Clunet (JDI)
N°4 - novembre 2017
Sommaire
11 L’extraterritorialité du FATCA et le problème des « américains accidentels »*
Résumé À la suite de plusieurs scandales d’évasion fiscale, le Congrès américain a adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), législation extraterritoriale imposant à l’ensemble des...
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N°2 - avril 2018
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N°3 - juillet 2017
N°2 - avril 2017
N°1 - février 2017
N°4 - novembre 2016
DOCTRINE
11 L’extraterritorialité du FATCA et le problème des « américains accidentels »*
Résumé À la suite de plusieurs scandales d’évasion fiscale, le Congrès américain a adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), législation extraterritoriale imposant à l’ensemble des...
A. – La question de la constitutionnalité du FATCA et des accords intergouvernementaux (IGAs) du point de vue du droit américain
A. – La question de la constitutionnalité du FATCA et des accords intergouvernementaux (IGAs) du point de vue du droit américain 41 – L’un des éléments récurrents dans la littérature ou les débats au...
c) 4° Remarques conclusives
97 – Ainsi, la collecte de renseignements réalisée au titre de l’accord FATCA (1) ne repose pas en partie sur une base légale, (2) ne répond pas à un objectif d’intérêt général de la France ou de l’UE...
12 Le principe de sécurité juridique en droit international privé de la famille*
Salma Triki maître assistante à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, université de Carthage, Tunisie Résumé La prise de conscience de l’importance de la prévisibilité...
FRANCE
B. – La protection juridictionnelle des passagers
18 – La protection juridictionnelle des passagers aériens soulève à l’issue de cet arrêt deux questions sur lesquelles la jurisprudence sera amenée à se prononcer. D’abord, si les chefs de compétence...
II. – LE CONTENU DE LA RÈGLE MATÉRIELLE
Au-delà de la méthode employée, l’intérêt de l’arrêt est d’affirmer clairement la règle de la solidarité de l’obligation au paiement des frais et honoraires des arbitres. Si l’une des parties ne paie...
CHRONIQUES
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (2016-2017)
par Albane Geslin professeure à Sciences Po Aix* Guillaume Le Floch professeur à l’Université Rennes 1* SOMMAIRE I. – VIE DE LA COUR A. – Composition de la Cour B. – Déclarations concernant la Cour...
III. – ARRÊTS, AVIS ET ORDONNANCES RENDUS DU 1ER AOÛT 2016 AU 31 JUILLET 2017
A. – Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c/Inde) – Compétence de la Cour et recevabilité de la...
E. – Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c/Kenya) – Exceptions préliminaires – Arrêt du 2 février 2017
L'arrêt est disponible sur le site de la Cour (www.icj-cij.org). Il est suivi de la déclaration du juge Yusuf, de l'opinion dissidente du juge Bennouna, de la déclaration commune des juges Gaja et...
INTRODUCTION
Introduction Granarolo, Bogendorff, Taser, Universal Music... En l’année 2016, le droit international privé de l’Union donne à voir quelques affaires significatives et grands arrêts précocement...
2° Qualification et localisation du préjudice économique en matière extracontractuelle
Quelle qu’en soit la consistance alléguée, débours indu, surcoût, perte financière, manque à gagner, il est communément admis que le caractère diffus du préjudice économique est de nature à déjouer...
D. – Procédures d’insolvabilité
En 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a de nouveau rendu plusieurs arrêts portant sur le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (V. aussi H.-P. Mansel, K. Thorn...
2) Les règles de compétence internationale
Les règles de compétence lient les juridictions des États membres participants. Selon l’article 1, paragraphe 3, la notion de juridiction signifie toute autorité judiciaire “ ainsi que toute autre...
BIBLIOGRAPHIE
COMPTES RENDUS D’OUVRAGES
15 Concurrence, régulation et énergie. Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle, par Benoît Blottin : Bruylant, coll. Droit de l’Union européenne, série Thèses,...
REVUE DES REVUES
REVUE DES REVUES
ACTUALITÉ JURIDIQUE FAMILLE – JUIN 2017, N° 6, Ordre public international de procédure : le jugement étranger auquel le défendeur n'a pas comparu, Civ. 1re, 20 avr. 2017, obs., par C. Roth. ACTUALITÉ...
INFORMATIONS
TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
Accords bilatéraux France – Algérie Loi n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne...
II - TEXTES ET TRAITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE
Droit pénal Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit...
TABLE TRIMESTRIELLE
2017 (144e année) – Octobre – Novembre – Décembre
L’extraterritorialité du FATCA et le problème des « américains accidentels », par Régis Bismuth (doctr. 11)..................................................................... p. 1197 Le principe de...
TABLE GÉNÉRALE 2017
A. – Table analytique Arbitrage. - Colloque du 9 mai 2016 (doctr. 1)......................................... p. 1 Arbitrage. - Les mécanismes permanents de règlement des différends, une alternative...
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