Clunet (JDI)
N°3 - juillet 2017
Sommaire
Chagos et déclarée contraire au droit de la mer par une sentence arbitrale en 2015 141.
Compte tenu des difficultés entourant leur mise en oeuvre et leur respect, ainsi que de l’usage en définitive tout à fait limité fait des aires marines protégées dans les eaux sous juridiction et en...
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DOCTRINE
Chagos et déclarée contraire au droit de la mer par une sentence arbitrale en 2015 141.
Compte tenu des difficultés entourant leur mise en oeuvre et leur respect, ainsi que de l’usage en définitive tout à fait limité fait des aires marines protégées dans les eaux sous juridiction et en...
b) Les défis environnementaux de l’exploitation à venir
S’il est désormais incontestablement établi que les États qui patronnent des activités dans la Zone ont d’indéniables responsabilités en matière environnementale, celles-ci ne sont naturellement pas...
9 Les lois applicables au régime primaire
Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable au régime primaire en droit international privé français Hélène PEROZ professeur des universités Résumé La loi applicable au régime...
1° Les pouvoirs propres des époux
Chaque époux à le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (C. civ., art. 220). Cette question ne relève pas à notre avis de la capacité....
10 Gestation pour autrui : entre ordre public et intérêt supérieur de l’enfant. – Analyse de droit comparé (droit français et droit italien) au regard de la position de la CEDH*
Lucie LORENZINI Double titre de doctorat en droit français et droit italien, Université Paris Nanterre et Université de l’Alma Mater Studiorum Università à Bologne (Italie), Qualifiée aux fonctions de...
VARIÉTÉS
4 Sur un conflit inédit de juridictions entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et la Cour suprême du Congo
Mahutodji Jimmy Vital KODO* Docteur en droit, ancien conseiller technique du président de la CCJA Résumé Par un arrêt du 30 novembre 2016 rendu dans un litige relatif à une saisie conservatoire (régie...
JURISPRUDENCE
JURISPRUDENCE
11 Droit de la famille. – Mariage entre personnes de même sexe. – Mariage à l’étranger. – Décès de l’époux. – Effet du mariage à l’égard du tiers bailleur. – Date de la transcription sur les registres...
CHRONIQUES
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (2nde partie)
Emmanuelle Claudel professeur à l’université Paris 2 Panthéon Assas Résumé I. – BREF BILAN DE L’ANNÉE 2016 EN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE, p. 902 A. – Éléments de procédure : l’enquête, la preuve...
INTERACTIONS DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
professeur à l’université de Lyon, membre de l'Institut Universitaire de France Sébastien Touzé professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de la Fondation René Cassin – Institut...
8 Chronique du règlement des différends 2016 - 2017
professeure, directrice de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural et Pierre Monnier vice-président du tribunal administratif de Bastia, ancien conseiller juridique de la délégation...
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 979
Cependant, certains moyens doivent en tout cas permettre d'établir, d'après la détermination, qu'elle en a tenu compte. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le Groupe spécial en a conclu que la...
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 1037
Antidumping. – Examen de l'effet des importations au titre de la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. – Obligation d'examiner le caractère notable de l'augmentation des...
9 Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2016)
par Emmanuel Decaux professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) Paul Tavernier professeur émérite à...
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (2016) 1073
Conformément aux solutions acquises en la matière, la Cour commence l'examen en se penchant sur l'aspect subjectif de l'impartialité. Non sans avoir préalablement rappelé que l'impartialité subjective...
– Détenus ayant atteint l'âge légal de la retraite. – Continuation de l'obligation de travailler. – Interdiction du travail forcé ou obligatoire. – Article 4. – Non-violation.
CEDH. – 3e sect. – 9 févr. 2016. – n° 10109/14. – Meier c/Suisse : JurisData n° 2016-002086. Pour la première fois, la Cour de Strasbourg se prononce sur la question de l'obligation pour un détenu,...
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (2016) 1123
I. Droits de la minorité religieuse alévie en Turquie. – Liberté de religion. – Droit de manifester sa religion ou conviction. – Article 9 § 1. – Violation. – Discrimination en matière religieuse. –...
– Informations couvertes par le secret de l'instruction. – Conciliation avec d'autres intérêts protégés. – Article 10. – Non-violation.
CEDH. – gde ch. – 29 mars 2016. – n° 56925/08. – Bédat c/Suisse : JurisData n° 2016-007084. La Grande chambre établit une série de critères visant à apprécier le caractère nécessaire d’une ingérence...
– Interdiction de publication d'une photo d'une personne torturée. – Article 10. – Non-violation.
CEDH. – 5e sect. – 25 févr. 2016. – n° 4683/11. – Sté de conception de presse et d'édition c/France. La Cour considère que l'interdiction de la publication d'une photo d'une personne torturée, obtenue...
BIBLIOGRAPHIE
COMPTES RENDUS D’OUVRAGES
10 Les contentieux familiaux – Droit interne, international et européen, dir. Isabelle Barrière-Brousse et Mélina Douchy- Oudot : 2e éd. Lextenso, 2016, 763 p. Après l’accueil réservé à la première...
OUVRAGES REÇUS (*)
CONVERGENCES ET CONTRADICTIONS DU DROIT DES INVESTISSEMENTS ET DES DROITS DE L'HOMME : UNE APPROCHE CONTENTIEUSE, CONVERGENCES AND CONTRADICTIONS BETWEEN INVESTMENT LAW AND HUMAN RIGHTS LAW, A...
INFORMATIONS
INFORMATIONS
I - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES, ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉS EN FRANCE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2017 Accords bilatéraux France – Djibouti Décret n° 2017-623 du 25 avril...
AVANT-PROJET DE PACTE MONDIAL POUR L’ENVIRONNEMENT, HISTOIRE, CONTENU ET PERSPECTIVES
Le projet de Pacte mondial pour l'environnement Histoire, contenu et perspectives par Yann Kerbrat, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris 1), membre de la Commission...
PACTE MONDIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Préambule Les Parties au présent Pacte, Conscientes de l'aggravation des menaces qui pèsent sur l'environnement et de la nécessité d'agir de manière ambitieuse et concertée au niveau mondial pour en...
TABLE TRIMESTRIELLE
TABLE TRIMESTRIELLE
Doctrine La gouvernance des mers et océans, entre mythes et réalités juridiques, par Nathalie Ros (doctr. 8)............................................................................ p. 757 Les lois...
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