La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/ GRDPE. Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/GREAT. Sébastien Brameret,...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/ GRDPE. Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/GREAT. Sébastien Brameret,...
ACTUALITÉS
Étrangers 321 Les conditions de délivrance de la carte de résident permanent sont conformes à la Constitution
Cons. const., 4 mai 2023, n° 2023-1048 QPC Le Conseil constitutionnel a, le 4 mai, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...
Environnement 324 Gaz à effet de serre : encore un petit effort
CE, 10 mai 2023, n° 467982, Cne Grande-Synthe et a. Pour atteindre en 2030 l’objectif de réduction de 40 % par rapport à 2005 des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement doit prendre des...
Domaine / Patrimoine 323 Le cadastre et la contestation de la propriété
CE, 4 mai 2023, n° 462404, Sté Pora Pora : Lebon T. Durant les opérations de rénovation du cadastre, l’administration peut faire mention du litige portant sur la propriété d’une parcelle et de...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Fonctions publiques et RH 325 Révocation d’un fonctionnaire pour des faits commis antérieurement à son intégration
CE, 3 mai 2023, n° 438248 : Lebon L’administration peut révoquer un fonctionnaire qui, avant son intégration, a commis des faits le rendant incompatibles à l’exercice de ses fonctions et dont celle-là...
326 À quelles conditions l’administration peut-elle s’abstenir de communiquer à un fonctionnaire une pièce de son dossier individuel ?
CE, 28 avr. 2023, n° 443749 : Lebon T. L’administration ne peut se borner à ne pas communiquer à un fonctionnaire des pièces de son dossier individuel, motif pris que cela porterait préjudice aux...
327 Comment regarder un avis lorsque le conseil de discipline ne réunit aucune majorité dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
CE, 3 mai 2023, n° 466103 : Lebon T. En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’absence de majorité des voix en faveur du licenciement conduit à ce que l’avis du conseil de...
328 Précisions sur l’intérêt à agir d’un fonctionnaire en ce qui concerne la contestation du tableau d’avancement
CE, 3 mai 2023, n° 451350 : Lebon T. L’intérêt à agir d’un fonctionnaire pour contester un tableau d’avancement s’apprécie année par année. Un fonctionnaire ayant été admis à faire valoir ses droits à...
329 L’accès dérogatoire aux emplois de fonctionnaires issus de la loi « Sauvadet » n’est pas illimité
CE, 28 av. 2023, n° 454797, min. de la culture : Lebon T. On se souvient de ce que la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet a notamment mis en place, afin de résorber l’emploi précaire à la veille d’une...
330 Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire
CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. Le contentieux académique n’est pas la plus simple des branches à agripper et si l’on y ajoute, outre l’Université, le service public hospitalier, la nomination...
Numérique 331 Qui contrôle le respect du RGPD en cas de traitement transfrontalier de données personnelles au sein de l’UE ?
CE, 4 mai 2023, n° 464445 : Lebon T. Si le traitement transfrontalier de données à caractère personnel n’est pas susceptible d’affecter des personnes en dehors de l’État membre où ont été enregistrées...
333 Indivisible et étatique responsabilité du service public de la Justice
CE, 28 avr. 2023, n° 451211, M me A. G. et Sté Keating : Lebon T. On le sait, la Justice est rendue, depuis 1872 y compris pour les juridictions...
Responsabilité 332 Pratiques anticoncurrentielles : top départ de la prescription
CE, sect., 9 mai 2023, n° 451710, Sté Gespace France c/ région Île-de-France : Lebon La prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle d’une personne publique à l’encontre des auteurs de...
Urbanisme / Aménagement 334 Sursis à statuer : l’indispensable mesure de régularisation
CE, 4 mai 2023, n° 464702, Sté Octogone : Lebon Le seul changement de la règle d’urbanisme au moment où le juge statue après sursis n’est pas suffisant pour régulariser une autorisation qui l’avait...
Numérique 336 RGPD : précisions sur l’obligation de fournir à la personne concernée une « copie » de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement
CJUE, 4 mai 2023, aff. C-487/21, F.F c/ Österreichische Datenschutzbehörde Dans un arrêt rendu le 4 mai, la CJUE estime que le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique...
Collectivités territoriales 335 Délibérations des conseils municipaux : la langue française doit être le mode d’expression principal
TA Montpellier, 9 mai 2023, n° 2204866, préfet Pyrénées-Orientales, C + TA Montpellier, 9 mai 2023, communiqué [reproduit ci-dessous in extenso] Saisi par le préfet des Pyrénées-Orientales, le...
Collectivités territoriales 338 Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2023
Circ. n° IOMD2308843J, 24 avr. 2023 La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant...
Contrats / Commande publique 339 Accès des offres de pays tiers aux marchés publics : la DAJ publie une fiche technique
DAJ Bercy, actualités, 5 mai 2023 La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères Économiques et Financiers publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés...
337 Préjudice moral lié au traitement de données personnelles en violation du RGPD : la CJUE se prononce sur les conditions du droit à réparation
CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation. L’atteinte d’un certain seuil de gravité par le dommage moral subi n’est en...
Sécurité / Police 341 Feux de forêts : préfets et maires doivent se préparer
Circ. n° IOME2308325J, 4 mai 2023 Le ministre de l’Intérieur vient d’adresser aux préfets une circulaire (publiée le 9 mai) rappelant la stratégie de prévention et de lutte contre les feux de forêts...
Fonctions publiques et RH 340 Réforme de la haute fonction publique : les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP sont précisées
Une note émanant de la Première ministre en date du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de...
Services publics 342 Les 12 engagements du 7e Comité interministériel de la transformation publique
Prem. ministre, dossier de presse, 9 mai 2023 On aurait presque oublié son existence, le dernier ayant eu lieu le 23 juillet 2021 sous la présidence de Jean Castex, mais le 7e Comité interministériel...
CHRONIQUE
2161 Droit public économique Textes et décisions 2022 (1/2)
La première partie de la chronique 2022 du droit public économique couvre les secteurs publics nationaux et locaux, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques. L’invasion de...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2162 Libéralisation des libéralités aux associations : le pouvoir d’opposition du préfet devant le juge
Solution. – La décision par laquelle le préfet s’oppose, sur le fondement de l’article 910 du Code civil, à l’acceptation d’un legs par une association est un acte administratif qui a pour fondement...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2163 ONF : les agents de droit privé peuvent constater les infractions
Solution. – Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de dispositions permettant à des agents de droit privé de l’ONF de constater et non de rechercher des infractions...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2164 La modification du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles
Issue de l’initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l’étendue de la...
2165 L’indemnisation des dommages afférents aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols
Prise sur le fondement des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS), l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 complète les règles de l’indemnisation des catastrophes naturelles...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2166Opération Wuambushu : analyse juridique et considérations sur la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte
Soumis à une pression migratoire considérable, le département de Mayotte dispose de dispositifs juridiques exorbitants du droit commun, notamment pour lutter contre l’habitat illégal, mais cette...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2167 Dark stores : quand de l’obscurité jaillit la lumière
Solution. – Depuis la crise de la Covid-19, les centres-villes et les grandes agglomérations ont vu se développer de façon exponentielle le quick commerce, commerce exclusivement fondé sur de la vente...
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