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N°28 - mercredi 31 juillet 2024
La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Faroudja Aït-Ahmed, maître de conférences à l’université de Reims Champagne-Ardenne, vice-doyenne de la faculté de droit et de science politique, directrice adjointe du CEJESCO. Nathalie Baillon-...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Faroudja Aït-Ahmed, maître de conférences à l’université de Reims Champagne-Ardenne, vice-doyenne de la faculté de droit et de science politique, directrice adjointe du CEJESCO. Nathalie Baillon-...
ACTUALITÉS
898 2023, une année de transition pour la médiation de la consommation du notariat ?
POINTS CLÉS ➜ Le bilan du médiateur de la consommation du notariat pour l’exercice 2023 montre qu’après avoir triplé au cours des cinq premières années, le nombre des demandes de médiation connaît une...
899 La théorie maximaliste de la domanialité publique par anticipation
POINTS CLÉS ➜ Dans sa version maximaliste – issue de la jurisprudence Eurolat-ATLALR – la théorie de la domanialité publique par anticipation appliquée au « stock » (les immeubles publics que...
901 Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l’urbanisme
Comm. enrichissement langue française, liste : JO 29 juin 2024 Le dispositif d’enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler...
900 Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le...
903 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain liés à la sécheresse
A. n° IOME2415881A, 18 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés...
907 Les seuils de l’usure au 1er juillet 2024 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 Alors que la mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin...
905 Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé : modalités de désignation du professionnel
D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 prévoit que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un...
906 Obligations d’information et transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant des Codes des assurances et de la mutualité
A. n° ECOT2414174A, 20 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l’information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du Code des...
Élise Valetoux est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale de la DGFiP
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024 (A. n° ECOP2413349A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024),...
909 Actualisation de la liste des États rendant obligatoire la souscription d’une déclaration des bénéfices pays par pays
A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 L’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d’affaires...
912 Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B : JurisData n° 2024-010077. – Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272, FS-B : JurisData n° 2024-010076. – Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298,...
911 L’obligation de déclaration préalable pour la location meublée touristique ne concerne pas uniquement les locaux d’habitation
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B : JurisData n° 2024-010065 L’obligation de déclarer préalablement et de faire enregistrer toute location d’un logement meublé destiné à l’accueil...
910 Classement en meublé de tourisme et changement d’usage : deux procédures distinctes
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131, FS-B : JurisData n° 2024-010064 La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage. C’est ce qu’a...
914 Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur les parcelles acquises
Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B : JurisData n° 2024-010071 Les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement...
913 Bail commercial : exclusion de la qualification de sous-location
Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B : JurisData n° 2024-010078 La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à...
916 Avis conforme avant autorisation d’urbanisme : quelles conséquences ?
CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord,...
915 Voies de recours : quand la loi change
CE, 25 juin 2024, n° 490864 : Lebon T. Par exception au principe général, les voies de recours contre le jugement se prononçant sur le litige d’urbanisme sont celles ouvertes contre le jugement avant-...
917 Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B : JurisData n° 2024-009394 L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la...
918 Irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans une liquidation judiciaire
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008, F-B : JurisData n° 2024-010371 Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d’un expert ou à son remplacement n’étant susceptibles d’un appel que de...
919 La révélation de l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B : JurisData n° 2024-010370 L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur, est...
920 Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ?
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. En tant qu’impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains...
921 Réforme du DPE : formations et certifications AFNOR pour les professionnels
Afnor, actualités, 1er juill. 2024 (DPE) Le 1er juillet dernier, les règles pour devenir professionnel du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique des logements F et G ont...
923 La BRED épinglée par l’ACPR
ACPR, communiqué, 28 juin 2024 (Bred) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 M€ à l’encontre de la Banque Régionale d’Escompte...
924 Un paiement différé n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés sur un compte PEA
AMF, journal de bord du Médiateur, 1er juill. 2024 L’acquisition de titres non cotés est autorisée dans un plan d’épargne en actions (PEA), mais elle doit respecter certaines règles spécifiques. L’une...
925 Syndics de copropriétés : persistance du manque de respect de la réglementation dans le secteur
DGCCRF, actualités, 3 juill. 2024 Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, le contrat de syndic doit désormais...
926 Diffusion d’un recueil sur les principes directeurs des marchés financiers : jurisprudence 2003-2022
AMF, actualités, 1er juill. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) diffuse un recueil – intitulé « Marchés Financiers : Principes Directeurs issus de la Jurisprudence 2003-2022 – Commission des...
