La Semaine juridique
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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Pouvoir d’achat… Un vecteur : le partage de la valeur… Une loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : la loi n°...
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Pouvoir d’achat… Un vecteur : le partage de la valeur… Une loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : la loi n°...
ACTUALITÉS
486Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et organisation du travail
A L’APPROCHE des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris, innombrables sont les entreprises à avoir modifié leur organisation du travail, qu’il s’agisse de répondre à l’accroissement soudain...
488 Prime de partage de la valeur : précisions sur les délais et modalités d’information et d’affectation
D. n° 2024-644, 29 juin 2024 : JO 30 juin 2024 Un décret, publié le 30 juin, précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan...
491 Bonification pour enfant (né avant 2004) d’un fonctionnaire ayant réduit son activité
CE, 25 juin 2024, n° 475459, min. de l’Éco. : Lebon T. La jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) a entraîné, à la suite du constat d’une discrimination entre...
490 Temps de travail aménagé dans la police nationale
CE, 25 juin 2024, n° 472381 : Lebon T. Que l’on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de...
489 Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d’une lettre recommandée ?
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l’employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, la renonciation par...
492 Contestation de l’avis d’inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B La mention dans l’avis d’inaptitude selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature...
493 Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B Le statut de gérant de succursale, défini à l’article L. 7321-2 du Code du travail, peut s’appliquer à une personne physique même si le contrat de...
496 L’Urssaf solidaire face aux inondations survenues en Pays de Loire, Bretagne et Champagne-Ardenne
Urssaf, actualités, 1er juill. 2024 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en région Pays de Loire, en...
495 Mises à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet
Boss, actualités, 1er juill. 2024 Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la sécurité...
494 Obligation pour l’employeur d’organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B L’employeur a l’obligation d’organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d’au...
ÉTUDE DOCTRINE
1228Réduction générale des cotisations de sécurité sociale : un système encore perfectible
Malgré son ancienneté, la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, initialement dénommée « réduction Fillon », souffre de modalités d’application encore perfectibles laissant les...
1229L’aménagement des fins de carrière
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite prolonge la durée de l’activité professionnelle et invite à s’interroger sur l’aménagement de la fin de carrière des salariés. Si le législateur semble...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Inaptitude 1230 L’expertise sur un avis d’inaptitude contesté peut être confiée à un médecin non-inspecteur du travail
Solution. – À l’occasion d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la contestation d’un avis d’inaptitude, le juge qui constate qu’aucun médecin inspecteur du travail n’est disponible pour...
Licenciement 1231 Le changement d’horaires de travail au prisme du droit au respect de la vie personnelle et familiale
Solution. – Le refus du salarié de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive au...
Comité social et économique 1232 Du recours à un expert-comptable par le comité social et économique d’établissement en cas de consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Solution. – Lorsqu’en vertu d’un accord, les consultations récurrentes ressortent de la compétence du seul comité social et économique central, le comité social et économique d’établissement ne peut...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Conventions et accords collectifs 1233 Dénonciation, caducité et révision d’un accord collectif relatif à un régime de prévoyance d’entreprise
Solution. – D’une part, la dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. D’autre part, les décisions unilatérales de l’employeur se bornant à réviser le montant des cotisations à la...
Représentant des salariés 1234 Incompatibilité de la qualité de fonctionnel temporaire mis à disposition et du mandat d’administrateur de la CMCAS
Solution. – Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » temporaire mis à disposition par un...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1235 Mise à disposition de l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 des maladies professionnelles : revirement de jurisprudence
Solution. – L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les...
Assurance maladie 1236 Prise en charge par l’assurance maladie d’une poussette adaptée au handicap achetée via internet en Espagne
Solution. – Le dispositif médical acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes...
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