La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Auché, avocat. Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement vacataire à l’université de Limoges. François Cassan, chef du bureau du...
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Auché, avocat. Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement vacataire à l’université de Limoges. François Cassan, chef du bureau du...
ACTUALITÉS
199La fin de vie : l’histoire sans fin ?
POINTS CLÉS ➤ Depuis 2022, la question d’une évolution des dispositions législatives entourant la fin de vie se trouve au cœur de nombreux débats. Au printemps dernier, le vote du projet de loi...
200 Publication de la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L. n° 2025-237, 11 avr. 2025 : JO 12 avr. 2025 Cerema, communiqué, 14 avr. 2025 La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » en mettant...
202 Qui juge la délibération d’une association foncière de remembrement disposant de son domaine privé ?
T. confl., 7 avr. 2025, n° C4331, assoc. Protection des territoires gâtinais : Lebon T. C’est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d’une association foncière de...
203 L’habilitation du syndic, c’est du passé
CE, 9 avr. 2025, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys : Lebon T. Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut...
204 Les prescriptions au bon vouloir de l’Administration
CE, sect., avis, 11 avr. 2025, n° 498803, Sté AEI Promotion : Lebon La possibilité d’assortir une autorisation de construire de prescriptions spéciales n’entache pas d’illégalité le refus de permis de...
205 Une OAP dans un espace boisé du PLU
CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Société IP : Lebon T. Un projet d’aménagement sur la partie d’un espace boisé ouvert à l’urbanisation ne contrarie pas l’objectif d’une OAP qui prévoit la cession de la...
206 Modulation de la contribution des pensionnaires d’un établissement accueillant des personnes handicapées : une faculté ouverte au département mais fermée au juge
CE, 9 avr. 2025, n° 488079, Dpt Haute-Garonne : Lebon T. Le Conseil d’État juge que les établissements assurant aux personnes en situation de handicap un entretien complet, dont il précise la...
À la Cour de cassation
207 Indemnisation des dommages subis par un concessionnaire d’ouvrage public : une action personnelle soumise à prescription quinquennale Cass. 3 e civ., 10...
CHRONIQUE
Chronique de déontologie de la vie publique locale Actualités de juillet à décembre 2024
Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2106 Les collectivités territoriales à la conquête de la planète IA
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié récemment un rapport intitulé « L’IA, une révolution pour nos collectivités ? » Levant le voile sur cette technologie, les sénateurs...
2107 La charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités : contenu et perspectives
La charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée le 14 avril 2025 par le Gouvernement, France Assureurs et les associations d’élus locaux, constitue une réponse...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2108 Exclusivité du titulaire d’un accord-cadre : le débat a-t-il encore lieu d’être ?
Solution. – A l’occasion d’un jugement rendu le 26 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble estime qu’en l’absence de réglementation en ce sens ou de clause dans le marché, le titulaire d’un...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2109 La consécration de la présomption d’urgence dans le référé-suspension en matière de fonction publique
Solution. – En cas de mesure prise par l’Administration à l’égard d’un agent public, ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération pour une durée excédant un mois, l’urgence est...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
2110 Désistement d’office prévu par l’article R. 612-5-2 du CJA et désistement d’office par l’article R. 612-5-1 du même code : comparaison n’est pas (toujours) raison !
La cour administrative d’appel de Versailles a été saisie d’un appel formé contre une ordonnance par laquelle une présidente du tribunal administratif de Versailles avait prononcé un désistement...
RESPONSABILITÉ
2111L’octroi d’avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante C. comptes, 16 déc. 2024, n° S-2024-1528, Cne Richwiller
Cette décision de la Cour des comptes qui condamne un maire à 1 000 € d’amende pour avoir réquisitionné le comptable public en vue du versement d’une prime irrégulière de fin d’année à ses agents...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2112 Contestation d’une autorisation d’urbanisme : précisions sur l’appréciation en référé de sa complète exécution et l’immédiateté du voisinage
Solution. – L’arrêt commenté présente deux intérêts. D’une part, il reconnaît la qualité de voisins immédiats aux requérants en relevant que certaines des parcelles leur appartenant sont immédiatement...
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