Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
5 Et pour quelques euros de plus
Le droit d'accès à la justice demeurerait une liberté formelle si n'était pas institué un système permettant aux justiciables d'assumer les frais du procès. La gratuité de la justice est une des...
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
REPÈRE
5 Et pour quelques euros de plus
Le droit d'accès à la justice demeurerait une liberté formelle si n'était pas institué un système permettant aux justiciables d'assumer les frais du procès. La gratuité de la justice est une des...
ALERTES
11 Les prud'hommes à 50 € : quel sens pour la justice sociale ?
La loi de finance pour 2026 impose désormais, à peine d'irrecevabilité, une contribution pour l'aide juridique (L. n° 2026-103, 19 févr. 2026). Elle est d'un montant de 50 €. Elle est due pour les...
AU JOURNAL OFFICIEL
12 Contribution pour l'aide juridique Source : D. n° 2026-250, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026 Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide...
CHRONIQUE
4 Un an... de procédure d'injonction de payer
Le contentieux de la procédure d'injonction de payer sur l'année écoulée rappelle un certain nombre de solutions acquises (n° 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8). Dans un avis, la Cour de cassation énonce une...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
114 Absence des modalités de saisine de la cour de renvoi sur l'acte de signification de l'arrêt de cassation Solution. – La saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la...
117 Absence d'effet interruptif du délai de prescription de conclusions irrecevables
Solution. – Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n’interrompent pas le délai de prescription. Impact. – Le praticien...
118 Suspension du délai de prescription par la saisine du médiateur des assurances
Solution. – La médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du Code civil et a de ce fait un effet suspensif du délai de prescription. Impact. – La Cour de...
119 Pas de relevé d'office de la tardiveté du dépôt des conclusions
Solution. – En matière de renvoi après cassation, la cour d’appel de renvoi n’est pas tenue de relever d’office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l’expiration du délai de 2 mois à...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
120 Publicité définitive Solution. – Le juge qui ordonne la conversion d'une inscription provisoire d'hypothèque en publicité définitive, lors d'une procédure de demande d'exequatur, commet un excès...
121 Compétence du JEX en matière de jugement non-avenu
Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354, F-B : JurisData n° 2026-002900 Observations : La Cour de cassation avait déjà jugé, au visa de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, que le...
125 Précision sur la prescription applicable à l'indemnité due aux grévistes
Solution. – L'indemnité due au salarié parce qu'il a été contraint de faire grève pour réclamer ses droits en raison de manquements graves et délibérés de l'employeur vise à compenser la perte de son...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
124 Caractérisation de l'accord tacite des parties pour la prorogation du délai de l'arbitrage Solution. – L'absence de contestation des avocats des parties à la réception de l'ordonnance du président...
127 Indépendance et impartialité de l'arbitre : autorité du jugement du juge d'appui
CA Paris, pôle 5, ch. 16, 24 févr. 2026, n° 24/16717 Observations : Permettre au juge de l'annulation de statuer sur l'indépendance et l'impartialité d'un arbitre dont la récusation a été refusée par...
126 Pouvoirs du juge-commissaire et droit de rétention
Solution. – Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque, et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances, de...
PROCÉDURE PÉNALE
128 Affirmation de la protection absolue du secret professionnel de l'avocat en défense Solution. – Il résulte articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2,...
131 L'infraction d'escroquerie peut être dissimulée et retarder le point de départ de la prescription
Solution. – Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du...
130 Nullité du débat contradictoire
Solution. – Il se déduit de l'article préliminaire du Code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen qui en...
134 Enquête préliminaire. Réquisition soumise à autorisation du procureur
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-80.810, F-D : JurisData n° 2026-004378 Observations : Poursuivi, notamment, pour usurpation de titre, faux et usages, escroquerie et blanchiment, un prévenu a, devant...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
137 Quel régime appliquer aux demandes de communication de notes de frais ? Solution. – Une association dont le ressort est national est recevable à demander la communication de documents dès lors que...
138 Service public industriel et commercial de l'eau potable
Solution. – Le litige relatif à la réparation des préjudices causés aux propriétaires des immeubles desservis par une canalisation défectueuse, agissant en qualité d'usagers du service public de l'eau...
139 Impartialité ou écran de fumée ?
Solution. – Le Conseil d'État estime que ni le principe d'impartialité, ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal...
140 Modalités de contestation des rapports définitifs de la Chambre régionale des comptes
Solution. – Les rapports définitifs émis par les chambres régionales et territoriales des comptes, bien qu'ils puissent produire des effets importants, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
4 Appliquer l'intérêt moratoire « dérogatoire » en droit interne : le cas du « taux commercial »
Le taux d'intérêt prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du Code monétaire et financier n'est pas le seul taux légal. Le « taux commercial » prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce s'applique...
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