La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romane Bréjeon, rapporteure publique au tribunal administratif de Poitiers. David Charbonnel, maître de conférences en droit public, université de Limoges – OMIJ (UR 14476). Gaëlle Costiou, chargée...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romane Bréjeon, rapporteure publique au tribunal administratif de Poitiers. David Charbonnel, maître de conférences en droit public, université de Limoges – OMIJ (UR 14476). Gaëlle Costiou, chargée...
ACTUALITÉS
400Restauration de la nature : nouvelles obligations en vue !
POINTS CLÉS ➤ L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement sur la restauration de la nature. Prochainement publié, cet acte impose de nouvelles obligations aux États pour faire en sorte que...
401Adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024
POINTS CLÉS ➤ L’Union européenne vient d’adopter le règlement sur l’IA, qui vise à concilier le développement de l’IA et un niveau élevé de protection des intérêts publics et des droits fondamentaux ➤...
L’information en continu
Fonctions publiques et RH 402 Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : publication de 4 décrets d’application D. n° 2024-826, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 D. n° 2024-827, 16 juill....
404 Compétence du juge judiciaire en matière d’implantation irrégulière d’une antenne relais
T. confl., 8 juill. 2024, n° C4315 : Lebon L’action indemnitaire qui se rapporte à l’implantation irrégulière d’un pylône de relais radiotéléphonique sur la parcelle d’un particulier relève de la...
406 Fiscalité des locations meublées : la censure du Conseil d’État
CE, 8 juill. 2024, n° 492382 : Inédit L’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à...
408 Précisions sur la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’État dans les litiges intéressant les magistrats judiciaires
CE, 12 juill. 2024, n° 468662 : Lebon T. La décision concrétisant l’interruption des fonctions d’un agent qui a fait l’objet d’un déplacement d’office à titre disciplinaire est solidaire de la...
407 L’intérêt suffisant de la collectivité territoriale intervenante
CE, 12 juill. 2024, n° 464958, asso. Regards de la Durande : Lebon T. Les compétences de la région en matière touristique, comme la nature et l’objet du litige, relatif à des sites et monuments...
410 Actions récursoires d’un service public hospitalier condamné à raison d’un produit de santé défectueux
CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Lebon Le service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé...
411 Focus sur les amendes administratives du maire créées par la loi « Engagement et proximité » de 2019
TA Paris, 5 juill. 2024, n° 2220563, C + Le tribunal administratif de Paris est le premier à se prononcer, sur le bien-fondé d’une amende administrative infligée par un maire sur le fondement de...
413 Bien mal acquis sans déclassement est toujours dans le domaine public !
CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 23PA01537, C + « Bien mal acquis ne profite jamais » dit le proverbe et la CAA de Paris vient ici matériellement le confirmer à propos de statues de la Renaissance...
412 Les travaux supplémentaires du sous-traitant
TA Cergy-Pontoise, 4 juill. 2024, n° 2007182, SAS Entreprise Leroux, C + Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage des travaux supplémentaires qu’il a réalisés...
415 Régime de protection du lanceur d’alerte, une nouvelle circulaire pour la fonction publique !
Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 C’est par une circulaire du 26 juin 2024 (publiée le 10 juillet) que le ministère de la Transformation et de la fonction publiques précise (enfin) le champ...
414 Point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Cass. 3 e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au...
416 Situation et perspectives des finances publiques : la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme
C. comptes, actualités, 15 juill. 2024 La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques en France. Il met en évidence la nécessité d’un...
CHRONIQUE
2211 Chronique de droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière Décisions d’octobre 2023 à avril 2024
La jurisprudence rendue au cours de ces 6 mois est marquée par l’application diverse des solutions principielles à des cas particuliers qui n’avaient jusqu’à présent pas ou peu été évoqués devant la...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2212 La confusion des agendas des élus locaux, excuse à leur non-communication
Solution. – Dans sa décision du 31 mai 2024, le Conseil d’État juge que l’agenda d’un élu local, tenu par sa collectivité territoriale d’élection, a le caractère d’un document administratif,...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2213 Une vision étriquée de l’indépendance de la juridiction administrative
Solution. – Dans sa décision du 15 avril 2024, le Conseil d’État, réuni en assemblée du contentieux, juge qu’une magistrate du tribunal administratif peut, sans faire naître de doute sur son...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2214 De l’illégalité du refus de renouveler le contrat d’un agent soupçonné de favoritisme
Le refus de renouveler le contrat de travail d’un agent public ne peut être motivé par des soupçons, non confirmés, portant sur un recrutement empreint de favoritisme. TA Poitiers, 10 juin 2024, n°...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2215 Justice administrative 2.0 : les risques de l’instruction en source ouverte
Solution. – Le Conseil d’État a estimé que le juge du fond pouvait, sans en informer au préalable les parties, conforter son appréciation des pièces d’un dossier en se fondant sur des données...
RESPONSABILITÉ ÉTUDE
2216La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : les conditions d’un vivre-ensemble équilibré ?
La loi du 15 avril 2024 introduit dans le Code civil le principe prétorien de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, en l’assortissant d’exceptions étendues. Son apport principal réside...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2217 Le droit du porteur d’un projet d’aménagement et de construction à la proposition d’une convention de PUP
Solution. – Le Conseil d’État décide que le propriétaire foncier, aménageur ou constructeur a le droit de se voir communiquer une proposition de convention de projet urbain partenarial (PUP) par...
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