La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA d’Amiens. Gaëlle Costiou, chargée d’enseignements à l’université Rennes. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de Droit public – université de Lille. Marie-...
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA d’Amiens. Gaëlle Costiou, chargée d’enseignements à l’université Rennes. Stéphanie Damarey, professeure agrégée de Droit public – université de Lille. Marie-...
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
ACTUALITÉS
504Observations sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux recours aux cabinets de conseil Encore un constat des abus de l’État... en attendant une réaction !
POINTS CLÉS ➤ Après un premier rapport en 2014 sur le sujet, la Cour des comptes réitère ses critiques sur le recours massif par l’État aux cabinets de conseil en appuyant son analyse sur le droit de...
Services publics
505 Protection des élèves contre le harcèlement scolaire et sanction contre les atteintes au principe de laïcité : vers un changement de posture ? D. n° 2023-782, 16 août 2023 : JO 17 août 2023...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
CHRONIQUE
Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière Décisions d’octobre 2022 à mars 2023
Parce que les soins psychiatriques sans consentement portent atteinte à la liberté individuelle, c’est sans surprise qu’ils envahissent les prétoires et offrent aux juges, administratif, judiciaire et...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2248 La conciliation en droit administratif : un état des lieux
Si la conciliation est une notion familière des chercheurs et des textes en droit privé, elle se fait plus discrète en droit public. La médiation règne en effet en maître tant auprès tant du juge...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2249 Le droit de suivi du marché de substitution offert au titulaire défaillant implique seulement la communication spontanée dudit marché
Solution. – Si l’Administration doit, dans tous les cas, notifier le marché de substitution au titulaire du marché mis en régie, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité...
2250 Des conditions de participation peuvent exclure les candidats liés à des personnes exerçant des activités susceptibles d’être contrôlées par l’autorité contractante au titre de ses pouvoirs de police
Solution. – Une clause imposant aux candidats à un marché de surveillance d’activités d’exploitation du sol ou sous-sol de n’avoir ni lien organique ni lien capitalis-tique avec une personne physique...
2251 De la nature unilatérale ou contractuelle des engagements pris par les opérateurs de fibre optique dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt
Solution. – Les engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique soumis à l’acceptation du ministre chargé des Communications électroniques ne sont pas de nature...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2252 Condamnation d’un élu local pour inexécution d’une décision de justice
Solution. – Un élu local peut être condamné par la Cour des comptes en raison des conséquences financières de son refus d’exécution d’une décision de justice. Impact. – La Cour des comptes peut...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2253 Enfant né handicapé : le préjudice des membres de la famille autres que les parents présente-il un lien de causalité direct avec la faute de diagnostic prénatal ?
Dans les suites de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients a posé le principe selon lequel...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2254 La cristallisation automatique des moyens s’applique au recours formé par un professionnel contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Solution. – Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du Code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis...
2255 L’intérêt à agir du tiers contre une autorisation d’urbanisme en l’absence de titre de propriété d’un bien
Solution. – Le Conseil d’État rappelle le principe de l’absence d’intérêt à agir du tiers, souhaitant contester une autorisation d’urbanisme, mais ne détenant pas de titre de propriété d’un bien. Il...
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