Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
3 Open data sans IA ?
C omment traiter efficacement d'un point de vue éditorial les « données judiciaires ouvertes », ce que l'on nomme couramment l'Open data des décisions de justice, soulignant ainsi le fait qu'elles...
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
REPÈRE
3 Open data sans IA ?
C omment traiter efficacement d'un point de vue éditorial les « données judiciaires ouvertes », ce que l'on nomme couramment l'Open data des décisions de justice, soulignant ainsi le fait qu'elles...
ALERTES
3 Formalisme excessif : un nouvel office pour le juge !
L'impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'est plus à démontrer : les diverses condamnations de la France pour « formalisme excessif » ont conduit la Cour de cassation...
ÉTUDE
2 La portée relative des confiscations obligatoires
L'obligation de confisquer ce qui est en lien avec la commission d'une infraction est un progrès dans la lutte contre la criminalité. Le juge est tenu de prononcer la peine sauf à y renoncer sous...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 50 Régularisation d'appel en cas de défaut de mention de qualité Solution. – L'appel formé par une partie en son nom personnel alors qu'elle avait comparu en première instance sous sa qualité de...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIÈRE 54 Fixation de la créance du poursuivant par le juge de l'exécution Solution. – Le juge administratif étant seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 58 Le paiement des jours de grève peut-il être demandé par un syndicat ? Solution. – Si un syndicat peut agir en justice au titre de la défense des intérêts collectifs de la...
PROCÉDURE PÉNALE
INSTRUCTION 61 Démonstration d'un grief en cas de non-respect de l'autorisation du juge en matière de géolocalisation Solution. – L'article 230-34, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui soumet...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CASSATION 70 Le Conseil d'État donne des précisions sur les devoirs de la juridiction de renvoi après cassation Solution. – Précisant l'office du juge de renvoi après cassation, le Conseil d'État...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Que retenir du nouveau tribunal des activités économiques ?
CONTEXTE La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoyait, en ses articles 26 et 27, la création, à titre expérimental et sur...
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