La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
AA- : Standard’s and Poor’s a maintenu la note de la France, assortie, comme précédemment, de l’orientation négative que justifie la situation préoccupante des finances publiques. 5 à 0 : le Paris...
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
AA- : Standard’s and Poor’s a maintenu la note de la France, assortie, comme précédemment, de l’orientation négative que justifie la situation préoccupante des finances publiques. 5 à 0 : le Paris...
ACTUALITÉS
307Nouvelle liste des métiers en tension : mieux vaut tard que jamais
POINTS CLÉS ➤ Attendue depuis de nombreux mois par nombre de professionnels la nouvelle liste des métiers en tension a enfin été publiée. ➤ Elle va permettre à plusieurs secteurs d’activité de...
309 Nouveau barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement des demandeurs d’emploi
D. n° 2025-478, 30 mai 2025 : JO 31 mai 2025 Min. Travail, actualités, 31 mai 2025 Dans le cadre de l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-...
310 Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
D. n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025 A. n° TSST2503467A, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025 Min. Travail, communiqué, 2 juin 2025 L’exécutif publie, dans le cadre du plan santé du travail (PST),...
311 La qualification de rechute, une fois devenue définitive, ne peut être contestée après dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468, F-B : JurisData n° 2025-008244 La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son...
312 Mi-temps thérapeutique : indemnités journalières en cas de séjour à l’étranger
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162, FS-B : JurisData n° 2025-008243 Un salarié exerçant son activité à mi-temps partiel thérapeutique ne peut pas être automatiquement privé d’indemnités...
314 Précisions sur l’opposabilité de la décision de prise en charge par la caisse en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391, FS-B : JurisData n° 2025-008237 Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle doit mettre le dossier à la...
313 Sort des indemnités journalières en cas de séjour en Tunisie
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834, FS-B+R : JurisData n° 2025-008240 Sous réserve des conventions internationales et du droit de l’Union européenne, le déplacement de l’assuré le conduisant à...
316 Assiette des cotisations sociales : régime des pourboires remis à l’employeur
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, F-B : JurisData n° 2025-008241 Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle...
315 Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par le sous-traitant : précisions procédurales
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, F-B : JurisData n° 2025-008238 La juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur...
317 Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du respect de la règle de l’alternance
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, F-B : JurisData n° 2025-008118 Le respect de la règle de l’alternance doit s’apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur...
319 L’entrée en vigueur de la directive Durabilité reportée : le CNB demande la prorogation du régime transitoire de la « clause du grand-père »
CNB, actualités, 26 mai 2025 L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l’allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l’article 37 de...
320 Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2025
Urssaf, actualités, 28 mai 2025 Tous les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, qui emploient 11 salariés ou plus dans une zone où le versement mobilité est institué, sont redevables de cette...
318 La convention CSP en cours d’adaptation à la convention sur l’assurance chômage
Min. Travail, avis n° TSSD2515322V : JO 3 juin 2025 Dans un avis du ministère de Travail relatif à l’avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de...
321 Ouverture d’un nouveau service de consultation des DOETH déclarées en DSN
www.net-entreprises.fr, actualité 23 mai 2025 Dans une actualité du 23 mai 2025, le site net-entreprises.fr a annoncé l’ouverture d’un nouveau service permettant aux employeurs de consulter les...
323 Lancement d’une campagne de communication nationale favorisant l’emploi des seniors
Min. trav., communiqué de presse, 2 juin 2025 Dans le prolongement de l’initiative « Emploi des 50 + » en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés (V. JCP S 2025, act. 230), la ministre...
322 Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux
Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux...
324 VTC : le Gouvernement va intensifier la lutte contre la concurrence déloyale et veut renforcer le dialogue social
Gouvernement, communiqué, 3 juin 2025 Le 2 juin, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi et le ministre chargé des Transports ont reçu les organisations représentatives des VTC, avant de...
ÉTUDE DOCTRINE
1171Surveillance patronale : réflexions sur le devenir de l’information préalable du salarié (Une suite – parmi d’autres – du revirement de jurisprudence dans l’administration des preuves illicites ou déloyales)
Au sens du droit du travail, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Toutefois, il ne peut collecter aucune donnée concernant...
1172L’apprentissage transfrontalier franco-allemand
Un décret du 25 mars 2025 porte publication de l’accord dit de Lauterbourg signé par la France et l’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier entre ces deux pays voisins et amis. En...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1173Le droit d’alerte sociale
Le droit d’alerte sociale figure au nombre des droits d’alerte dont dispose le comité social et économique en application des articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail. Les contours de ce...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Licenciement pour motif économique
1174 Un PSE peut-il fixer un nombre minimal d’offres de reclassement proposées aux salariés menacés de licenciement économique ? Solution. – La cour d’appel, qui a fait ressortir que la bourse aux...
Licenciement pour motif personnel
1175 Les conséquences du transfert par un salarié de documents confidentiels de l’entreprise sur sa messagerie personnelle Solution. – Un salarié contrevient à ses obligations en matière de sécurité...
Rupture du contrat de travail
1176 Rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un PDV : le contrat de sécurisation professionnelle ne s’impose pas Solution. – Les dispositions relatives au contrat de sécurisation...
Accidents du travail et maladies professionnelles
1177 Distinction entre taux prévisible d’incapacité permanente partielle et taux définitif Solution. - En application de l’article L. 461-1, alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, pour la...
Cotisations et contributions sociales
1178 Recouvrement d’un indu de prestation de sécurité sociale : la forme n’anéantit pas le fond Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).