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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, maître de conférences à l’université de Poitiers. Eve Aubisse, juriste chez Eau de Paris. Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Michel...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, maître de conférences à l’université de Poitiers. Eve Aubisse, juriste chez Eau de Paris. Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Michel...
ACTUALITÉS
Le nouveau formulaire de déclaration de soupçon par le notariat : premier retour sur « usage »
POINTS CLÉS ➜ Le nouveau formulaire de déclaration de soupçon a été revu dans le cadre d’un travail collaboratif entre Tracfin et le notariat ➜ Ce nouveau support est déployé depuis octobre 2023...
1142 Fixation des règles relatives aux inspections des officiers publics et ministériels
D. n° 2024-906, 10 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024 Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s’applique aux...
1143 Attributions du ministre du Logement et de la Rénovation urbaine
D n° 2024-919, 10 oct. 2024 : JO 11 oct. 2024 Un décret du 10 octobre 2024 fixe les attributions de Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine. Au titre du logement et de la...
1144 CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension de deux avenants sur les autorisations d’absence et les classifications
A. n° TEMT2425312A, 24 sept. 2024 : JO 8 oct. 2024 Par arrêté paru le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
1147 PAC 2024 : les coefficients de stabilisation dévoilés
A. n° AGRT2423564A, 2 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024 Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés...
Logement et rénovation urbaine : Virginie Lasserre est nommée directrice de cabinet de la ministre Valérie Létard
Virginie LASSERRE est nommée directrice de cabinet de la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, depuis le 24 septembre 2024 (A. n° LRUC2425473A, 3 oct. 2024 : JO 10 oct. 2024)....
1149 Le changement d’identité de genre en question devant la CJUE
CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-4/23, Mirin « Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de...
1148 Exercice régulier du droit de préférence en l’absence de résiliation du pacte de préférence conclu 21 ans plus tôt
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, F-B : JurisData n° 2024-016458 Dans une décision du 25 septembre, rendue en matière de pacte de préférence, la première chambre civile de la Cour de...
1150 Conditions de résiliation du bail rural en cas de mise à disposition des biens loués à une société ou un groupement
Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-13.893, FS-B : JurisData n° 2024-016628 Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l’exploitation des...
1152 GPA et exequatur : contrôle du degré de motivation de la décision étrangère par le juge judiciaire
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, FS-B+R : JurisData n° 2024-016890 P ubliés au Rapport et au Bulletin et précédés d’un communiqué de presse, deux arrêts rendus par la première chambre civile...
1154 Le contrôleur technique peut-il être condamné in solidum avec les autres constructeurs ?
CE, 2 oct. 2024, n° 488166, Sté Apave instructions et constructions France Apave Nord-Ouest : Lebon T. Écartant toute méconnaissance des dispositions de l’ancien article L. 111-24 du Code de la...
1153 Appel en garantie entre constructeurs
CE, 2 oct. 2024, n° 474364, Sté Bureau Veritas construction : Lebon T. L’appel en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur n’est opérant que si le premier établit que le second a commis...
1156 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : une substitution iconoclaste de base légale
CE, 12 sept. 2024, n° 488328, M. C. : Juris-Data n° 2024-015917 Le juge de l’impôt ne peut substituer à une imposition de la plus-value en tant que revenus distribués (CGI, art. 109, 1), le mécanisme...
1155 Saisie immobilière limitée au droit démembré confiscable en cas de démembrement de propriété
Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664, F-B : JurisData n° 2024-016877 En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à...
1157 Plus-values sur cessions de titres de holdings animatrices : rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention
CE, 8e ch., 3 oct., n° 495723 : JurisData n° 2024-017447 ; Veille Agridroit, 11 oct. 2024 CE, 8e ch., 3 oct., n° 495724 Est justifiée la différence de traitement entre les cédants de titres de PME et...
1159 Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B : JurisData n° 2024-016884 La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du...
1158 Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution pendant un plan de redressement avec inaliénabilité du fonds
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, F-B : JurisData n° 2024-016887 La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de...
1161 Successions : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’est réservé l’usufruit
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 26 sept. 2024, § 200 et s. ; Veille Agridroit, 7 oct. 2024 Pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, la créance exigible par le nu-propriétaire sur...
1160 Indivisibilité de la procédure collective : l’appel doit viser tous les intervenants
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665, F-B : JurisData n° 2024-016883 Dans une procédure collective, l’appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire...
1163 HCCH : actualisation du Programme apostille électronique (e-APP)
HCCH, communiqué, 23 sept. 2024 Lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des apos-tilles dans le monde entier, le Programme apostille électronique (e-APP) fait partie...
1166 Éolien en mer : le Gouvernement s’apprête à dévoiler sa feuille de route
Min. Transition écologique, communiqué, 27 sept. 2024 P lusieurs ministres ont rencontré la Commission nationale du débat public (CNDP) pour discuter des orientations envisagées concernant la...
1164 Logements en France hexagonale : un calculateur en ligne permet d’estimer les aides à la rénovation énergétique
Gouvernement, actualités, 26 sept. 2024 Le service en ligne « Mes Aides Réno » est un calculateur d’aides à la rénovation énergétique destiné aux logements situés en France métropolitaine. Il permet...
1162 Précisions sur l’application du taux de TVA de 10 % aux locations des aires et terrains d’accueil des gens du voyage
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, 7 août 2024, § 210 à 230 Les locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage sont soumises au taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, a). Ce taux,...
1168 Mise à jour de la « liste noire » de l’ACPR des sites illégaux de produits financiers
ACPR, communiqué, 7 oct. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa « liste noire » des sites ou entités proposant des crédits, des livrets d’épargne,...
