Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 Faisons un rêve
Et si, demain, nous pouvions connaître toutes les pratiques professionnelles ? Au moins celles des magistrats, des avocats et des commissaires de justice pour la partie judiciaire de cette revue....
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
REPÈRE
7 Faisons un rêve
Et si, demain, nous pouvions connaître toutes les pratiques professionnelles ? Au moins celles des magistrats, des avocats et des commissaires de justice pour la partie judiciaire de cette revue....
ALERTES
22 La Revue de la Recherche de l'ENM : un espace pour réfléchir à l'acte de juger
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature fixe les missions de cette école. Aux côtés du recrutement et de la formation des magistrats, ce texte prévoit...
AU JOURNAL OFFICIEL 23 Loi de simplification de la vie économique : quelques aspects procéduraux
Source : L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte un ensemble particulièrement hétérogène de mesures intéressant...
25 Instauration d’une contribution de 50 € pour saisir les juridictions civiles et prud’homales
Source : Rép. min. n° 07934 : JO Sénat 21 mai 2026, p. 2488 Question : Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
24 Appel : conséquences du projet de décret relatif à la réforme de la procédure d’appel en matière civile
Source : Rép. min. n° 07210 : JO Sénat 21 mai 2026, p. 2483 Question : Mme Martine Berthet attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les risques engendrés par la...
CHRONIQUE
6 Contentieux de la profession des avocats – (Déc. 2025 – Mai 2026)
Ce semestre se distingue par une densité remarquable de décisions touchant aux trois facettes du contentieux de la profession, provenant tant de la Cour de cassation, du Conseil d'État que du Conseil...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
170 La loyauté dans l'administration de la preuve n'impose pas une levée irréversible du secret médical Solution. - Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y...
171 Régularisation de l'appel en cas d'irrecevabilité de l'appel et intérêt à relever appel
Solution. – En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, faisant encourir une irrecevabilité à l’appel faute pour l’appelant d’avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un...
173 Délai de remise de l'assignation d'un tiers au litige au greffe du tribunal judiciaire
Solution. – L’obligation de remise au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience de référé prévue par l’article 754 du Code de procédure civile ne s’applique pas en matière d’assignation aux...
172 Omission de l'infirmation ou de l'annulation du jugement au dispositif des conclusions et régularisation
Solution. – Le dispositif des conclusions qui ne précise pas l'infirmation ou l'annulation du jugement au dispositif des conclusions d'appel ne peut faire l'objet d'une régularisation que dans le...
174 Interruption du délai de péremption par les diligences accomplies pendant la médiation judiciaire
Solution. – Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
175 Pouvoir du juge de l'exécution Solution. – Si le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité,...
176 Mention de la créance du poursuivant
Solution. – Quand une clause de déchéance du terme est déclarée abusive et non-écrite, le juge de l'exécution, pour fixer la créance du poursuivant, doit prendre en compte le décompte actualisé du...
177 Abus de saisie
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, FS-B : JurisData n° 2026-007894 Observations : Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et de...
178 Défaut du décompte dans un commandement de payer
Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 21-25.751, F-D Observations : La procédure de saisie-vente débute par la signification d'un commandement de payer (CPC exéc., art. L. 221-1) destiné à laisser au...
180 Péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.812, F-B : JurisData n° 2026-007895 Observations : Quand un jugement a été rendu en matière de saisie immobilière (ici, une ordonnance du juge-commissaire dans le...
179 Défaut du décompte dans une saisie-attribution
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.348, F-D Observations : Encore un arrêt inédit sur l'obligation d'indiquer le décompte des sommes réclamées mais, cette fois-ci, sur un acte de saisie-...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
182 Compétence de la commission arbitrale des journalistes (précisions) Solution. – La commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le...
185 Traité bilatéral d'investissement : non-applicabilité des règles de la protection diplomatique
Cass. 1re civ., 6 mai 2025, n° 24-21.876, F-B : JurisData n° 2026-007036 Observations : En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité...
