Clunet (JDI)
N°4 - novembre 2018
Sommaire
10 Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Résumé La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été rédigée sous les auspices d'UNIDROIT et adoptée le 16 novembre 2001. Elle...
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N°4 - novembre 2017
N°3 - juillet 2017
N°2 - avril 2017
N°1 - février 2017
N°4 - novembre 2016
DOCTRINE
10 Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Résumé La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été rédigée sous les auspices d'UNIDROIT et adoptée le 16 novembre 2001. Elle...
LE DROIT A UNE NATIONALITE AU SERVICE DE LERADICATION DE LAPATRIDIE
11 Le droit à une nationalité au service de l’éradication de l’apatridie
Résumé Parce qu’il ne possède aucune nationalité, l’apatride est partout un étranger. Sa situation souffre de précarité et le respect de ses droits est menacé. L’émergence progressive d’un droit à la...
VARIÉTÉS
4 La contribution en demi-teinte de la CIJ au droit international de l’environnement dans les affaires Costa-Rica – Nicaragua
Yann Kerbrat professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1, directeur de l’IREDIES et Sandrine Maljean-Dubois directrice de recherche au CNRS, Aix Marseille université, université...
JURISPRUDENCE
JURISPRUDENCE
FRANCE 15 Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale. – Mesures provisoires ou conservatoires. – Règlement (UE) n° 1215/2012. – Convention de Lugano. Une mesure d'instruction in...
– Droit du travail. – Travail maritime. – Compétence juridictionnelle. – Contrat d’engagement maritime. – Navire étranger. – Exécution et rupture du contrat.
Mettant fin à des incertitudes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer la compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges ayant trait à la formation, à l'exécution ou à la...
– Principe de l’estoppel. – Interdiction de se contredire au détriment d’autrui. – Renonciation à la compétence du tribunal. – Principe de compétence-compétence.
L’arrêt rendu par la 1re chambre civile le 28 février 2018 censure un arrêt d’appel au visa du principe de l’estoppel. Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir retenu la contradiction dans le...
CJUE
– Successions internationales. – Règlement (UE) n° 650/2012. – Certificat successoral européen. – Champ d’application matériel (art. 1§1). – Droits du conjoint survivant. – Droit forfaitaire sur la succession. – Art. 1371 §1 BGB. – Qualification. – Applicabilité du règlement. – Indication de la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen. – Renvoi préjudiciel.
Saisie d'une question préjudicielle portant sur le champ d'application matériel du Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales, la Cour de Justice...
CHRONIQUES
7 Chronique du règlement des différends 2017 - 2018
par Hélène Ruiz Fabri professeure, directrice de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural par Hélène Ruiz Fabri professeure, directrice de l'Institut Max Planck Luxembourg pour le...
8 Chronique de jurisprudence de la Cour internationale de Justice (2017-2018)
par Albane Geslin professeure à Sciences Po Aix, Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (Aix Marseille université, université de Toulon, université Pau & Pays Adour, CNRS,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LUNION EUROPÉENNE
9 Droit international privé de l’Union européenne (2017)
Chronique coordonnée par : Louis d’Avout professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) avec la participation de : Stefan Huber professeur à l’université de Tübingen Patrick Kinsch avocat,...
BIBLIOGRAPHIE
BIBLIOGRAPHIE
13 The International Law of State Responsibility. An Introduction, par Robert Kolb, : Edward Elgar, 2017, X + 284 p. Le droit de la responsabilité internationale des États est le fruit d’une longue...
OUVRAGES REÇUS (*)
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, par Olivier tome I & II : Dassila éd., Paris, 2018, 458 + Cachard : Bruylant, 2018, 7e éd., 472 p. 378 p. INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION LE CONTENTIEUX CLIMATIQUE :...
REVUE DES REVUES
ACTUALITÉ JURIDIQUE FAMILLE – JUIN 2018, N° 6, Bruxelles II bis : acceptation tacite de la compétence du juge saisi en matière de responsabilité parentale, CJUE 19 avr. 2018, obs. C. Roth – Précisions...
INFORMATIONS
TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
I - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES, ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉS EN FRANCE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2018 Accords bilatéraux France – Afrique du Sud Décret n° 2018-705...
TABLE TRIMESTRIELLE
TABLE TRIMESTRIELLE
2018 (145e année) – Octobre-Novembre-Décembre Doctrine Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationalesportant sur des matériels d’équipement mobiles, par Sarah...
TABLE ANNUELLE
TABLE GÉNÉRALE 2018
I. – DOCTRINE A. – Table analytique Apatride. - Le droit à une nationalité au servicede l’éradication de l’apatridie, par Fabien Marchadier (doctr. 11)...................................................
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