1167 La douane lève le voile sur sa nouvelle stratégie de lutte contre les flux financiers illicites
Minefi, communiqué n° 006, 7 oct. 2024 L a douane a dévoilé récemment sa nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette stratégie...
FAMILLE 1169 41 propositions pour soutenir les familles monoparentales
Sénat, rapp., 30 sept. 2024 Le 2 octobre 2024, Xavier Iacovelli, sénateur des Hautsde-Seine et vice-président de la commission des affaires sociales, a présenté à Agnès Carayer, nouvelle ministre de...
1170 Les pistes du Sénat pour améliorer la gestion de crise et la prévention des inondations
Sénat, rapp. inf. n° 775, 25 sept. 2024 Sous l’impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont mené une...
1171 Fiscalité de l’épargne retraite : un rapport parlementaire propose des pistes pour booster le PER
AN, rapp. inf. n° 288, 25 sept. 2024 La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation a rendu ses conclusions. Les rapporteurs formulent 17...
NOTAIRE 1173 Le CSN et Généalogistes de France signent une nouvelle convention de partenariat
CSN, communiqué, 25 sept. 2024 Le 25 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé une nouvelle convention de partenariat avec Généalogistes de France définissant les relations entre les...
1172 Contrôles de la DGCCRF sur les allégations environnementales des établissements financiers
DGCCRF, actualités, 8 oct. 2024 Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l’argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une...
1174 Baromètre immobilier Cœur de Ville : le CSN et l’ANCT renouvellent leur partenariat
CSN, communiqué, 27 sept. 2024 Àl’occasion du 120e Congrès des notaires de France consacré à l’urbanisme durable, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil supérieur du...
1175 Renouvellement du partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires
CSN, communiqué, 2 oct. 2024 Le 27 septembre, Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires,...
1177 La France mise en demeure de transposer la directive sur les énergies renouvelables
Comm. UE, communiqué INF/24/4661, 26 sept. 2024 La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se...
1179 Politiques fiscales : la tendance à la baisse des prélèvements ralentit et pourrait s’inverser selon l’OCDE
OCDE, communiqué, 30 sept. 2024 Dans un rapport intitulé « Réformes des politiques fiscales 2024 » (en anglais), l’OCDE décrit les réformes fiscales mises en œuvre en 2023 dans 90 juridictions, dont...
1178 Adoption par le Conseil de l’UE de la nouvelle législation pour rendre les marchés boursiers plus attractifs, notamment pour les PME
Cons. UE, communiqué, 8 oct. 2024 Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté la nouvelle législation sur l’admission à la cote, visant à rendre les marchés publics des capitaux de l’UE plus...
1182 Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements baissent de 0,5 %
INSEE, Inf. rap. n° 251, 27 sept. 2024 Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de nouveau, mais à un rythme moins soutenu : – 0,5 % par...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Août 2024 Sept. 2024 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : - 1,2 % Variation sur 1 an : + 1,1 % Ensemble...
1183 Construction de logements : résultats à fin août 2024
Statinfo, n° 674, 27 sept. 2024 En août 2024, les autorisations de logements diminuent (– 5,6 % par rapport à juillet 2024) et s’établissent à 27 700. Le nombre de logements autorisés se situe 28 % en...
4E JOURNÉE DE LA PRATIQUE NOTARIALE INTERNATIONALE
Faculté de droit, Campus Saint-Martin-d’Hères, 150 place du Torrent, 38400 Saint-Martin-d’Hères – Vendredi 6 décembre 2024 L’ACENODE et le Centre de recherches juridiques de la faculté de droit de...
Droit pénal spécial
Par Philippe Conte, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas (Paris II), ancien directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris – LexisNexis, Collection Manuels, 7e...
Droit pénal général
Par Emmanuel Dreyer, agrégé de droit privé et de sciences criminelles – LexisNexis, Collection Manuels, 7e éd., 2024, 42 euros Date de sortie en librairie : 4 septembre 2024 Cet ouvrage est construit...
Droit constitutionnel
Par Olivier Gohin, docteur d’État en droit et agrégé de droit public – LexisNexis, Collection Manuels, 6e éd., 2024, 41 euros Date de sortie en librairie : 4 septembre 2024 Le droit constitutionnel...
ÉTUDE LA PROFESSION
1199 Le droit de la résolution amiable des conflits de voisinage (partie 1) Domaine d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile
Parmi les actions soumises à l’obligation de tenter une résolution amiable du litige, sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice, l’article 750-1 du Code de procédure civile1 inclut certains...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1200 Rappels et précisions sur les partages d’indivisions
Solution. – Un partage judiciaire ne peut être ordonné si l’indivision a déjà été partagée par convention. Par ailleurs et surtout, les cessions de droits sur la masse indivise ne sont pas suspendues...
ÉTUDE RURAL
1201 Agrivoltaïsme : le champ contractuel des possibles Réflexions et proposition issues du groupe de travail sur la contractualisation de l’agrivoltaïsme
Récemment consacré par la loi, l’agrivoltaïsme pose les questions du partage de la valeur générée par l’activité, de la poursuite de la production agricole, ainsi que de la sécurisation de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1202 Calcul de la plus-value afférente à des titres grevés d’usufruit en cas de prise en charge par l’usufruitier des droits de donation
Solution. – En principe, l’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1203 Précautions à prendre avec le divorce sans juge dans un contexte international
Une vigilance s’impose aux praticiens face à un « divorce sans juge » dans un dossier présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité. Bien que divorce par nature déjudiciarisé, il faudra en premier...
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