenus sur un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « article 83 », vers un plan d’épargne...
428 Informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail et les postes à pourvoir
D. n° 2023-1004, 30 oct. 2023 : JO 31 oct. 2023 Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail...
429 Droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie : une société condamnée à verser plus de 7 000 € à un ancien salarié
CA Versailles, 25 oct. 2023, n° 21/02398 : JurisData n° 2023-019638 Le 25 octobre, la cour d’appel de Versailles, appliquant la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit aux congés...
432 Licenciement économique : confirmation du périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18.784, F-B : JurisData n° 2023-019655 Pour apprécier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, il importe...
431 Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux à défaut d’accord : confirmation de l’incidence de la saisine de la Dreets
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524, F-B : JurisData n° 2023-019653 La saisine de l’autorité administrative pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux entraîne...
434 Contestation par l’employeur des frais d’expertise du CSE : recevabilité en l’absence de recours sur le PSE
CE, 31 oct. 2023, n° 467870 La décision de l’Administration sur les honoraires de l’expert mandaté par le CSE dans le cadre d’un PSE peut être contestée par l’employeur devant le juge administratif, y...
433 Homologation d’un PSE et critères de l’ordre des licenciements : précisions sur l’appréciation des qualités professionnelles
CE, 31 oct. 2023, n° 456332 L’employeur qui élabore un PSE par un document unilatéral doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements, sans pouvoir omettre l’un d’entre eux ou...
436 Un agent contractuel refusant un changement d’affectation abandonne-t-il son poste ?
CE, 3 nov. 2023, n° 461537 Un agent contractuel ne peut légalement faire l’objet d’une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui...
435 Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour défaut de réintégration
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.919, F-B : JurisData n° 2023-019654 Le salarié protégé, dont le licenciement était nul et qui n’a pas été réintégré, peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à...
439 Exonération de cotisations et contributions sociales sur les bons d’achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE
Urssaf, actualités, 2 nov. 2023 En principe, l’attribution de cadeaux ou chèques-cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël est soumise à cotisations sociales car ils représentent une rétribution que les...
438 Compte AT/MP : plus que quelques jours pour s’inscrire !
Ameli, actualités, 2 nov. 2023 L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du...
437 Garantie par l’AGS d’indemnités de congés payés en cas de transfert d’entreprise
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-19.764, F-B : JurisData n° 2023-019650 Lorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés...
443 Projet de loi pour le plein emploi : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP
Sénat, projet de loi, TA n° 17, 9 nov. 2023 Sénat, actualités, 9 nov. 2023 Le 9 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein-emploi, dans sa rédaction issue de la commission mixte...
442 Aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés : Bercy actualise sa doctrine
Bofip-impots, actualités, 7 nov. 2023 Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d’exonération de la prise en...
444 Le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite
AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 À l’occasion d’un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son...
441 L’Urssaf au chevet des employeurs et indépendants touchés par la tempête Ciaran
Urssaf, actualités, 3 nov. 2023 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries. Ainsi, l’organisme de recouvrement «...
446 Mutuelle santé : précision sur l’obligation de l’employeur de financer la cotisation « famille » en cas de couverture obligatoire des ayants droit
Boss, actualités, 1er nov. 2023 Comment la part minimale de financement à la charge de l’employeur est calculée en cas de couverture familiale ? Dans une circulaire du 29 décembre 2015 se présentant...
445 Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions
CNIL, actualités, 7 nov. 2023 Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction...
447 Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 adopté à l’Assemblée nationale
AN, PLFSS, TA n° 176, 4 nov. 2023 Vie publique, actualités, 6 nov. 2023 Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture sans vote le volet « dépenses » et l’ensemble du projet de...
449 Politique de la ville : retour sur les principales mesures sociales proposées par le dernier CIV
Gouvernement, actualités, 27 oct. 2023 Une nouvelle étape dans la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 27 octobre sous la présidence de la Première...
448 Prise en compte décalée des absences : clarification du Boss sur le calcul du plafond de la sécurité sociale
Boss, actualités, 1er nov. 2023 Pour les entreprises qui prennent en compte de manière habituelle et régulière les éléments affectant la rémunération, notamment les absences, lors de la rémunération...
ÉTUDE
1291Le comité de la société issue d’une fusion transfrontalière
Lorsque fusionnent des sociétés implantées dans des États différents de l’Union européenne, voire de l’Espace économique européen, trouvent application les dispositions de directives mêlant droit des...
1292Assujettissement à charges sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié, tant pour le salarié que l’employeur, les enjeux financiers d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, y...
JURISPRUDENCE
Droit pénal du travail
1294 Sous-traitance occulte ou fictive : il convient de choisir ! Solution. – La sanction de la méconnaissance de l’obligation faite à l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en...
Lanceur d’alerte
1295 Dénonciation d’un crime ou délit par un salarié : exclusion du caractère désintéressé mais nécessaire bonne foi Solution. – Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou...
Rupture du contrat de travail
1296 Prescription de l’action en résiliation judiciaire Solution. – L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit...
1297 Mise à la retraite d’un salarié protégé et résiliation judiciaire de son contrat de travail
Solution. – Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d’une autorisation administrative accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe...
Comité social et économique
1298 BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire Solution. – Le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) étant, en l’absence d’accord,...
Cotisations et contributions sociales
1299 Cotisations sociales : inclusion des dividendes dans l’assiette des cotisations dues par un travailleur non-salarié Solution. – Selon l’article L. 131-6, III, du Code de la sécurité sociale, dans...
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