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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
État fédéral ou confédération d’États ? Ce débat, expressément parfois, implicitement souvent, a contribué à animer la campagne des élections européennes, en France et ailleurs. Il a de fortes...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
État fédéral ou confédération d’États ? Ce débat, expressément parfois, implicitement souvent, a contribué à animer la campagne des élections européennes, en France et ailleurs. Il a de fortes...
ACTUALITÉS
417Dissolution de l’Assemblée nationale et interruption des travaux parlementaires
AL’ISSUE du vote des Français aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale et la tenue de prochaines...
420 Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical
Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721, FS-B+R L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un...
419 Adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer
Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 L’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la...
424 Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d’un transfert d’entreprise
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B : JurisData n° 2024-008758 Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l’activité est reprise par une...
421 Apprenti victime d’un accident du travail : faute inexcusable et réparation des préjudices personnels
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216, F-B : JurisData n° 2024-008274 Lorsque les demandeurs n’ont pas la qualité d’ayants droit de l’apprenti victime d’un accident du travail, ils peuvent demander...
423 Précisions sur le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, F-B Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est d’une durée de 18 jours et est accordé de plein droit. Aux...
422 Modalités procédurales du contrôle de la tarification à l’activité
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.919, F-B : JurisData n° 2024-008275 La date de la lettre d’envoi ne peut pallier l’absence d’indication de la date sur le rapport du médecin en charge de...
425 Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B : JurisData n° 2024-008765 Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.011, FS-B : JurisData n° 2024-008764 L’attestation de l’inspecteur des impôts ou du...
426 Temps partiel thérapeutique : salaire de référence servant au calcul des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, FS-B : JurisData n° 2024-008763 Lorsqu’un salarié est licencié alors qu’il travaillait à temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire...
427 Contestation par voie d’exception de la légalité des mesures d’un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B : JurisData n° 2024-008762 Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures d’un PSE déterminant les catégories...
428 Réaction tardive de l’employeur à l’encontre d’agissements sexistes
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B : JurisData n° 2024-008766 Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu’ait pu être l’attitude...
430 Mise à disposition d’un guide pour accompagner les victimes d’accidents du travail et leurs familles
Min. Travail, actualités, 12 juin 2024 En 2022, il y a eu 559 812 accidents du travail, dont 789 ont été mortels, selon les chiffres de l’Assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité...
432 Gabriel Attal annonce un décret « d’ici au 1er juillet »
France Inter, interview, 13 juin 2024 Le Premier ministre, Gabriel Attal, a confirmé, lors d’une interview sur France Inter le 13 juin que le décret sur la réforme de l’assurance chômage sera pris «...
434 Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris
Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l’Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de...
431 Envoi des échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024
Urssaf, actualités, 11 juin 2024 Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que...
435 Recours à l’activité partielle pendant les JOP : diffusion d’un « questions-réponses »
Min. Travail, FAQ, 6 juin 2024 Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le ministère du Travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif...
433 « La dynamique de désendettement freinée par les prélèvements de l’État »
Unédic, communiqué, 11 juin 2024 L’Unédic, qui gère l’assurance chômage, a mis à jour ses prévisions financières. Ces dernières sont affectées par les prélèvements de l’État, dus à la non-compensation...
437 Régime social des revenus issus de l’économie collaborative
URSSAF, actualités, 5 juin 2024 L’Urssaf fait le point sur les modalités d’affiliation à un régime de sécurité sociale, de déclaration et de paiement des cotisations sociales au titre des revenus...
438 Le CESE lance des pistes pour faciliter le logement des saisonniers
CESE, actualités, 30 mai 2024 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur le logement des travailleurs saisonniers. Cet avis est centré sur les défis rencontrés par...
436 IA : nouvelles recommandations soumises à consultation publique jusqu’au 1er septembre
CNIL, actualités, 10 juin 2024 La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l’encadrement du développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ces...
439 Droits nouveaux à la retraite complémentaire à compter de 2025 pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral
CPSTI, communiqué 16 mai 2024 Dans un communiqué du 16 mai 2024, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annonce avoir décidé, lors de son assemblée générale, la...
Bibliographie
Droit des étrangers, LexisNexis, Coll. Manuels, mai 2024, 3e édition, 1719 p., 48 € Le droit des étrangers demeure une discipline atypique. Perçu par certains observateurs comme un droit envahi par un...
ÉTUDE DOCTRINE
1199Le recours aux métarègles en droit du travail : à propos de l’articulation entre l’article 1226 du Code civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Lorsqu’une règle de droit civil et une règle de droit du travail ont une vocation concurrente à s’appliquer à une même situation de fait, seul le recours à des métarègles permet de résoudre ce...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1200L’indemnité contractuelle de licenciement
Consentie aux salariés « clés » de l’entreprise, l’indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, en amont, d’anticiper la rupture du contrat de travail et l’indemnisation du préjudice qui en...
1201 Transfert volontaire du contrat de travail
Solution. – Lorsqu’un salarié a signé avec son employeur une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail, précisant qu’il prenait ses fonctions auprès d’une autre société puis...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1202 Temps partiel modulé : pas de requalification automatique à temps complet en cas d’invalidité de l’accord collectif
Solution. – L’accord collectif n’étant qu’une condition de recours à la modulation du temps de travail, son invalidité n’emporte pas la requalification automatique du contrat de travail à temps...
1203 Quand une juridiction française doit appliquer une législation étrangère non conforme à une directive du droit de l’Union sur l’égalité hommes-femmes
Solution. – La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : l’article 288 du TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie...
1204 Prescription et contestation du licenciement pour inaptitude : peu importe la date des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité
Solution. – Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date de notification de ce licenciement. Lorsqu’un salarié...
1205 Retour sur les dispositions protectrices de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Solution. – Les règles protectrices de l’emploi des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où...
1206 Télétravailleurs et indemnité de cantine fermée en temps de crise sanitaire
Solution. – Une indemnité dite de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la crise sanitaire, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur...
1207 La perte du droit à indemnités journalières en cas d’activité exercée pendant l’arrêt de travail et autorisée postérieurement
Solution. – Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur....
1208 « Tel est pris qui croyait prendre »
Solution. – Les contestations d’un cotisant, qui après un contrôle de l’Urssaf portant sur plusieurs établissements de l’entreprise, a reçu des lettres d’observations distinctes pour chacun des...
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