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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
15 juillet… Le Premier ministre annonce à des Français déjà en vacances ou sur le point de s’éclipser pendant quelques semaines, les orientations retenues pour le budget 2026. La « mise en...
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
15 juillet… Le Premier ministre annonce à des Français déjà en vacances ou sur le point de s’éclipser pendant quelques semaines, les orientations retenues pour le budget 2026. La « mise en...
ACTUALITÉS
402 Agirc-Arrco : les salariés en APLD-R peuvent également se voir attribuer des points de retraite complémentaire
Circ. Agirc-Arrco 2025-10-SG-DRJ, 30 juin 2025 Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé de permettre l’attribution de points Agirc-Arrco aux personnes en APLD-R. Ils...
403 La DGT diffuse une instruction relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
Instr. n° TSST2517129J, 5 juin 2025 Une instruction du 5 juin 2025 émanant de la Direction générale du travail (DGT), mise en ligne le 3 juillet, organise l’activité du système d’inspection du travail...
401 Accompagnement des personnes en parcours de VAE et modèle de dossier de validation
A. n° TSSD2519333A, 3 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 Un arrêté du 3 juillet 2025 précise les modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l’expérience...
406 Un rapport d’information sénatorial plaide pour plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises
Sénat, rapp. d’information n° 808, juill. 2025 Le 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d’enquête...
405 Hygiène alimentaire : le Conseil d’État annule des dispositions sur l’agrément des organismes de formation
CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 493547 L’article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d’au moins une personne ayant...
404 Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire
Cons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1146 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d’une...
407 Activité partielle de longue durée rebond : le ministère du Travail met encore une fois à jour son Question/Réponses
Min. Travail, actualités, 7 juill. 2025 Le ministère du Travail et de l’Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/ Réponses portant sur l’activité partielle de longue durée rebond...
408 Salariés en CDI intérimaire : qui sont-ils et que deviennent-ils ensuite ?
Dares, focus n° 34, 3 juill. 2025 Dans une publication mise en ligne le 3 juillet dernier, la Dares dessine le profil des salariés recrutés en CDI intérimaire et analyse leur devenir, après la fin de...
409 Exonération de cotisations salariales : maintien des anciennes règles pour certains contrats d’apprentissage
BOSS, communiqué, 3 juill. 2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles de calcul des cotisations sociales pour les apprentis. Le décret d’application n° 2025-290...
415 De quelques cas récents de discrimination dont a été saisie la Défenseure des droits
Déf. des droits, actualités, 4 juill. 2025 Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » s’est réuni le 5 mai dernier pour examiner plusieurs réclamations de discrimination...
417 L’exécutif muscle la réponse pénale en cas d’accidents du travail comme en cas de manquements graves aux obligations de prévention
Min. Travail, communiqué, 10 juill. 2025 La ministre chargée du Travail et de l’Emploi, le garde des Sceaux, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé une...
416 Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le projet de loi sera définitivement adopté à la rentrée
Sénat, actualité, 10 juill. 2025 Le 8 juillet, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant transposition des...
418 Une remise en cause par l’IPS du modèle de financement de la protection sociale
IPS, étude, 8 juill. 2025 Dans le contexte actuel marqué par les difficultés relatives au financement de la protection sociale, l’Institut de la protection sociale (IPS) a publié une étude intitulée «...
ÉTUDE DOCTRINE
1220Des présomptions dans le contentieux prud’homal
Le contentieux prud’homal abonde de présomptions destinées à faciliter l’administration de la preuve au bénéfice des parties au procès. Au-delà du jeu probatoire, elles répondent également à une...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1221Le conseiller du salarié en dix questions
Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut choisir de se faire assister, au cours de l’entretien préalable au licenciement ou du ou des entretiens...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1222 Contrat de travail à temps partagé illicite : quelle sanction ?
Solution. – Le non-respect par l’entreprise de travail à temps partagé de l’article L. 1252-2 du Code du travail ne permet pas au salarié de se prévaloir d’un contrat à durée indéterminée à l’égard de...
1223 Grossesse et obligation de sécurité : quand l’existence de risques psychosociaux justifie le licenciement d’une salariée enceinte
Solution. – Il résulte de l’article L. 1225-4 du Code du travail qu’à peine de nullité, hors les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles une salariée a droit au titre du congé de...
1224 Cession d’une filiale ou d’une branche d’activité déficitaire : seule la fraude permet d’engager la responsabilité du cédant à l’égard des salariés transférés
Solution. – Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le...
1225 Le nombre de délégués syndicaux désignables par un syndicat catégoriel est fonction des effectifs qu’il représente et non de l’effectif total de l’établissement
Solution. – Un syndicat catégoriel, reconnu en application de l’article L. 2122-2 du Code du travail, représentatif à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1226 La remise en cause de la phase contradictoire après saisine du CRRMP
Solution. – Le délai de 40 jours francs, au cours duquel le dossier est mis à la disposition de l’employeur et du salarié après saisine du CRRMP, court à compter de la date à laquelle le Comité est...
Jurisprudence PROTECTION SOCIALE
1227 Calcul de la réduction générale des cotisations patronales : Prise en compte et évaluation des rémunérations affectées au compte épargne-temps du salarié en contrat de travail temporaire...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1228 Le droit d’accès du salarié à ses courriels professionnels
Solution. – Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD. Le salarié a le droit...
1229 Appréciation de la conformité d’un système de vidéosurveillance aux obligations imposées par le RGPD
Solution. – Dès lors que les données à caractère personnel concernant un salarié sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens...
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