La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Emmanuelle Bornet, doctorante IEJUC – université Toulouse Capitole. Samuel Deliancourt, premier conseiller, CAA Lyon – professeur...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Emmanuelle Bornet, doctorante IEJUC – université Toulouse Capitole. Samuel Deliancourt, premier conseiller, CAA Lyon – professeur...
ACTUALITÉS
666Un nouveau programme de réhabilitation des zones commerciales obsolescentes
POINTS CLÉS ➤ Le Gouvernement a lancé, le 11 septembre 2023, un important programme de réaménagement des anciennes zones commerciales ➤ La première phase du dispositif consiste en une expérimentation...
669 Quelles conséquences en cas de notification d’un décompte général irrégulier ?
CE, 9 nov. 2023, n° 469673, Sté Transport tertiaire industrie : Lebon T La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
671 La saturation visuelle du projet de parc éolien
CE, 10 nov. 2023, n° 459079 : Lebon T. Les angles d’occupation et de respiration sont pris en compte pour apprécier l’effet d’encerclement du projet, base de la saturation visuelle qu’il est...
672 Une prescription biennale au champ d’application limitativement délimité
CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s’applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution...
670 Recours contre une décision d’enregistrement d’une ICPE et régularisation
CE, avis, 10 nov. 2023, n° 474431, Sté ENEDEL 7 : Lebon Les pouvoirs de régularisation du juge de l’autorisation environnementale, issus de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, ne sont...
Procédure contentieuse
CE, 13 nov. 2023, n° 474211 : Lebon T. 673 La tierce-opposition dans le contentieux de grande voirie Les conditions posées pour la recevabilité d’une tierce-opposition s’apprécient au regard des...
675 Illégalité d’un retrait d’agrément d’assistant familial au nom du seul principe de précaution
CE, 9 nov. 2023, n° 473633, Dpt Seine-et-Marne : Lebon T. Dans la lignée de sa décision du même jour (CE, 9 nov. 2023, n° 474932 et 474934 ; JCP A 2023, act. 674), le Conseil d’État rassure les...
674 Illégalité d’une suspension d’agrément d’assistant familial au nom du seul principe de précaution
CE, 9 nov. 2023, n° 474932 et 474934, Dpt Pas-de-Calais : Lebon T. De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des...
678 Précision sur la notion d’extension de l’existant
CE, 9 nov. 2023, n° 469300 : Lebon T. En l’absence de limite dimensionnelle conférée par un document local d’urbanisme à l’extension des constructions existantes, il convient que l’extension présente...
676 Les avatars des annulations des refus d’autorisation d’urbanisme
CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d’Or : Lebon Après annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision...
677 La médiation et la demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme
CE, 13 nov. 2023, n° 471898, M. G. : Lebon T. La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas notamment le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de...
680 Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles
CNIL, actualités, 14 nov. 2023 Le 9 novembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une...
679 Le sursis pour régularisation efface le référé-suspension
CE, 9 nov. 2023, n° 469380 : Lebon Dès que le jugement sur le fond est rendu, même s’il sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1), le...
683 Comment faciliter et améliorer l’exploitation des données par les collectivités territoriales ?
Rapport, « Data et territoires », sept. 2023 C’est la question posée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini, dans la mission « Data et territoires »...
682 Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens
DAJ Bercy actualités, 14 nov. 2023 La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives...
681 Adoption définitive du projet de loi « pour le plein emploi » à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée
AN, projet de loi, TA n° 181, 14 nov. 2023 Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale...
685 Les Rencontres d’actualité régionales de l’AFIGESE
1er décembre 2023, 9 h 30 à 16 h, La Halle aux Sucres à Dunkerque Durant cette journée, l’association organise l’événement sous la forme de conférences et d’ateliers thématiques, avec avant tout un...
684 La capacité d’action des préfets doit être consolidée
C. comptes, ROD, 10 nov. 2023 La Cour des comptes s’est interrogée sur la capacité des préfets, à remplir leurs missions, à la fois de représentant de l’État dans les départements et les régions, mais...
CHRONIQUE
2343 Chronique de droit des étrangers (avril 2023 – octobre 2023)
L’actualité du droit des étrangers a été particulièrement dense depuis avril dernier. Certes, le projet de loi pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » est toujours discuté au...
1. Nationalité française
A. - Acquisition 1- Délivrance des certificats de nationalité française. – Durant les 6 derniers mois, de nombreuses précisions ont été apportées à la procédure de délivrance des certificats de...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2344Première « défusion » d’une commune nouvelle Focus sur les modalités de sortie
À l’annonce du premier détachement d’une commune d’une commune nouvelle, il est opportun de s’interroger sur les modalités d’une telle « défusion ». Bien qu’aucune procédure dédiée n’ait été prévue...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2345 Nouvelles concessives en provenance de l’aéroport Tahiti Faa’a : retour vers le passé des principes contentieux
Solution. – La concession de l’aéroport Tahiti Faa’a donne lieu à un vif contentieux qui dure depuis maintenant 13 ans. Dans son dernier opus, le juge des référés de Tahiti a annulé la procédure de...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2346 Le préfet peut-il légalement autoriser une compétition de quads dans une ZNIEFF ?
Solution. – La circonstance qu’une manifestation de quads se déroule dans un secteur classé en zone humide et ZNIEFF de type I et II n’est pas à elle seule de nature à démontrer que la zone...
NUMÉRIQUE COMMENTAIRE
2347 L’illégalité de la décision de bloquer l’accès d’un usager au compte Twitter d’une administration
Solution. – La cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de bloquer l’accès du compte Twitter d’un utilisateur au compte...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2348 Le projet urbain partenarial entre encadrement légal et souplesse contractuelle
Solution. – 1) La convention de projet urbain partenarial (PUP) est un contrat administratif. 2) Si la loi prévoit, lorsqu’une première convention de PUP porte sur des équipements publics ayant...
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