La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPA1
Référence pour
les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
2239 Les 150 ans de l’arrêt Prince Napoléon : quelle justification à l’absence de contrôle des décisions « politiques » ?
405 Domaine / Patrimoine - Domanialiser les délaissés glaciaires ? (libres propos, Ph. Yolka) 406 Une loi pour restituer les biens culturels appropriés illicitement, et maintenant ? (aperçu rapide, P....
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
PREMIÈRE PAGE
2239 Les 150 ans de l’arrêt Prince Napoléon : quelle justification à l’absence de contrôle des décisions « politiques » ?
405 Domaine / Patrimoine - Domanialiser les délaissés glaciaires ? (libres propos, Ph. Yolka) 406 Une loi pour restituer les biens culturels appropriés illicitement, et maintenant ? (aperçu rapide, P....
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit. Jérémy Bousquet, maître de conférences –...
ACTUALITÉS
405Domanialiser les délaissés glaciaires ?
POINTS CLÉS ➤ L’incapacité à empêcher la fonte des glaciers impose de réfléchir à la protection des zones « déglacées » ➤ En droit positif, les espaces en cause font partie du domaine privé communal ➤...
406Une loi pour restituer les biens culturels appropriés illicitement, et maintenant ?
POINTS CLÉS ➤ Concrétisant les promesses du président de la République, le Gouvernement a engagé en procédure accélérée un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...
409 Précisions sur le statut du déontologue des élus
Rép. min. n° 3224 : JO Sénat, 21 août 2025, p. 4553 L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses...
408 Modernisation du statut de l’élu local : vers une sécurisation juridique accrue dans les relations public-public
Rép. min. n° 716 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4555 La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de...
410 Tout refus d’agrément n’a pas à être motivé
CE, 24 juill. 2025, n° 475363, M. A. : Lebon T. Lorsque le refus d’agrément ne constitue pas l’objet de la demande, l’obligation de motivation prévue par le Code des relations entre le public et...
411 Le décret ne prend pas de gant pour dissoudre le groupement et ses associations
CE, 31 juill. 2025, n° 497252, M. G. : Lebon T. Deux associations sont dissoutes en raison des liens entretenus avec un groupement de fait auquel il est reproché des discours provoquant à la haine, la...
414 La Polynésie française à l’heure des principes et règles sans texte spécifique
CAA Paris, 29 juill. 2025, n° 24PA03199, M. S., C + Les règles générales jurisprudentielles s’appliquent, sauf texte local contraire, à la Polynésie française, tout comme les principes généraux du...
412 Cartographie des caméras de vidéoprotection : mais comment donc ?
CE, 23 juill. 2025, n° 495175, M. L. : Inédit Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéo-protection n’a pas à communiquer au public une cartographie de...
413 Implantation des constructions : la vérité en face
CE, 24 juill. 2025, n° 479690, Sté Philantropique : Lebon T. Des bâtiments jointifs perpendiculaires ne sont pas des bâtiments en vis-à-vis auxquels s’appliquent les règles d’isolement du plan local...
415 Interdiction d’inhumation de Protais Zigiranyirazo, figure du génocide des Tutsi au Rwanda
TA Orléans, ord., 28 août 2025, n° 2504536 Le tribunal administratif d’Orléans rejette la demande de suspension de l’arrêté du maire d’Orléans et confirme la légalité de la décision fondée sur les...
CHRONIQUE
2234 Chronique de protection des données à caractère personnel Textes et décisions de janvier à juin 2025
Cette chronique d’actualité propose une synthèse des principales publications et lignes directrices diffusées entre janvier et juillet 2025 par la CNIL et le Comité européen de la protection des...
COMPLIANCE COMMENTAIRE
2235 L’exercice d’un droit de préemption par le maire confronté au délit de prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi
Solution. –- Seules tombent sous le coup de l’article 432-1 du Code pénal les mesures, exclusives de toute appréciation d’opportunité, prises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2236 La mobilité du public vers le privé : les risques du pantouflage
Le pantouflage, reconversion d’agents publics dans le privé, soulève des risques déontologiques croissants. Encadré par l’article 432-13 du Code pénal, il fait l’objet d’un contrôle renforcé par la...
2237 Les limites du droit à la protection fonctionnelle : l’exemple du fonctionnaire poursuivi devant la Cour des comptes
Solution. – Un gestionnaire public poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle ni sur le fondement des articles L. 134-1 et...
INTERCOMMUNALITÉS COMMENTAIRE
2238 Répartition des biens acquis par l’EPCI post-transfert de compétences
Au-delà de la mise en œuvre de la procédure de retrait elle-même, qu’elle soit de droit commun (CGCT, art. L. 5211-19) ou dérogatoire (CGCT, art. L. 5214-26, pour les CC, L. 5216-11, pour les CA, L....
PROCÉDURE CONTENTIEUSE ÉTUDE
2239Les 150 ans de l’arrêt Prince Napoléon : quelle justification à l’absence de contrôle des décisions « politiques » ?
À l’occasion des 150 ans de l’arrêt Prince Napoléon, l’article interroge la justification de l’incompétence du juge administratif à contrôler les actes dits « de gouvernement ». Si la théorie du...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2240 La légalité de la dissolution du groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra »
Solution. – Le Conseil d’État a validé la mesure de dissolution du groupement de fait Collectif Palestine Vaincra au visa du 6° de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure alors que le...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).