La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Odile Diemer, maître de conférences en droit public, université Côte d’Azur, CERDACFF (UPR 7267). Amandine Domingues, avocate inscrite au barreau du Havre, collaboratrice du cabinet D4 Avocats,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Odile Diemer, maître de conférences en droit public, université Côte d’Azur, CERDACFF (UPR 7267). Amandine Domingues, avocate inscrite au barreau du Havre, collaboratrice du cabinet D4 Avocats,...
ACTUALITÉS
Au Conseil constitutionnel
Budget / Finances / Fiscalité 93 Conformité des dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1078 QPC : JO 9 févr. 2024 Les règles d’institution et...
94 Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail
Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC Les règles d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, sont conformes à la...
Administration / Citoyens 96 École à la maison : le contrôle sur les contrôles et leurs demandes de suspension
CE, 6 févr. 2024, n° 476988, min. Éducation nationale : Lebon T. CE, 6 févr. 2024, n° 487634, Époux C. : Lebon T. Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août...
95 La codification du décret détermine la compétence
CE, 5 févr. 2024, n° 470962, assoc. centres de lavage indépendants : Lebon T. Les décrets codifiés R et D sans étoile peuvent être modifiés par un décret qui n’est pas délibéré en Conseil des...
98 Les préjudices futurs : justifications attendues
CE, 13 févr. 2024, n° 463770 : Lebon T. Quand l’indemnisation porte sur le futur, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut...
97 Incompatibilité universelle du référé contractuel après référé précontractuel
CE, 9 févr. 2024, n° 471852, Sté Occelia : Lebon T. Même en Polynésie française, un référé contractuel est irrecevable s’il a été précédé d’un référé précontractuel. Et s’il est directement soumis au...
99 Jusqu’à quand peut-on discuter du bien-fondé d’un indu de RSA ?
CE, 9 févr. 2024, n° 473732 : Lebon T. Le débiteur d’un indu de RSA est recevable à en critiquer le bien-fondé à l’occasion du recours contentieux formé contre le titre exécutoire émis pour son...
100 L’évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette
CE, 5 févr. 2024, n° 463620, Sté Doubs Ouest Energies 2 : Lebon T. L’évaluation environnementale du projet vaut pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. La mise en compatibilité du...
Urbanisme / Aménagement 101 Application des mesures de mise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU
Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B Les mesures de mise en conformité peuvent être appliquées même lorsque l’infraction porte sur l’utilisation non conforme de bâtiments par rapport au plan...
102 Loi immigration : les mesures relatives à l’expulsion et à l’éloignement des étrangers délinquants détaillées par circulaire
Circ. n° IOMV24027123J, 5 févr. 2024 Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI présente les dispositions immédiatement applicables de la loi n°...
103 Lutte contre les violences envers les élus : les députés votent à leur tour la proposition de loi
AN, proposition de loi, TA n° 240, 7 févr. 2024 Le 7 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des...
104 Fonds vert : 2,5 Md € pour accélérer la transition écologique des territoires en 2024
Min. Transition écologique, communiqué, 12 févr. 2024 Opérationnel depuis janvier 2023, le Fonds vert vise à aider les collectivités territoriales à accélérer la transition écologique déjà en œuvre...
CHRONIQUE
2051 Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2023 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
Si la loi sur l’industrie verte a modifié plusieurs dispositions, sans révolution, les différents juges ont apporté d’importantes précisons concernant le traitement juridictionnel des comportements...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2052La médiation de chantier : un allié insoupçonné pour l’Administration
Lors de la réalisation des opérations de travaux, il arrive qu’une lutte de positions éclate entre les constructeurs et le maître d’ouvrage public. Les réclamations portent, par exemple, sur le...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2053 Splendeurs et misères du principe de confidentialité en médiation
Solution. – C’est un véritable jeu d’équilibriste auquel s’adonne le Conseil d’État en interprétant l’article L. 213-2 du CJA concernant l’étendue du principe de confidentialité appliqué à la...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2054 Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétences ?
Solution. – Revenant sur l’interprétation des dispositions du CGCT qui semblait privilégiée jusqu’alors, le Conseil d’État pose le principe selon lequel le transfert de compétence d’une commune à un...
2055 DSP et fuite de données : une offre intermédiaire peut être considérée comme définitive, mais non sans risque
Solution. – Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Suez de casser la procédure d’attribution d’un contrat de 4,3 milliards d’euros à son concurrent. Il estime en effet que les deux...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2056 Le grand secret du déclassement anticipé
Solution. – Un recours à l’encontre d’une décision de déclassement par anticipation d’un immeuble relevant du domaine public ne permet pas de contester la validité de la décision de vendre ce bien au...
2057 Mise en œuvre du droit de préemption urbain : aubaine et pragmatisme
Solution. – Un programme de construction de logements mixtes, un lot de copropriété composé de places de stationnement situé à 230 mètres d’un projet de construction de logements sociaux ainsi que...
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