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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Compte à rebours… Les acteurs du jeu politique, social, économique, financier auraient-ils actuellement les sondages d’opinion pour seule lecture, l’analyse des « projections en sièges » qui sont...
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
N°4 - 27 janvier 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Compte à rebours… Les acteurs du jeu politique, social, économique, financier auraient-ils actuellement les sondages d’opinion pour seule lecture, l’analyse des « projections en sièges » qui sont...
ACTUALITÉS
462Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée
A LA demande de la Commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales,dans quatre pays européens...
464 L’allocation de retour à l’emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B Pour prétendre au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, l’allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les...
465 IJ au titre de la législation professionnelle en cas d’exercice d’une activité non expressément et préalablement autorisée
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B L’assuré ayant exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin...
467 MDPH : recours préalable obligatoire exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, F-B La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le...
468 Conditions de recevabilité de l’intervention du Défenseur des droits
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432, F-B Le Défenseur des droits peut déposer des observations, pièces et écritures, postérieurement à l’ordonnance de clôture sans porter atteinte au droit à une...
466 Effets de l’absence de notification régulière des voies de recours sur le délai de recours pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881, F-B En l’absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de 2 mois pour contester la décision d’un organisme de...
469 Convention de mise à disposition d’un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD !
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B : JurisData n° 2024-009358 La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre...
470 Délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, F-B Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa...
471 Notification d’une décision de redressement et accord tacite antérieur de l’Urssaf
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, F-B La notification d’une décision de redressement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, même si ce redressement a été annulé par une...
475 Présomption de préjudice en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur
CE, 18 juin 2024, n° 463484 La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en est l’objet, à l’inverse des règles relatives au repos...
472 Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l’implantation en zone franche urbaine
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d’une implantation d’un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27...
473 Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d’une enseigne de restauration par le CPH d’Angers
CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 Le conseil de prud’hommes d’Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l’enseigne de restauration collective qui l’employait pour « discrimination...
474 Action civile du CSE en matière pénale : préjudice personnel requis
Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et où les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile...
476 Procédure d’inaptitude applicable aux personnels navigants aériens
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B : JurisData n° 2024-009364 Lorsque l’inaptitude définitive aux fonctions de navigant aérien a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut...
477 La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement
CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu’une travailleuse...
478 PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B Le juge judiciaire ne peut, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un...
480 Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d’activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l’entreprise
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être...
479 Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de...
481 L’action du salarié en manquement de l’employeur à son obligation d’affiliation est soumise à la prescription quinquennale
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B L’action d’un salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les...
482 Allocations d’assurance chômage : + 1,2 % au 1er juillet
Unédic, communiqué, 27 juin 2024 Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,2 %. Cette mesure, qui concerne environ 2 millions d’allocataires, entrera...
485 « Questions-réponses » sur l’accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées des JO 2024
Min. Travail, actualités, 24 juin 2024 Le ministère du Travail publie un « questions-réponses », rédigé par la Direction générale du travail (DGT), pour répondre aux principales questions soulevées...
483 Inondations dans les Pays de Loire : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants sinistrés
Urssaf, actualités, 21 juin 2024 À l’instar de ce qu’elle a déjà mis en œuvre pour d’autres régions, l’Urssaf s’engage à soutenir les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a été...
484 Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ
AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25...
ÉTUDE
1219Faute grave : état des lieux
La faute grave ouvre la voie à une rupture immédiate du contrat de travail, le cas échéant à l’issue d’un temps de mise à pied prononcée à titre conservatoire. Un enjeu fort s’attache à son...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Droit pénal du travail
1221 Continuité économique de l’entité personnifiée : un (petit) pas accompli par le juge pénal ! Solution. – L’activité économique exercée au sein de la société absorbée, qui constitue la réalisation...
Rémunération
1222 De l’exercice injustifié du droit de retrait à la retenue sur salaire sans intervention préalable du juge Solution. – Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies,...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Transfert d’entreprise
1223 Droit des salariés transférés aux avantages collectifs instaurés dans l’entreprise d’accueil Solution. – L’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise...
Conventions et accords collectifs
1224 Un accord de substitution, conclu postérieurement au transfert d’entreprise, peut être rétroactif Solution. – Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives sous réserve de...
1225 Fusion des branches, périmètre de la CPPNI, négociation d’une convention ou d’un accord et exigence préalable d’un arrêté de représentativité
Solution. – Les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Cotisations et contributions sociales
1226 Versement mobilité : nécessité d’un accroissement de l’effectif d’un établissement pour bénéficier de la progressivité du versement Solution. – Il résulte de l’application combinée de l’article...
Protection sociale agricole
1227 Maladies professionnelles : règles de prise en charge de la maladie de Parkinson dans la profession agricole Solution. – Aucune prestation, indemnité ou rente ne peuvent être accordées à un...
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