La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, doctorant, Fleurus Avocats, université Paris-Nanterre. Catherine Bobko, rapporteure publique, cour administrative d’appel de Versailles. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit...
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 18 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
N°40 - 1 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, doctorant, Fleurus Avocats, université Paris-Nanterre. Catherine Bobko, rapporteure publique, cour administrative d’appel de Versailles. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit...
ACTUALITÉS
24Bulletins de paye des agents publics : généralisation de la dématérialisation
POINTS CLÉS ➤ Depuis 2016, la dématérialisation des bulletins de paye ne concernait que les agents de l’État (agents civils, magistrats, militaires) ➤ Ce public vient d’être élargi aux agents publics...
25Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations
POINTS CLÉS ➤ Le 20 octobre 2021, Sophie Beaudoin-Hubière, députée de la 1re circonscription de la Haute Vienne et Nadège Havet, sénatrice du Finistère, ont déposé à Bercy le rapport intitulé “Pour...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Budget / Finances / Fiscalité 48 Dépendance accrue des collectivités territoriales à la conjoncture économique ?
Rép. min. n° 25642 : JO Sénat 11 janv. 2022, p. 84 La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau...
Intercommunalités 47 En l’absence d’accord local, il appartient au préfet d’établir lui-même la composition de l’organe délibérant de l’EPCI
TA Nantes, 22 déc. 2021, n° 1914099, Cne Cholet, C + Au cours de l’été 2019 et avant la date butoir du 31 août 2019 fixée à L. 5211-6-1 VII du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la...
Contrats / Commande publique
59 Lancement d’une consultation sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique DAJ Minefi, actualités, 6 janv. 2022 La Direction des affaires juridiques (DAJ)...
Procédure contentieuse
60 Le délai de saisine de la CEDH passera à 4 mois à compter du 1er février 2022 CEDH, communiqué, 3 janv. 2022 À compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2008 Et la transparence fut sur les actes de cession de biens du domaine privé des personnes publiques...
Solution. – Dans son arrêt du 14 octobre 2021, le Conseil d’État consacre le fait que les documents relatifs à une procédure de cession d’éléments du domaine privé d’une personne publique entrent bien...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE ÉTUDE
2009La jurisprudence Danthony a 10 ans
C’est à quelques jours du dixième anniversaire de la solution qui l’a rendu célèbre que Claude Danthony est décédé. La solution, désormais célèbre et appliquée par les juridictions administratives,...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ CONCLUSIONS
2010 Le destinataire d’un titre exécutoire peut toujours contester le bien-fondé de la créance, même si la décision la constatant et la liquidant est devenue définitive
Le Conseil d’État juge que le destinataire d’un titre exécutoire (ordre de recettes, ordre de versement, etc.) est recevable à contester, à l’appui de son recours contre ce titre, le bien-fondé de la...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE FICHE PRATIQUE
2011Loi climat et résilience, conseils et méthode pour les acheteurs publics
Au-delà de son seul aspect statistique (305 articles), la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est une loi importante...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2012 Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n’est pas d’intérêt général 1
Solution. – Les travaux à réaliser sur un bien du domaine privé ne sont pas des travaux publics dès lors qu’ils ne poursuivent pas une fin d’intérêt général ; il en va ainsi des travaux de...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
2013 Une décision de déclassement ne se présume pas
CE, 22 oct. 2021, n° 443040, Cne Saint-Martin-de-Londres : inédit Observations : Seule l’intervention d’une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2019 L’affaire du siècle : réponse timorée du TA de Paris
Solution. – L’affaire du siècle a trouvé son épilogue, provisoire, dans cette décision qui acte l’insuffisante action des pouvoirs publics en matière climatique sans pour autant contraindre de manière...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2020 L’intérêt que conserve une requête pour son auteur : une question de temps mais pas seulement
Solution. – La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la circonstance que l’auteur d’une demande tendant à l’annulation d’un arrêté de prorogation de stage, n’a pas contesté la décision...
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