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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Transition écologique… Ces termes tournent en boucle dans le discours public. Une nouvelle taxe ? La transition écologique la requiert. Davantage de télétravail ? La transition écologique l’exige. Un...
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
N°25 - 22 juin 2024
N°24 - 15 juin 2024
N°23 - 8 juin 2024
N°22 - 1 juin 2024
N°21 - 25 mai 2024
N°20 - 18 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 13 avril 2024
N°14 - 9 avril 2024
N°13 - 30 mars 2024
N°12 - 23 mars 2024
N°11 - 16 mars 2024
N°10 - 9 mars 2024
N°9 - 2 mars 2024
N°7 - 17 février 2024
N°6 - 10 février 2024
N°5 - 3 février 2024
N°4 - 27 janvier 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Transition écologique… Ces termes tournent en boucle dans le discours public. Une nouvelle taxe ? La transition écologique la requiert. Davantage de télétravail ? La transition écologique l’exige. Un...
ACTUALITÉS
624 L’Assurance maladie adapte son offre de service pour mieux prévenir la désinsertion professionnelle
Circ-27/2024, Assurance maladie, 20 sept. 2024 Dans le cadre du développement de la prévention de la désinsertion professionnelle, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au...
626 Congés payés et absence pendant plusieurs périodes de référence en cas de maladie : retour sur le droit de l’Union
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806, FS-B+R : JurisData n° 2024-016849 Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge national doit...
625 Précisions sur les délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844, FS-B : JurisData n° 2024-016850 Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence...
628 Responsabilité de l’employeur en cas de travail pendant les arrêts et congés et évolution de la rémunération pendant les arrêts et congés
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, FS-B : JurisData n° 2024-016853 Un salarié amené à travailler pendant un arrêt maladie, un accident ou un congé de maternité peut engager la responsabilité de...
627 Compétence territoriale des conseils de prud’hommes : une règle d’ordre public
Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853, F-B : JurisData n° 2024-016958 Les règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes sont exclusives et d’ordre public. Elles ne peuvent être...
629 Forfait en jours dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-16.519, FS-B : JurisData n° 2024-016852 Les stipulations de l’article 5.7.2 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance...
630 Mauvaise planification et modulation du temps de travail : l’employeur tenu pour responsable
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.422, FS-B : JurisData n° 2024-016848 Un employeur ne peut pas toujours récupérer un trop-perçu en cas de mauvaise planification de son activité. Si un salarié...
632 Conditions d’utilisation de la géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-22.851, F-D : JurisData n° 2024-016621 L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce...
633 Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude : l’autorisation administrative n’est pas une fin en soi
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-19.326, FS-B : JurisData n° 2024-016851 Lorsqu’un salarié protégé est licencié pour inaptitude après autorisation administrative, le juge judiciaire peut toujours...
631 Prescription des demandes de récupération de jours de repos : 2 ans à compter de la connaissance des faits
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.695, F-B : JurisData n° 2024-016846 Un salarié qui souhaite récupérer des jours de repos pour des heures supplémentaires ou d’autres obligations professionnelles doit...
634 Déblocage anticipé de l’épargne salariale : le cadre réglementaire rigide pénalise les séparations à l’amiable
AMF, journal de bord du Médiateur, 1er oct. 2024 La dissolution d’un PACS à l’amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des...
635 Redressement financier de la CNRACL : des pistes pour sauver le régime de retraite des agents territoriaux
IGAS, actualités, 27 sept. 2024 En 2023, la Première ministre a mandaté une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances,...
636 Michel Barnier fixe le cap de l’action de l’exécutif
Gouvernement, actualités, 1er oct. 2024 Le Premier ministre a, devant les députés, fait un certain nombre d’annonces visant à répondre aux attentes des Français en matière de niveau de vie, de...
637 Réforme des retraites, assurance chômage, Smic et temps de travail : les chantiers prioritaires de la nouvelle ministre du Travail
Franceinfo, interview, 2 oct. 2024 Le 2 octobre, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, était l’invitée du « 8h30 franceinfo ». L’occasion pour elle de s’exprimer sur un...
638 Une mission sénatoriale propose des pistes pour maîtriser les coûts et améliorer la protection des assurés
Sénat, rapp. inf. n° 770, 24 sept. 2024 Le 15 février dernier, une mission d’information du Sénat sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français a été mise en place à l’initiative du...
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA, AI) ET LES ENTREPRISES (SUITE)
Date : Jeudi 10 octobre 2024, à partir de 18h30 Lieu : UIMM, 56 avenue de Wagram, 75 017 Paris, exclusivement en présentiel Inscription : asauret@fidereavocats.fr, dans la limite des places...
ÉTUDE DOCTRINE
1304Sécu ou statut ? Libres propos autour de la compétence du juge de la sécurité sociale
Si les différends relatifs à l’application des législations de sécurité sociale relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés, plus délicate est la détermination de la...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1305Garantie AGS et faute de gestion : plaidoyer pour que le délit ne paie pas !
L’extension de la garantie AGS aux conséquences financières du travail dissimulé apparaît inopportune et même, par certains aspects, choquante. Elle conduit en effet à faire supporter par le biais de...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Licenciement 1306 Assiette des indemnités de licenciement
Solution. – La créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n’est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la...
Santé et sécurité au travail 1307 Le retour en grâce du préjudice nécessaire n’atteint pas le défaut de visite de reprise
Solution. – La cour d’appel, qui a relevé que la salariée reprochait à l’employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, a...
Travail dissimulé 1308 Indemnité forfaitaire de travail dissimulé : prescription biennale. Nullité du licenciement pour harcèlement : prescription quinquennale
Solution. – La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique 1309 De nouvelles précisions sur la recevabilité de l’action en nullité d’un accord collectif par un CSE d’établissement
Solution. – Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, il y a lieu de juger que seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1310 Risques professionnels : obligation d’information de l’employeur à la charge de la CPAM en cas d’investigations diligentées par celle-ci
Solution. – Il résulte des dispositions de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations...
Prestations sociales 1311 Prestation de compensation du handicap : modalités de sa déduction de l’indemnisation versée à la victime par l’ONIAM
Solution. – Selon l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique, doivent être déduites de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, les prestations énumérées...
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