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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Transmission… Le mot vaut pour les messages : leur contenu, tels ceux dont le Pape fut porteur pendant quatre jours, de basilique en basilique, et leur vecteur, tels les satellites que la dernière des...
N°39 - 29 septembre 2026
N°38 - 22 septembre 2026
N°37 - 15 septembre 2026
N°36 - 8 septembre 2026
N°35 - 29 août 2026
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Transmission… Le mot vaut pour les messages : leur contenu, tels ceux dont le Pape fut porteur pendant quatre jours, de basilique en basilique, et leur vecteur, tels les satellites que la dernière des...
ACTUALITÉS
Accidents du travail et maladies professionnelles 505 Déclaration de maladie professionnelle : compétence du juge judiciaire pour statuer sur le caractère illicite d’une convention de délégation
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.422, F-B : JurisData n° 2026-016878 La cour d’appel a compétence pour statuer sur le caractère illicite de la convention de délégation soulevé par la victime,...
Aide sociale 506 RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion
CE, 21 sept. 2026, n° 508507 : Lebon T. Le président du conseil départemental peut suspendre le RSA puis radier un bénéficiaire qui, sans motif légitime, fait obstacle à l’établissement ou au...
Assurance maladie 507 Prise en charge d’une consultation psychiatrique en Suisse
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-19.562, F-B : JurisData n° 2026-016879 L’assuré, affilié à un régime de sécurité sociale français, qui se rend en Suisse aux fins de bénéficier de soins...
509 Indu de pension d’invalidité : une demande de remise gracieuse ne vaut pas contestation de la dette
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536, F-B : JurisData n° 2026-016866 L’assurée s’étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un...
Contentieux de la sécurité sociale 508 Opposition à contrainte : les chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable ne peuvent être discutés devant le juge
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932, FS-B : JurisData n° 2026-016818 Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester,...
Cotisations et contributions sociales 510 Conditions de l’affiliation au régime des artistes-auteurs d’un directeur de collection
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505, F-B : JurisData n° 2026-016861 Le directeur de collection n’est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure...
Sécurité sociale 514 Budget et Sécurité sociale : les projets de loi pour 2027 présentés en Conseil des ministres
Cons. min., compte-rendu, 1er oct. 2026 Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes...
ÉTUDE DOCTRINE
1306 La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte Incidence du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 sur le jugement des oppositions à contrainte
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 est venu modifier l’office du juge chargé du contentieux de la sécurité sociale en matière d’opposition à contrainte. En effet, si l’opposition à la contrainte...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1307 La gestion du salarié pluriactif
La pluriactivité est une réalité du marché du travail à laquelle tout employeur peut être confronté. Elle ne bénéficie pourtant pas d’un régime juridique unifié et lisible. Cette situation entretient...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Durée du travail 1308 Preuve du temps de travail et décompte du temps de trajet
Solution. – Le salarié qui produit, à l’appui de sa demande en paiement d’un rappel pour heures supplémentaires, un décompte quotidien mentionnant les heures de début et de fin de service présente des...
Garantie des salaires 1309 Assurance de garantie des salaires : exclusion du gérant de succursale
Solution. – Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail que l’obligation d’assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de...
Licenciement 1310 Le licenciement prononcé à tort pour désorganisation de l’entreprise n’est pas nul, il est injustifié
Solution. – Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Conventions et accords collectifs 1311 Restructuration conventionnelle de branches existantes par la négociation d’une convention collective unique
Solution. – Il résulte des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du Code du travail que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Cotisations et contributions sociales 1312 Recouvrement : mécanisme d’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations ou de contributions sociales en cas de travail dissimulé
Solution. – Selon l’article L. 133-4-2, III, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux I et II, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié...
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