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ACTUALITÉS

CHRONIQUE

L’activité contentieuse de la Cour des comptes Décisions d’avril à septembre 2023

C’est un beau projet qui se concrétise et que le JCP Administrations et collectivités territoriales accueille dans ses colonnes : une chronique des juridictions financières. Selon un rythme...

ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE

2009 Une cartographie des aléas de risques peut faire grief

Solution. – Se fondant sur la jurisprudence GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État admet qu’une cartographie des aléas concernant les risques de glissement de terrains peut s’analyser en un acte...

DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE

L’amodiation dans les parcs publics de stationnement

En raison de sa plasticité, le contrat d’amodiation demeure plébiscité dans les parcs publics de stationnement. Cette convention confère à son bénéficiaire – l’amodiataire – un droit personnel de...

DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE

2011 Les ports de plaisance et la distinction entre les redevances d’occupation domaniale et pour service rendu

Solution. – Saisi de la légalité d’une redevance instituée pour le stationnement de navires dans un port de plaisance et l’utilisation de l’outillage public afférent, le Conseil d’État a refusé de...

FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE

2012 Un changement d’affectation ne constitue pas toujours une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Solution. – Le Conseil d’État encadre le raisonnement à tenir dans les litiges dans lesquels un fonctionnaire qui conteste son changement d’affectation prononcé d’office par la voie du recours en...

PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE

2013 Le délai raisonnable de recours et le droit d’accès au juge

Solution. – La Cour européenne des droits de l’homme juge que la règle du délai raisonnable instituée par la jurisprudence Czabaj ne méconnaît pas le droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1...

URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE

2014 Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme : cristallisation des règles d’urbanisme et obligation de délivrance de l’autorisation

Solution. – Le pétitionnaire ne peut bénéficier de façon définitive du mécanisme de cristallisation institué par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que si l’annulation juridictionnelle de la...