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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
608Prévention de la corruption à la CCI Nice Côte d’Azur : un rapport confidentiel qui fait du bruit
POINTS CLÉS ➤ Alors qu’est envisagée une proposition de loi, déjà appelée « de Loi Sapin 3 », visant à renforcer la lutte contre la corruption, qui viendra consolider les obligations à destination des...
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
N°40 - 1 octobre 2021
N°38 - 17 septembre 2021
N°37 - 10 septembre 2021
N°36 - 3 septembre 2021
N°35 - 27 août 2021
N°30 - 23 juillet 2021
N°29 - 16 juillet 2021
N°28 - 9 juillet 2021
N°27 - 2 juillet 2021
N°26 - 25 juin 2021
N°25 - 18 juin 2021
N°24 - 11 juin 2021
N°23 - 4 juin 2021
N°22 - 28 mai 2021
N°21 - 21 mai 2021
N°19 - 7 mai 2021
N°18 - 30 avril 2021
N°17 - 23 avril 2021
N°16 - 16 avril 2021
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°13 - 26 mars 2021
ACTUALITÉS APERÇUS RAPIDES
608Prévention de la corruption à la CCI Nice Côte d’Azur : un rapport confidentiel qui fait du bruit
POINTS CLÉS ➤ Alors qu’est envisagée une proposition de loi, déjà appelée « de Loi Sapin 3 », visant à renforcer la lutte contre la corruption, qui viendra consolider les obligations à destination des...
609Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
POINTS CLÉS ➤ L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a enfin été publiée, assortie du décret d’application ➤ La réforme entrera principalement en œuvre le 1er juillet 2022 et apparaît en demi-...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif,...
612 Le principe de non-compensation des créances publiques et l’article 1P1 de la CEDH
CE, 7 oct. 2021, n° 427999 : Lebon T. En matière de comptabilité publique, une jurisprudence ancienne (v. par ex. : CE, 24 avril 1968, n° 55451 : Lebon), dont la pérennisation a d’ailleurs conduit le...
611 Le silence de la Convention d’Aarhus
CE, 6 oct. 2021, n° 446302, Association Priartem : Lebon T. Le a) du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, relatif à la participation du public à l’élaboration des...
613 Extension de la responsabilité quasi délictuelle entre constructeurs
CE, 11 oct. 2021, n° 438872, Sté coopérative métropolitaine d’entreprise générale : Lebon Un constructeur qui met en cause la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre constructeur, avec lequel il...
615 Île-de-France : le schéma directeur à la rencontre du PLU
CE, 6 oct. 2021, n° 441847, Cne Montmorency : Lebon T. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), le juge administratif...
614 Travaux sur construction illégale, mode d’emploi
CE, 6 oct. 2021, n° 442182, Sté Maresias : Lebon Quand l’autorité administrative reçoit une demande de permis de construire – ou une déclaration de travaux – portant sur un immeuble dont certains...
617 Le règlement d’un marché hors Czabaj
CAA Lyon, 7 oct. 2021, n° 21LY00022, Sté majolane de construction c/ Cne Montluel, C+ Les litiges relatifs au règlement d’un marché ne sont pas dans le champ d’application de la règle...
616 La cristallisation dans le référé du permis de construire
CE, 6 oct. 2021, n° 445733 : Lebon T. Une fois expiré le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l’annulation d’une décision ne s’opposant pas à une déclaration...
618 Conséquences du non respect de l’obligation vaccinale pour un agent public en congé maladie (2) :suspension ?
TA Besançon, 11 oct. 2021, n° 2101694 TA Besançon, 11 oct. 2021, communiqué Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a considéré que les « dispositions du 2° de l’article 41 de la loi...
620 Compensation des recettes des collectivités locales sièges d’un casino
Rép. min. n° 35589 : JO Sénat 5 oct. 2021, p. 7380 L’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une...
621 Enregistrement d’une séance du conseil régional par un élu présent en séance
Rép. min. n° 24090 : JO Sénat 7 oct. 2021, p. 5759 L’article L. 4132-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins,...
623 « France 2030 » : Emmanuel Macron présente un plan d’investissement pour répondre « aux grands défis de notre temps »
Élysée, actualités, 12 oct. 2021 « Faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d’excellence, automobile, aéronautique ou encore espace »...
622 Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Projet de loi AN, n° 4565, 13 oct. 2021 Parce que le contexte sanitaire est encore très incertain, et face au risque de voir émerger un nouveau variant plus transmissible ou plus pathogène ainsi que...
CHRONIQUE URBANISME / AMÉNAGEMENT
Chronique de jurisprudence du Conseil d’État Décisions d’avril à juillet 2021
Par : Roland Vandermeeren, conseiller d’État honoraire La jurisprudence de la période étudiée est abondante, surtout si on ajoute aux arrêts fichés au Recueil Lebon, un certain nombre d’« inédits »,...
2306 Loi confortant le respect des principes de la République : un équilibre délicat entre liberté des cultes et police des cultes
« La République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser », estimait l’exposé des motifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Il...
2307 Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : premier regard sur les dispositions intéressant la commande publique
La nouvelle loi devrait conduire les praticiens de la commande publique à introduire de nouvelles stipulations dans leurs contrats afin de ménager le respect des principes de laïcité, de neutralité....
2308Variations autour de l’obligation de neutralité
Loin de se limiter aux seuls contrats publics, marchés publics ou concessions 1, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fait de l’obligation de neutralité et de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2309 Marchés publics : offre dématérialisée et charge de la preuve
Solution. – Dès lors que le soumissionnaire démontre que l’échec de la transmission de son offre dématérialisée n’est imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute ou une négligence de sa...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2310 Montant de la redevance d’occupation réclamée à l’exploitant d’un réseau de communications électroniques bénéficiant d’un droit de passage
La cour administrative d’appel de Versailles juge proportionnée la redevance réclamée à l’exploitant d’un réseau de communications électroniques titulaire d’un droit de passage crée par l’article 23...
2311 Avis de tempête pour les baux commerciaux conclus sur le domaine privé
Solution. – L’article 12-2 de la directive Services fait obstacle à la possibilité pour un commerçant occupant un bien du domaine privé de bénéficier, à l’issue de sa convention, du droit à la...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2312 Le REP contre l’acte réglementaire et le REP contre le refus de l’abroger
Réflexions sur des recours qui ne sont pas tout à fait mêmes, ni tout à fait autres Solution. – L’affaire reproduite ci-dessous trouve son origine dans la contestation des règles applicables aux sites...
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