Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
Une bien étrange audience
En procédure civile, la dernière technique de règlement amiable entrée en vigueur est une audience : « l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les...
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
REPÈRE
Une bien étrange audience
En procédure civile, la dernière technique de règlement amiable entrée en vigueur est une audience : « l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les...
ALERTES
La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant
1– La surprise. – C'est au cœur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement que...
CHRONIQUE
Un an de contentieux français de la concurrence (janvier – décembre 2023)
Le principe d'efficacité des procédures illustre clairement les décisions rendues en 2023 en matière de contentieux concurrence : tout d'abord, c'est ce principe qui guide les multiples tentatives du...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 139 Appréciation des prétentions nouvelles devant la cour d'appel de renvoi Solution. – Les juges d'appel doivent rechercher, même d’office, si les demandes qui leur sont soumises ne tendent pas...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGE DE L'EXÉCUTION 143 Saisine du juge par voie de requête Solution. – Lorsque le juge de l’exécution est saisi, dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 148 Compétence d'ordre général de la conciliation prud'homale Solution. – Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) conserve une compétence d'ordre général pour régler...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 149 Droits de la personne gardée à vue Solution. – Dans le domaine de la procédure pénale, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a eu pour objet de mettre notre droit en conformité avec le droit...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COMPÉTENCE MATÉRIELLE 158 Incompétence du juge français en matière de commande de vaccins contre le Covid-19 Solution. – La commande de vaccins passée par l'État n'est pas divisible de l'accord-cadre...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Rédiger une requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile
LE CONTEXTE Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...
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