927 Paquet bancaire : l’ABE présente des amendements aux normes relatives au risque de crédit de contrepartie
ABE, communiqué, 24 juin 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l’approche standardisée pour le...
928 Croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels
INPI, actualités, 1er juill. 2024 Une étude, publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l’Institut national de la propriété industrielle, met en évidence...
929 L’innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice
UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l’événement était « En route...
931 Entretien avec Pierre Tarrade, nouveau président de la Chambre des notaires de Paris « La confraternité ne doit pas être qu’un vain mot, elle doit s’appliquer sur le terrain »
Succédant à Marc Cagniart, Pierre Tarrade a été élu nouveau président de la Chambre des notaires de Paris pour les deux prochaines années. Dans cet entretien accordé à La Semaine juridique, Pierre...
932 Première baisse du taux d’usure des crédits immobiliers
Banque de France, communiqué, 28 juin 2024 Taux d’intérêt maximal au-delà duquel une banque n’est pas autorisée à prêter, le taux d’usure est destiné à protéger les emprunteurs contre les prêts à des...
933 Construction de logements : résultats à fin mai 2024
Statinfo, n° 652, 28 juin 2024 En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 27 500 (– 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 % en...
934 En juin 2024, le climat des affaires en France reste stable tandis que le climat de l’emploi se dégrade
INSEE, Inf. rap. n° 154, 21 juin 2024 En juin 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à mai, pour le troisième mois consécutif. À 99, l’indicateur qui le synthétise, calculé à...
XVIE RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ MONTPELLIER – NÎMES – AVIGNON – PERPIGNAN (ARNU MNAP) : LES MONTAGES DE L’AU-DELÀ
Faculté de Droit et Science politique de Montpellier, 39 rue de l’Université, 34060 Montpellier – Vendredi 6 septembre 2024 Ce colloque, habilité par le Conseil supérieur du notariat au titre de la...
Panonceau NOMINATIONS
BOUCHES-DU-RHÔNE • M. Guillaume Feraud est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Michelle Morel-Feraud et Alexis Truchet, notaires associés...
ÉTUDE DOSSIER
1149 Le civil tient-il toujours le fiscal en l’état ?
12e journée de l’ARNU-Reims, 22 mars 2024 Avant-propos L es 12e rencontres de l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU) de Reims se sont déroulées le 22 mars dernier, dans les locaux de la...
1150 Le civil tient-il toujours le fiscal en l’état ? Propos introductifs
Que reste-t-il de la préséance traditionnelle du droit civil sur le droit fiscal ? Le droit fiscal, enfant du droit civil, est devenu frondeur. Cette émancipation relative se manifeste autour de deux...
1151 Pratique notariale et abus de droit
L’intitulé ci-dessus, en ce qu’il rapproche deux notions qui lui semblent parfaitement contradictoires, paraît à n’en pas douter tendre vers l’oxymore. En effet, comment imaginer que la pratique...
1152 La fiscalité familiale incitative : succès et insuccès
Avancée par les uns pour défendre une certaine vision de la famille, ou encore par les autres pour promouvoir la liberté et l’égalité, la fiscalité familiale incitative attise les passions, tantôt...
1153 Les présomptions fiscales
Malgré l’absence de définition propre des présomptions fiscales, ce qui contraint à s’en remettre au droit civil, il existe de nombreuses présomptions spécifiques au droit fiscal, révélant un champ...
1154 Le pacte Dutreil versus les baux ruraux à long terme
Le pacte Dutreil et le bail rural à long terme sont des outils essentiels pour le praticien qui prépare une transmission d’un domaine agricole ou vitivinicole. Les auteurs, amoureux du droit rural,...
1155 Le civil tient-il toujours le fiscal en l’état ? Interventions des étudiants du Master 2 Droit notarial de l’université de Reims
Les étudiants du Master 2 Droit notarial de l’université de Reims, qui sont associés chaque année aux travaux de l’ARNU-Reims, ont mené et présenté à l’auditoire, à l’occasion d’une table ronde, trois...
FORMULES LA PROFESSION
FORMULE 1. – DÉPÔT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ SANS RECONNAISSANCE D’ÉCRITURE
Observations. – Un tel acte n’est pas susceptible d’être publié au service chargé de la publicité foncière (C. civ., art. 710-1, réd. L. n° 2011-331, 28 mars 2011) ;...
1156 Dépôt au rang des minutes du notaire : quelques propositions d’actes
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après des formules à retrouver dans un fascicule plus important figurant au sein de Lexis 360 Intelligence dans le JurisClasseur Notarial Formulaire...
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