183 Difficultés des entreprises : action en report de la date de cessation des paiements après extension de procédure
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302, F-B : JurisData n° 2026-007718 Observations : Une procédure collective a été étendue d'une société vers une autre (C. com., art. L. 621-2, al. 2). Ensuite, une...
186 Traité bilatéral d'investissement : portée d'un accord entre les parties
Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445, F-B : JurisData n° 2026-007038 Observations : Viole les principes du droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités la cour d'appel qui,...
184 Difficultés des entreprises : cession des actifs isolés et pouvoirs du juge-commissaire
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183, F-D Observations : En matière de cession des actifs isolés (non immobiliers), le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise,...
PROCÉDURE PÉNALE
187 Fouille des effets personnels et exploitation des données contenues dans le téléphone saisi Solution. – En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du Code de...
188 Pénétration des OPJ et APJ de la police ou de la gendarmerie dans les parties communes d'un immeuble
Solution. – Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie peuvent accéder librement aux parties communes d'un immeuble d'habitation sous la condition qu'ils n'aient...
189 Accomplissement obligé des formalités préalables après une première clôture de l'instruction
Solution. - Implique la délivrance d'un nouvel avis de clôture de l'information le versement, au dossier de la procédure, de rapports d'expertise, effectué après la notification d'un avis de clôture....
190 Délai raisonnable de la détention provisoire
Solution. – La personne mise en examen ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'interrogatoire au fond depuis sa mise en examen, dès lors qu'il lui appartenait de saisir le juge d'instruction...
191 Droit du parent violent à être confronté avec l'enfant mineur
Solution. – Le retrait de l'autorité parentale est une mesure civile, qui n'a pas pour objet de réparer un préjudice, relève de l'action publique et s'impose indépendamment de l'absence d'appel sur...
192 Tardiveté du rapport oral préalable aux débats et des nullités devant la chambre des appels correctionnels
Solution. – Satisfait aux exigences de l'article 513 du Code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats sur l'incident ou l'exception dès lors que ceux-ci ont été joints au fond....
193 Obligation de préciser chacun des actes dont l'annulation est sollicitée
Solution. – Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité sur le fondement de l'article 385 du Code de procédure pénale doit préciser chacun des actes dont il...
194 Enquête : consultation de fichiers par les OPJ et APJ
Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.109, FS-B : JurisData n° 2026-005321 Observations : Dans le cadre d'une l’information suivie contre lui pour association de malfaiteurs criminelle et infractions à...
196 QPC : exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement, sous réserve
Cons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1195 QPC : JurisData n° 2026-006606 Observations : Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-85.240 :...
195 Instruction : conditions indignes de détention provisoire. Déchéance du pourvoi
Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.171, F-B : JurisData n° 2026-006961 Observations : Dans le cadre d'une information ouverte, notamment, pour tentative de meurtre aggravé et association de...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
197 Forme de la requête devant la cour administrative d'appel : une appréciation qui peut-être à géométrie variable ? Solution. - La requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et...
198 Qui peut contester au contentieux le décret de nomination du premier président de la Cour des comptes ?
Solution. – Le décret pris en Conseil des ministres afin de nommer un haut magistrat peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir, mais le requérant doit justifier d'un intérêt suffisamment...
200 Quel est l'office du juge face aux carences répétées d'un service public numérique obligatoire ?
Solution. – Le Conseil d'État précise les obligations qui incombent aux gestionnaires de services publics et définit son office lorsqu'est contesté devant lui le refus par l'Administration de mettre...
199 Des modalités toujours plus souples
Solution. - Alors que la régularisation des vices affectant la légalité d'un acte implique l'intervention d'une décision complémentaire, le Conseil d'État estime qu'il peut être fait exception à ce...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 L'intelligence artificielle en droit du travail : méthode et pratique professionnelle
S'il est acquis que l'intelligence artificielle ne remplacera pas l'avocat, l'avocat augmenté par l'IA supplantera, sans doute, celui qui s'en prive. En droit social comme ailleurs, ces nouveaux...
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