La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hervé Arbousset, maître de conférences en droit public à l’université de Haute-Alsace, membre du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes...
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hervé Arbousset, maître de conférences en droit public à l’université de Haute-Alsace, membre du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes...
ACTUALITÉS
105Rapport sur la simplification administrative, quelques pistes (encore) à confirmer
POINTS CLÉS ➤ Remis au ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 février dernier, un rapport parlementaire doit servir de cadre au futur projet de loi de...
106Sapeurs-pompiers volontaires : la décision du CEDS qui va coûter (au moins) 2,5 milliards et encore diviser !
POINTS CLÉS ➤ La décision adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi de deux réclamations portées par l’Union syndicale...
107 Droit à l’image des enfants sur Internet : la loi est publiée
L. n° 2024-120, 19 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024 Vie Publique, actualités, 20 févr. 2024 Définitivement adoptée le 6 février dernier, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 entend mieux faire respecter...
109 Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats
CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs...
111 En cas d’atteinte au domaine public maritime d’une région, le président du conseil régional peut-il déléguer sa signature afin de saisir le tribunal administratif ?
CE, 16 févr. 2024, n° 475220, Région Occitanie : Lebon T. S’il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d’adresser...
110 Une limite temporelle à l’exclusion des marchés publics
CE, 16 févr. 2024, n° 488524, Dpt Bouches-du-Rhône : Lebon T. Qui a tenté d’influencer l’acheteur public, et n’a pas établi avoir retrouvé professionnalisme et fiabilité, est écarté pendant trois ans...
113 La protection fonctionnelle ne doit pas être assimilée à un régime de responsabilité
CE, 15 févr. 2024, n° 462435 : Lebon T. La protection fonctionnelle, qui couvre les préjudices de toute nature subis par les agents mentionnés à l’article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure...
112 L’urgence à stocker des déchets
CE, 16 févr. 2024, n° 489591, Sté Les Mines de potasse d’Alsace : Lebon T. L’urgence à effectuer les travaux autorisés de confinement en sous-sol de déchets dangereux fait obstacle à ce que soit...
115 L’administration peut violer le secret médical sans méconnaître l’obligation de motivation
CE, 16 févr. 2024, n° 467533 : Lebon T. La motivation d’une décision administrative qui méconnaîtrait un secret protégé par la loi n’entache pas d’illégalité cette décision. La décision présentée se...
114 Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires
CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. Dans l’hypothèse d’une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d’évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la...
116 Forte affirmation de l’importance de la qualité de vie et d’une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d’informations éclairant les causes d’un décès
CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. Les ayants droit d’une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les...
117 Enquête administrative, loyauté et référent déontologue
CAADouai,30 janv.2024, n° 23DA00111, inédit Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l’obligation de loyauté. Au cas d’espèce, la cour...
118 Place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique
Rép. min. n° 9142 : JO Sénat 15 févr. 2024, p. 564 L’article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...
119 Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités
Rép. min. n° 9274 : JO Sénat 15 févr. 2024, p. 564 Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui...
120 Intelligence artificielle générative : des propositions pour un juste équilibre entre soutien à l’innovation et réglementation
AN, rapport d’information, 14 févr. 2024 « Le défi de la régulation à venir sera de parvenir à encadrer les usages de l’Intelligence artificielle générative et à s’assurer que son développement...
121 Nouveauté : Diplôme d’Université (DU) « Droit, action publique et innovation numérique »
La Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz ouvre en 2024 un DU « Droit, action publique et innovation numérique » intégralement à distance. Cette formation diplômante s’adresse à un...
CHRONIQUE
2058 Chronique des jugements de tribunaux administratifs
Décisions de juin à décembre 2023 La sélection de jugements opérée par la présente chronique, sur la base du classement que leur ont réservé les tribunaux administratifs qui en sont l’auteur, illustre...
Actes administratifs COMMENTAIRE
2059 Le contrôle juridictionnel des nominations au Conseil supérieur de la magistrature
Solution. – Dans une décision Syndicat de la magistrature du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a accepté de contrôler la nomination par le président du Sénat d’une des personnalités qualifiées au...
Administration / Citoyens COMMENTAIRE
2060 Prescription quadriennale et essais nucléaires français
Solution. – Le tribunal administratif de Strasbourg, par trois jugements rendus le 9 novembre 2023, a opposé la prescription quadriennale à des demandes en responsabilité présentées par les ayants...
Contrats / Commande publique ÉTUDE
2061Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques
La consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé font l’objet d’une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...
Fonctions publiques et RH CONCLUSIONS
2062 Harcèlement moral : le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle
La cour administrative d’appel de Paris juge que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’agissements de harcèlement moral ne peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur la...
Fonctions publiques et RH COMMENTAIRE
2063 Des faits commis avant d’être nommé fonctionnaire peuvent légalement être reprochés par la suite
Solution. – Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur...
Responsabilité COMMENTAIRE
2064 Décision Alpexpo de la Cour d’appel financière : le ton est donné
Solution. – La Cour d’appel financière (CAF) a rendu sa première décision le 12 janvier 2024. Une décision attendue alors que l’appel a été initié par le ministère public à l’encontre de la première...
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