La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, maître de conférences, Bordeaux, Institut Léon Duguit (ILD). Frédéric Bouin, directeur du master Droit de l’environnement et de l’urbanisme, maître de conférences HDR en droit...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Balaguer, maître de conférences, Bordeaux, Institut Léon Duguit (ILD). Frédéric Bouin, directeur du master Droit de l’environnement et de l’urbanisme, maître de conférences HDR en droit...
ACTUALITÉS
358La Montagne ré-enclavée ?
POINTS CLÉS ➤ La politique d’aménagement du territoire a conduit dans les dernières décennies à une « ouverture » des territoires de montagne ➤ La multiplication des risques naturels d’origine...
361 Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé !
T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon Ce jugement de compétences fait partie d’un lot de deux décisions (v. JCP A 2024, 360) par lesquelles le Tribunal des...
362 Du parking municipal sous-terrain (et de ses accessoires) comme domaine public routier
T. confl., 17 juin 2024, n° C4312 : Lebon Le domaine public dit routier, selon l’article L. 2111-14 CGPPP comprend les biens d’une personne publique qu’elle a affectés « aux besoins de la circulation...
360 Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics
T. confl., 17 juin 2024, n° C4302 : Lebon Ce jugement de compétences fait partie d’un lot de deux décisions (affaires C4302 et C4306, v. infra JCP A 2024, 361) par lesquelles le Tribunal des conflits...
365 Domaine public : toujours l’intention dans l’affectation à l’usage direct du public
CE, 17 juin 2024, n° 475254, Sté Nautic Loisirs Méditerranée : Lebon T. L’aménagement de passerelles franchissant des cours d’eau traduit l’intention de la commune d’affecter les parcelles les...
364 Application de la jurisprudence GISTI de 2020 aux actes de l’Agence de la biomédecine
CE, 19 juin 2024, n° 472649, GIAPS : Lebon T. Après avoir rappelé sa compétence de premier ressort pour les recours dirigés contre des actes réglementaires et actes de portée générale émis par...
363 Acte signé par une autorité au titre d’une suppléance : quel contrôle de la compétence de l’auteur de cet acte ?
CE, 18 juin 2024, n° 469204, FranceAgriMer : Lebon T. Les actes pris par une autorité au titre d’une suppléance ne sont pas pris par une autorité incompétente...
366 Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur
CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos...
369 Arrêté de cessibilité : les limites de l’illégalité invoquée par voie d’exception de la DUP
CE, 14 juin 2024, n° 475559, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée : Lebon T. L’irrégularité entachant la déclaration d’utilité publique ne peut donner lieu à sursis à statuer en vue...
368 Créance née de l’illégalité de la délibération approuvant le PLU : prescription quadriennale
CE, 19 juin 2024, n° 473965, Sté Les Jardins Fleury : Lebon T. Lettres, permis de construire – accordés ou refusés –, n’interrompent pas le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se...
367 Avis conforme avant autorisation d’urbanisme : quelles conséquences ?
CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco.: Lebon T. Le respect du délai d’un mois dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial pour s’auto-saisir d’un projet (C. com., art. L....
371 Illégalités de plusieurs dispositions d’un règlement intérieur municipal au regard des droits des oppositions communales et de la liberté religieuse
TA Grenoble, 7 juin 2024, n° 2100262, cne de Voiron, C + Quand une commune comme celle de Voiron (Isère) compte plus d’un millier d’habitants, l’article L. 2121-8 CGCT impose que son conseil...
370 Délai d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial
CE, 17 juin 2024, n° 461667, min. Éco. et CNAC : Lebon T. Le respect du délai d’un mois dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial pour s’auto-saisir d’un projet (C. com., art. L....
373 Retrait illégal d’un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d’appel), une irrégularité mineure ne suffit pas
CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626, Cne Villemomble, C + La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par...
372 Précisions sur le (non) intérêt pour agir contre un permis régularisant un projet d’installations d’éoliennes terrestres
CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 21LY03834, C + La cour administrative d’appel de Lyon rejette pour défaut d’intérêt à agir la requête présentée tant par des personnes physiques que morales de droit public...
374 Pas de droit à l’aide médicale à mourir
CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie Le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, n’englobe pas le droit à l’aide médicale à mourir, entendue...
376 New green deal : adoption définitive du règlement sur la restauration de la nature
Cons. UE, communiqué, 17 juin 2024 Après les parlementaires le 27 février dernier, les représentants des États membres ont, à leur tour, approuvé le Règlement sur la restauration de la nature. Ce...
375 Droits des usagers des services publics : de la médiation aux réformes structurelles
Déf. droits, actualités, 24 juin 2024 Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé...
LE SRADDET ET L’AVENIR DES TERRITOIRES COLLOQUE
2188Le SRADDET : bon ou mauvais plan pour construire l’avenir des territoires ?
Le SRADDET institué par la loi du 7 août 2015 n’a guère attiré l’attention alors même qu’il renforce substantiellement les compétences régionales en matière d’aménagement du territoire. L’innovation...
2189SRADDET : la pertinence d’un « super plan » régional
L’ensemble des régions a désormais un SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), laissant penser que ce dernier, qui regroupe des plans antérieurs,...
2190L’effectivité limitée du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
Pour assurer l’effectivité du SRADDET, le législateur a rendu son élaboration obligatoire, son contenu opposable aux normes qui lui sont subordonnées et institué une procédure d’élaboration...
2191La libre administration des collectivités locales à l’épreuve des SRADDET
Les SRADDET constituent sans aucun doute un des nouveaux outils dont bénéficient les régions. On peut se demander dès lors s’il participe à un renforcement du pouvoir régional. L’article montre que la...
2192Le SRADDET, une solution régionale pour la protection de la biodiversité ?
La protection et la restauration de la biodiversité figurent parmi les objectifs qui ont été absorbés par le SRADDET depuis sa création en 2015. L’inscription de la biodiversité dans ce document de...
2193SRADDET et mobilités : normativité douce pour mobilités peu actives ?
Le SRADDET comprend un volet « mobilité » dont le contenu rejoint en cela le rôle de chef de file de la région en matière de « mobilité » en se concentrant sur la question de l’articulation des...
2194Le SRADDET et sa dimension énergie-climat : enjeux, insuffisances et perspectives
Dans un temps où l’objectif de neutralité carbone implique nécessairement une accélération de la transition énergétique, tous les instruments juridiques doivent être mobilisés à leur plein potentiel....
2195Le SRADDET et les déchets : la quadrature du cercle
Le SRADDET a remplacé les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) également instaurés par la loi NOTRe du 7 août 2015. Il devient ainsi un document généraliste en ce qu’il...
2196Originalité de la nouvelle planification régionale appliquée au tourisme
Les SRADDET ne visent pas spécifiquement la planification et les activités touristiques. Cependant, l’examen des instruments de planification environnementale conduit à s’interroger sur la capacité...
2197Les enjeux du ZAN : la lutte contre l’artificialisation par les SRADDET
Le choix du SRADDET comme « document pilote » du ZAN s’est imposé au regard des enjeux majeurs d’aménagement du territoire autour de la lutte contre l’artificialisation des sols. Niveau intermédiaire...
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