
La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, ERDP. Vincent Doebelin, docteur en droit public – enseignant contractuel, université de Haute-Alsace – CERDACC (UR3992)....
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, ERDP. Vincent Doebelin, docteur en droit public – enseignant contractuel, université de Haute-Alsace – CERDACC (UR3992)....
ACTUALITÉS
53Rétro-pantouflage : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux conséquences du non-respect des avis de la HATVP À propos de Cons. const., 24 janv. 2025, n° 2024-1120 QPC, Yenad M.
POINTS CLÉS ➤ Cette QPC concerne les dispositions du Code général de la fonction publique prévoyant l’interdiction pour l’Administration, pendant trois ans, de recruter une personne issue du secteur...
54Vers une intelligence artificielle verte et frugale au sein des collectivités territoriales
POINTS CLÉS ➤ L’intelligence artificielle est utilisée aujourd’hui dans plusieurs collectivités territoriales pour réduire et éviter les externalités négatives dans plusieurs secteurs, pour l’aide à...
55 Obligation de déclaration des dépenses relatives à l’économie circulaire
A. n° TECD2428074A, 13 janv. 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières...
57 Pas de contrôle de l’OVC de clarté et d’intelligibilité à l’égard d’une circulaire
CE, 27 janv. 2025, n° 492376, M me A et a. : Lebon T. Le Conseil d’État juge que l’objectif de valeur constitutionnelle (OVC) de clarté et d’intelligibilité...
58 Précision sur les modalités de saisine de la CNIL
CE, 27 janv. 2025, n° 490416, M me P. : Lebon T. Avant de transmettre une plainte à la CNIL, il convient de saisir préalablement le responsable du traitement...
59 Quel degré de contrôle sur un refus d’admission à concourir pour l’accès à l’ENM ?
CE, JR, 22 janv. 2025, n° 499739 : Inédit En suspendant un refus d’autorisation d’admission à concourir qui avait été opposé à un candidat au concours d’accès à l’École nationale de la magistrature...
61 Cumul d’activités : une nouvelle autorisation n’est requise qu’en cas de modification substantielle de l’activité accessoire
CAA Lyon, 22 janv. 2025, n° 23LY01758, C+ Un agent public, déjà bénéficiaire d’une autorisation pour exercer une activité accessoire, doit solliciter une nouvelle autorisation lorsqu’un changement...
62 Un tiers n’est pas recevable à demander l’annulation du refus de l’Administration de suspendre un agent
TA Toulon, 30 déc. 2024, n° 2201505, C + Mme X a saisi le tribunal administratif de Toulon en demandant l’annulation du refus de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du...
60 Procédure d’élaboration du PLU : illégalités peu opérantes
CE, 27 janv. 2025, n° 490508, M me V. : Lebon T. Les irrégularités qui affectent la délibération arrêtant le projet de PLU avant enquête publique sont sans...
64 La Cour des comptes dresse un rapport accablant du déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers »
C. comptes, rapport, 23 janv. 2025 Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) au sous-titre...
63 Manquements de l’État dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine
CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 21PA04398, C+ La cour administrative d’appel de Paris confirme la responsabilité de l’État à réparer partiellement les conséquences du manque d’informations donné aux...
65 L’augmentation de la part des contractuels dans la fonction publique se confirme
DGAFP, point stat, janv. 2025 Depuis 2011, la proportion de contractuels dans la fonction publique a considérablement augmenté, atteignant 22 % en 2022. Cette évolution s’accompagne de changements...
66 L’urgence climatique impose une transformation en profondeur des politiques d’aménagement du littoral méditerranéen
C. comptes, rapport, 24 janv. 2025 Le littoral méditerranéen français, densément peuplé et moteur économique régional, est de plus en plus vulnérable aux risques naturels liés à la mer et aux...
CHRONIQUE
2029 Chronique de droit des contrats publics (décisions de juill. à déc. 2024) 1re partie : Droit commun des contrats publics
La Conseil d’État poursuit la construction du régime jurisprudentiel de l’arbitrage, en s’attelant désormais aux sentences internes. Il précise également clairement les délais de prescription –...
CONCLUSIONS
2030 L’accès aux activités privées de sécurité par les étrangers : le cas particulier des Algériens
L’exercice d’une activité privée de sécurité est soumis à autorisation préalable. Pour en bénéficier, les ressortissants étrangers doivent satisfaire une condition supplémentaire tenant à la durée de...
COMMENTAIRE
2031 L’équilibre contractuel et les conditions d’octroi d’une provision devant le juge des référés
Solution. – Dans sa décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État revient sur l’office du juge des référés lorsque le requérant sollicite le versement d’une provision. De manière assez classique, il...
CONCLUSIONS
2032 Les clauses d’un bail ayant pour effet l’incorporation virtuelle de parcelles dans le domaine public d’une commune confèrent à ce contrat un caractère administratif
Les clauses d’un bail emphytéotique marquant la volonté d’une commune de créer des chemins piétonniers affectés à l’usage direct du public emportent création d’un domaine public au sens de l’article...
ÉTUDE
2033Comment préserver nos démocraties entre réseaux sociaux, intelligence artificielle et ingérences étrangères dans le processus électoral ? À propos de l’annulation du scrutin présidentiel en Roumanie
La Cour constitutionnelle de Roumanie a récemment annulé les résultats du premier tour du scrutin présidentiel à la suite de la constatation d’irrégularités massives. La juridiction constitutionnelle,...
COMMENTAIRE
2034 Code de l’énergie, article L. 100-4 : les objectifs se suivent mais ne se ressemblent pas
Solution. – Dans son arrêt du 6 novembre 2024, le Conseil d’État estime que les objectifs assignés à la France en matière d’énergie renouvelable n’ont pas de caractère contraignant, qu’ils résultent...
2035 Responsabilité financière des gestionnaires publics : premier cas d’avantage injustifié accordé à soi-même
Solution. – Le fait, pour une secrétaire de mairie, d’organiser avant son départ en retraite, le versement à son bénéfice de primes et indemnités et de monétiser son CET en l’absence de délibération...
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