La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA 666). Sabine Boussard, professeure de droit public à l’université...
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA 666). Sabine Boussard, professeure de droit public à l’université...
ENTRETIEN
417Droit public et Jeux olympiques et paralympiques 2024Trois questions à Sabine Boussard
POINTS CLÉS ➤ À l’heure de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales interroge la professeure de droit public,...
ACTUALITÉS
418Modalités d’application du droit de préemption « recul du trait de côte » : le décret enfin paruD. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024
POINTS CLÉS ➤ Promulgué le 27 juin dernier, le décret relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte précise les règles...
Contrats / Commande publique 420 Une contradiction – anodine – dans les documents de la consultation
CE, 18 juill. 2024, n° 492938, asso. Nayma : Inédit La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la...
421 Provision pour contrat sans publicité, ni mise en concurrence
CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d’Anglet : Inédit La cession temporaire d’un droit d’exclusivité deux jours avant la signature d’un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en...
Élections / Élus 422 L’incompatibilité entre le mandat d’élu municipal et certains emplois de la police nationale n’est pas inconstitutionnelle
CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. L’incompatibilité avec le mandat d’élu municipal qui frappe les corps de direction et d’encadrement du personnel actif de la police nationale n’est pas...
À la Cour de cassation Administration / Citoyens 424 Conditions d’application de l’autorisation préalable de changement d’usage pour la location meublée de courte durée
Cass. 3 e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes...
Dans les TA et CAA Fonctions publiques et RH 423 Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées
CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n’a pas à être proratisée au...
À la Cour européenne des droits de l’homme Collectivités territoriales 425 Refus de signer un contrat de ville pour un président de région : condamnation pénale pour discrimination injustifiée selon la CEDH
CEDH, 9 juill. 2024, n° 38998/20, Delga c/ France La Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pénale d’une présidente de région pour discrimination à l’égard d’une commune, au...
Santé / Affaires sociales 427 Paupérisation des copropriétés : un rapport parlementaire suggère des pistes pour mieux combattre le phénomène
Sénat, rapp. inf. n° 736, 23 juill. 2024 À l’initiative du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, le Sénat a créé une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés...
Budget / Finances / Fiscalité 426 Dégradation des finances locales en 2023 : les communes et intercommunalités résistent, les régions et départements en difficulté
C. comptes, rapp. annuel, 22 juill. 2024 Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales a été publié le 22 juillet 2024, préfigurant la préparation du...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2218 Cour de cassation et domaine public mobilier : y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Solution. – Des biens mobiliers appartenant à l’État et affectés au service public des douanes sont non seulement insaisissables et donc protégés des procédures collectives dirigées contre les...
À NOTER 2219 Gestion domaniale et droit de la concurrence : quelques nouvelles d’un mort-vivant
CAA Paris, 25 avr. 2024, n° 23PA03706, 23PA03705, 23PA02821, 23PA02820 et 23PA02819 Observations : Alors que l’arrêt Société Eda avait fait naître quelques espoirs voilà 25 ans (CE, 26 mars 1999, n°...
2225 Indemnité due par l’occupation irrégulière du domaine public et délai de prescription lié à l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
Solution. – Par son arrêt en date du 15 avril 2024, SNCF Réseau, le Conseil d’État, après avoir rappelé son arrêt de principe relatif à la qualification d’indemnité du fait de l’occupation sans titre...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2226 Référé-suspension et véracité de la démission d’un conseiller municipal : quand le respect du cadre légal porte atteinte à l’intégrité de la fonction élective
Solution. – Un conseiller municipal soutenant qu’il n’est pas l’auteur d’une lettre de démission adressée au maire prenant acte de cette démission n’est pas apte à suspendre l’exécution de cette...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2227 Réactualisation de la jurisprudence Giry. À propos des collaborateurs occasionnels de la police judiciaire
Solution. – Figurant parmi les grands arrêts de la jurisprudence administrative, l’arrêt Giry rendu par la Cour de cassation en 1956 reconnaît, pour la première fois, la responsabilité de l’État en...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2228 Responsabilité financière des gestionnaires publics : entre questions de compétences et obligation de production des comptes
Solution. – Condamnation par la Cour des comptes, du directeur et de l’agent comptable d’une régie pour défaut de production des comptes ; le premier, également condamné pour engagement de dépenses en...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2229 La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 : entre déceptions et espoirs ?
La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 n’est certainement pas la loi ambitieuse que beaucoup d’acteurs attendaient. Effectivement, elle est assez loin des revendications récurrentes du secteur, elle ne...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2230 Antennes-relais de téléphonie mobile : le Conseil d’État sous l’emprise de la simplification des autorisations d’urbanisme applicables
Solution. – Par un avis contentieux du 21 mars 2024, le Conseil d’État précise à quelles conditions les antennes-relais de téléphonie mobile font l’objet d’un permis de construire, d’une déclaration...
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