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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Réarmement… Nourri des menaces des uns et des foucades des autres, porté par une batterie de questions sans réponse et un « regain patriotique » encouragé par les plus hautes autorités de l’État, le...
ACTUALITÉS
144L’organisation de la procédure de saisie des rémunérations : le décret d’application de la loi du 20 novembre 2023 est publié (DÉCRET N° 2025-125 DU 12 FÉVRIER 2025 RELATIF À LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS)
POINTS CLÉS ➤ La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice déjudiciarisait la procédure de saisie des rémunérations en confiant entièrement la...
145 Veille – Sélection Journal officiel du 8 au 14 mars 2025
Contentieux de la sécurité sociale 146 Procédure de démission pour refus de siéger ou de servir des juges des tribunaux de commerce et assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires :...
149 Le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, FS-B : JurisData n° 2025-002418 Lorsque l’employeur a manqué à ses obligations en matière de congés payés, ce manquement n’ouvre pas, à lui seul, de droit à...
148 Choix du représentant syndical au CSE d’établissement
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.467, F-B Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d’un établissement...
152 Conditions de réparation du préjudice à la suite de l’annulation d’une convention de forfait en jours
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, FS-B : JurisData n° 2025-002416 Le défaut d’exécution par l’employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de...
151 L’inobservation des dispositions sur le forfait en jours ne crée pas nécessairement un préjudice
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452, FS-B : JurisData n° 2025-002415 Lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet, le manquement de l’employeur n’ouvre pas, à lui seul, le droit à...
150 Modulation des effets dans le temps de la décision d’annulation de l’accord collectif
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378, FS-B : JurisData n° 2025-002481 Le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des...
154 Retrait fautif d’un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement et préjudice nécessaire
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756, FS-B Le retrait fautif d’un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de...
155 Rupture à l’amiable du contrat d’intérim d’un salarié protégé et conclusion d’un nouveau contrat : la saisine de l’inspection du travail n’est pas requise
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460, FS-B : JurisData n° 2025-002484 Quand un contrat de mission est rompu à l’amiable et est suivi de la signature par un salarié protégé d’un nouveau contrat...
156 Principe d’égalité de traitement entre syndicats en matière de communication syndicale
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997, FS-B : JurisData n° 2025-002486 Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l’intranet...
157 Transfert du contrat de travail et proposition d’un contrat de droit public : preuve du refus d’acceptation de la salariée
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627, FS-B :JurisData n° 2025-002483 En l’absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la proposition de...
161 Nouvelles garanties de prévoyance pour les avocates de l’Ordre des avocats de Paris
Barreau de Paris, actualités, 7 mars 2025 Depuis le 1er janvier 2025, le contrat de prévoyance souscrit par l’Ordre des avocats de Paris inclut de nouvelles garanties spécifiques pour les avocates....
159 Activité partielle de longue durée « Rebond » : ce qu’il faut retenir du projet de décret soumis aux partenaires sociaux
Min. Travail, actualités, 6 mars 2025 Après la publication de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif appelé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) sera mis en place dès la...
162 Guide pratique du fait religieux : publication d’une nouvelle version
Min. Travail, actualités, 12 mars 2025 Le ministère du Travail publie une nouvelle version de son guide pratique du fait religieux, conçu pour apporter des réponses concrètes aux questions que peut...
163 Résultats de l’Index égalité professionnelle et de la loi Rixain pour 2025 : les enseignements
Min. Travail, actualités, 7 mars 2025 Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note sur l’Index de l’égalité professionnelle, un chiffre en augmentation continue depuis...
DROIT ET GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE DURABLE, LEXISNEXIS, COLL. HORS COLLECTIONS, MARS 2025, 1re ÉD., 690 P., 50 €
Dans un contexte de mondialisation économique et de concurrence accrue, les entreprises sont confrontées à des défis sociaux et environnementaux sans précédent. Pour naviguer avec succès dans cette...
ÉTUDE DOCTRINE
1071Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Adoptée dans un contexte politique, mais aussi de finances publiques, extrêmement compliqué et précaire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 accuse un retard de deux mois....
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1072Le transfert du salarié protégé dans le cadre d’un transfert d’entreprise
Transfert d’entreprise, vaste programme. En préparant la mise en œuvre d’un tel projet, les praticiens du droit du travail doivent se pencher sur de nombreux sujets, parmi lesquels figurent le sort du...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1073 Prescription applicable à un co-emploi frauduleux
Solution. – L’action visant la reconnaissance d’une situation de co-emploi revêt le caractère d’une action personnelle relevant de la prescription de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du Code...
1074 Non-respect du délai de carence entre les contrats de mission : la requalification en CDI s’impose à l’entreprise de travail temporaire
Solution. – La possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de travail successifs avec le même salarié pour faire face à un accroissement temporaire de son activité ne...
1075 Harcèlement institutionnel : la consécration d’une invention jurisprudentielle
Solution. – Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement consacré le délit de harcèlement dit institutionnel, dont il résulte, selon les propres...
1076 Plan particulier de coordination : concourir à la réalisation des travaux est suffisant !
Solution. - Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du Code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d’un chantier soumis à un plan...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1077 L’IA et le déni de consultation du CSE
Solution. – Le juge des référés ordonne à un employeur, à la demande du CSE, de suspendre la mise en œuvre d’applications de l’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de la consultation. Alors...
1078 Demande par un syndicat catégoriel de validation référendaire d’un accord d’entreprise intercatégoriel
Solution. – Lorsqu’un accord n’a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations...
1079 L’intérêt collectif n’est pas une somme d’intérêts individuels
Solution. – La Cour de cassation confirme qu’un syndicat est irrecevable à agir devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession pour demander la...
1080 Garantie salariale des représentants du personnel : précisions sur la méthode de détermination de l’évolution salariale en l’absence de catégorie comparable
Solution. – Il résulte de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail qu’en l’absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle au sens de ce texte, l’évolution de la rémunération du...
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